DISSOLUTION - LIQUIDATION. La dissolution de la Société intervient dans les hypothèses visées à l'article 1844-7 du Code Civil, ainsi qu'en cas de fusion-absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.
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Samples: Procès Verbal Des Décisions De l'Associé Unique, Procès Verbal Des Décisions Unanimes Des Associés, Procès Verbal Des Décisions Des Associés
DISSOLUTION - LIQUIDATION. La dissolution de la Société intervient dans les hypothèses visées à l'article 1844-7 du Code Civil, ainsi qu'en cas de fusion-fusion absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.
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Samples: Decision of Associates
DISSOLUTION - LIQUIDATION. La dissolution de la Société intervient dans les hypothèses visées à l'article 1844-7 du Code Civilcivil, ainsi qu'en cas de fusion-absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.
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Samples: Capital Increase Decision