Common use of Documents annexes Clause in Contracts

Documents annexes. De convention exprès entre les parties, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et sont considérés comme formant un ensemble indivisible et indissociable.

Appears in 3 contracts

Samples: Distribution Agreement, Vendeur Indépendant Agreement, Vdi Agreement

Documents annexes. De convention exprès entre les partiesexpresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et sont considérés comme formant forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible et indissociabledans l'esprit des parties.

Appears in 2 contracts

Samples: Affiliate Agreement, Distribution Agreement