Contrôle des commandes Clauses Exemplaires

Contrôle des commandes. Aucun traitement des données de commande au sens de l’art. 28 RGPD sans instructions correspondantes du donneur d’ordre, par exemple : conception claire du contrat, gestion formalisée des commandes, sélection stricte du prestataire de services, obligation de conviction préalable, contrôles de suivi.
Contrôle des commandes. Mesures visant à garantir que les données personnelles traitées pour le compte du Responsable du Traitement ne peuvent être traitées que conformément aux instructions du Responsable de Traitement.

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  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.