Common use of Donation - Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé Clause in Contracts

Donation - Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé. La transmission des parts sociales par voie de donation est soumise aux mêmes conditions d'agrément que les cessions susvisées. Il en est de même de toute mutation de propriété qui serait l'effet d'une liquidation de communauté de biens entre époux. En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts à l'autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu.

Donation - Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé. La transmission des parts sociales par voie de donation est soumise aux mêmes conditions d'agrément d’agrément que les cessions susvisées. Il en est de même de toute mutation de propriété qui serait l'effet d'une l’effet d’une liquidation de communauté de biens entre époux. En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts à l'autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu.

Donation - Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé. La transmission des parts sociales par voie de donation est soumise aux mêmes conditions de respect du droit de préemption et, le cas échéant, d'agrément que les cessions susvisées. Il en est de même de toute mutation de propriété qui serait l'effet d'une liquidation de communauté de biens entre époux. En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts à l'autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu.