Common use of Droit applicable et attribution de compétence Clause in Contracts

Droit applicable et attribution de compétence. Sauf disposition légale ou convention contraire, les litiges entre les Clients et la Banque sont régis par le droit belge et les tribu- naux belges sont seuls compétents.

Droit applicable et attribution de compétence. Sauf disposition légale ou convention contraire, les litiges entre les Clients et la Banque sont régis par le droit belge et les tribu- naux tribunaux belges sont seuls compétents.