Droit applicable et attribution de compétence. Sauf disposition légale ou convention contraire, les litiges entre les Clients et la Banque sont régis par le droit belge et les tribu- naux belges sont seuls compétents.
Appears in 3 contracts
Samples: www.belfius.be, www.belfius.be, www.belfius.be
Droit applicable et attribution de compétence. Sauf disposition légale ou convention contraire, les litiges entre les Clients et la Banque sont régis par le droit belge et les tribu- naux tribunaux belges sont seuls compétents.
Appears in 1 contract
Samples: www.belfius.be