Common use of Droit applicable et attribution de compétence Clause in Contracts

Droit applicable et attribution de compétence. Le présent contrat est régi par les lois de la République d’Irlande. Dans l’hypothèse où nous déciderions d’engager une action pour faire appliquer le présent contrat, nous porterons cette action devant les tribunaux du pays dans lequel vous avez votre siège social. Si vous intentez une action pour faire appliquer le présent contrat, cette action sera portée devant les tribunaux de la République d’Irlande. Cette attribution de compétence n’empêche en aucun cas les parties de rechercher une injonction pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou les obligations de confidentialité devant d’autres tribunaux compétents.

Droit applicable et attribution de compétence. Le présent présent contrat est régi régi par les lois de la République d’IrlandeRépublique d'Irlande. Dans l’hypothèse où l'hypothèse où nous déciderions d’engager déciderions d'engager une action pour faire appliquer le présent présent contrat, nous porterons cette action devant les tribunaux du pays dans lequel vous avez votre siège siège social. Si vous intentez une action pour faire appliquer le présent présent contrat, cette action sera portée portée devant les tribunaux de la République d’IrlandeRépublique d'Irlande. Cette attribution de compétence n’empêche compétence n'empêche en aucun cas les parties de rechercher une injonction pour faire respecter les droits de propriété propriété intellectuelle ou les obligations de confidentialité confidentialité devant d’autres d'autres tribunaux compétentscompétents.

Droit applicable et attribution de compétence. Le présent contrat est régi par les lois de la République d’Irlanded'Irlande. Dans l’hypothèse l'hypothèse où nous déciderions d’engager d'engager une action pour faire appliquer le présent contrat, nous porterons cette action devant les tribunaux du pays dans lequel vous avez votre siège social. Si vous intentez une action pour faire appliquer le présent contrat, cette action sera portée devant les tribunaux de la République d’Irlanded'Irlande. Cette attribution de compétence n’empêche n'empêche en aucun cas les parties de rechercher une injonction pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou les obligations de confidentialité devant d’autres d'autres tribunaux compétents.