Common use of DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES Clause in Contracts

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi par le droit français, en particulier le code de la consommation pour les Clients Résidentiels et le code du commerce pour les Clients Professionnels. En cas de litige, le Client contactera le service Client du Fournisseur aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes CGV. Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Dans le cas où le Client n’obtiendrait pas satisfaction, il peut saisir le Médiateur de l’Energie selon la procédure mise en place par décret : - Le Client envoie une réclamation écrite au Fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 18. - Le Fournisseur dispose de 2 mois pour proposer au Client une solution. - Si 2 mois après la réception par le Fournisseur de la réclamation, le Client n’a pas de réponse ou n’est pas satisfait de la réponse, il peut saisir gratuitement le Médiateur (www.energie- xxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxx.xx), dans un délai de 2 mois maximum. En cas de litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat qui ne pourrait se résoudre à l’amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. La consommation d’électricité doit être sobre et respectueuse de l’environnement. contractuelle, le Client est réputé l’avoir acceptée sans restriction ni réserve. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications imposées par des dispositions législatives ou réglementaires.

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi par Les présentes CGV ainsi que le droit contrat de formation seront exécutés et interprétés conformément au Droit français. Avant tout contentieux, en particulier le code les parties chercheront à s’entendre au travers d’un accord amiable. Lorsque l’Apprenant adresse une réclamation écrite à la Société, et que les suites données à celle-ci, ne lui donne pas satisfaction, il peut, conformément à l’Article L612-1 du Code de la consommation pour les Clients Résidentiels et consommation, introduire gratuitement une demande de résolution amiable par voie de médiation. Le médiateur doit être saisi dans le code du commerce pour les Clients Professionnelsdélai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale auprès de la Société. En cas Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes : 00 Xxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Tél : 00 00 00 00 00 Contact : xxxxx://xxx.xx0x.xxx/xxxxxxx.xxx A défaut de litigerèglement amiable, le Client contactera litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le service Client permet, devant les tribunaux du Fournisseur ressort de Lyon. Toute demande d’information ou réclamation relative aux coordonnées mentionnées CGV doit être adressée par mail à l’article 18 des présentes CGV. Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. l’adresse : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx Dans le cas où le Client n’obtiendrait une clause contractuelle viendrait à être frappée de nullité, celle-ci n'entraîne pas satisfactionla nullité des CGV. D’autres part, il peut saisir le Médiateur l'inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par la Société, ne saurait valoir renonciation de l’Energie selon la procédure mise en place par décret : - Le Client envoie une réclamation écrite au Fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception sa part aux autres clauses des présentes CGV qui continuent à l’adresse indiquée à l’article 18. - Le Fournisseur dispose de 2 mois pour proposer au Client une solution. - Si 2 mois après la réception par le Fournisseur de la réclamation, le Client n’a pas de réponse ou n’est pas satisfait de la réponse, il peut saisir gratuitement le Médiateur (www.energie- xxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxx.xx), dans un délai de 2 mois maximum. En cas de litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat qui ne pourrait se résoudre à l’amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. La consommation d’électricité doit être sobre et respectueuse de l’environnement. contractuelle, le Client est réputé l’avoir acceptée sans restriction ni réserve. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications imposées par des dispositions législatives ou réglementairesproduire leurs effets.

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi par le droit français, en particulier le code de la consommation pour les Clients Client Résidentiels et le code du commerce pour les Clients Professionnels. En cas de survenance d’un évènement constitutif de force majeure et tant que les effets perdurent, les obligations contractuelles respectives des Parties, sont suspendues à l'exception de : - l’obligation de confidentialité, - l’obligation de payer les sommes dues au titre du présent Contrat avant la survenance dudit cas de force majeure. Aucune des Parties ne peut par conséquent, dans ces limites, être tenue responsable de l’inexécution d’une de ses obligations. La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l'autre Partie dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance de l'événement. Si la suspension du Contrat résultant de l'événement se prolonge pendant plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, chacune des Parties a la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre Partie. de litige, le Client contactera le service Client du Fournisseur de la RET aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes CGVConditions Générales. Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Dans le cas où le Client n’obtiendrait pas satisfaction, il peut saisir le Médiateur de l’Energie selon la procédure mise en place par décret : - Le Client envoie une réclamation écrite au Fournisseur à la RET par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 18. - Le Fournisseur La RET dispose de 2 mois pour proposer au Client une solution. - Si 2 mois après la réception par le Fournisseur la RET de la réclamation, le Client n’a pas de réponse ou n’est pas satisfait de la réponse, il le Client peut saisir gratuitement le Médiateur à l’aide d’un formulaire téléchargeable sur xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx (www.energie- xxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxx.xx), par courrier à : Médiateur National de l’Energie - Libre réponse n°59252 – 75443 Xxxxx Xxxxx 00) dans un délai de 2 10 mois maximum. En cas de litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat qui ne pourrait se résoudre à l’amiable, ou via le Médiateur, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. La consommation d’électricité doit être sobre et respectueuse de l’environnement. contractuelle, le Client est réputé l’avoir acceptée sans restriction ni réserve. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications imposées par des dispositions législatives ou réglementaires.

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi par le droit français, en particulier le code de la consommation pour les Clients Client Résidentiels et le code du commerce pour les Clients Professionnels. En cas de litige, le Client contactera le service Client du Fournisseur de GEG aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes CGVConditions Générales. Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Dans le cas où le Client n’obtiendrait pas satisfaction, il peut saisir le Médiateur de l’Energie selon la procédure mise en place par décret : - Le Client envoie une réclamation écrite au Fournisseur à GEG par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 18. - Le Fournisseur GEG dispose de 2 mois pour proposer au Client une solution. - Si 2 mois après la réception par le Fournisseur GEG de la (dont la prospection commerciale) réalisées par GEG. La prospection par voie électronique par GEG est possible si le client y a préalablement consenti de manière expresse. Le client dispose, s’agissant Chacune des parties est responsable de l’exécution réclamation, le Client n’a pas de réponse ou n’est de ses obligations mises à sa charge au titre du pas satisfait de la réponse, il le Client peut saisir présent Contrat dans les limites définies ci-après. gratuitement le Médiateur (www.energie- xxxxxxxxx.xx à l’aide d’un formulaire A l’exclusion de tout autre préjudice, perte ou xxx.xxxxxx.xx)téléchargeable sur xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx des informations personnelles le concernant : d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées, charge, seuls les dommages directs subis par le Client du fait de l’inexécution par GEG de ses engagements contractuels pourront être indemnisés. En toute hypothèse, GEG ne pourra pas être amené à verser, pour l’ensemble des demandes formulées par le dans un délai de 2 mois maximum. En cas de litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat qui ne pourrait se résoudre à l’amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. La consommation d’électricité doit être sobre et respectueuse de l’environnement. contractuelle, le Client est réputé l’avoir acceptée sans restriction ni réserve. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications imposées par des dispositions législatives ou réglementaires.