Common use of Droit applicable et règlement des litiges Clause in Contracts

Droit applicable et règlement des litiges. Le contrat est régi par le droit français. Le Service Client est à la disposition du client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Le client et la société élecocité s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Pour tout litige concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation et ses suites, les parties pourront saisir devant les juridictions nationales compétentes. Les parties peuvent également saisir, d'un commun accord, la Commission de Régulation de l’Energie.