Common use of Droit de rétractation des consommateurs Clause in Contracts

Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur au sens de l’article L. 010-1 du Code de la Consommation luxembourgeois, il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires en cas de conclusion du contrat. En vertu de l’article L. 010-1 du Code de la Consommation luxembourgeois, le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins principalement autres qu'au profit de son activité, de son entreprise ou de sa profession. Le terme «

Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est vous êtes un consommateur au sens de l’article l'Article L. 010-1 1(1) du Code de la Consommation consommation luxembourgeois, il bénéficie vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires en cas de conclusion du contrat. En vertu Au sens de l’article l'Article L. 010-1 1(1) du Code de la Consommation consommation luxembourgeois, le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique légale à des fins principalement autres qu'au profit non liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client est informé ci-après de son activité, droit de son entreprise ou de sa profession. Le terme «rétractation :

Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur au sens de conformément à l’article L. 010-010- 1 du Code de la Consommation consommation luxembourgeois, il bénéficie d'un il/elle a le droit de rétractation se rétracter pendant un délai de 14 jours calendaires en cas de conclusion du contrat. En vertu Au sens de l’article l'article L. 010-1 du Code de la Consommation consommation luxembourgeois, le terme « on entend par consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui sont principalement autres qu'au profit extérieures à son activité professionnelle ou commerciale. Ci-après, le terme "contrat" désigne l'achat d'un Paquet de Données. Ci-dessous, le Client est informé de son activité, droit de son entreprise ou de sa profession. Le terme «rétractation:

Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur au sens de l’article L. 010-1 du Code de la Consommation luxembourgeois, il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires en cas de conclusion du contrat. En vertu de l’article L. 010-1 du Code de la Consommation luxembourgeois, le terme « consommateur » désigne toute personne per- sonne physique qui conclut une transaction juridique à des fins principalement prin- cipalement autres qu'au profit de son activité, de son entreprise ou de sa profession. Le terme «