Common use of Droit de rétractation des consommateurs Clause in Contracts

Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur conformément à l’article L. 010- 1 du Code de la consommation luxembourgeois, il/elle a le droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours calendaires en cas de conclusion du contrat. Au sens de l'article L. 010-1 du Code de la consommation luxembourgeois, on entend par consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui sont principalement extérieures à son activité professionnelle ou commerciale. Ci-après, le terme "contrat" désigne l'achat d'un Paquet de Données. Ci-dessous, le Client est informé de son droit de rétractation:

Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est vous êtes un consommateur conformément à l’article au sens de l'Article L. 010- 1 010-1(1) du Code de la consommation luxembourgeois, il/elle a le vous disposez d'un droit de se rétracter pendant un délai rétractation de 14 jours calendaires en cas de conclusion du contrat. Au sens de l'article l'Article L. 010-1 1(1) du Code de la consommation luxembourgeois, on entend par consommateur désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique légale à des fins qui sont principalement extérieures non liées à son activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale ou commercialelibérale. Ci-après, le terme "contrat" désigne l'achat d'un Paquet de Données. Ci-dessous, le Le Client est informé ci-après de son droit de rétractationrétractation :

Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur conformément à au sens de l’article L. 010- 010-1 du Code de la consommation Consommation luxembourgeois, il/elle a le il bénéficie d'un droit de se rétracter pendant un délai rétractation de 14 jours calendaires en cas de conclusion du contrat. Au sens En vertu de l'article l’article L. 010-1 du Code de la consommation Consommation luxembourgeois, on entend par le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui sont principalement extérieures à son activité professionnelle ou commerciale. Ci-après, le terme "contrat" désigne l'achat d'un Paquet de Données. Ci-dessous, le Client est informé autres qu'au profit de son droit activité, de rétractation:son entreprise ou de sa profession. Le terme «

Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur conformément à au sens de l’article L. 010- 010-1 du Code de la consommation Consommation luxembourgeois, il/elle a le il bénéficie d'un droit de se rétracter pendant un délai rétractation de 14 jours calendaires en cas de conclusion du contrat. Au sens En vertu de l'article l’article L. 010-1 du Code de la consommation Consommation luxembourgeois, on entend par le terme « consommateur » désigne toute personne per- sonne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui sont principalement extérieures à son activité professionnelle ou commerciale. Ci-après, le terme "contrat" désigne l'achat d'un Paquet de Données. Ci-dessous, le Client est informé prin- cipalement autres qu'au profit de son droit activité, de rétractation:son entreprise ou de sa profession. Le terme «