Common use of DROIT D’OPPOSITION DES CONSOMMATEURS AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE Clause in Contracts

DROIT D’OPPOSITION DES CONSOMMATEURS AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE. Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est à dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.