Common use of Durée du contrat collectif Clause in Contracts

Durée du contrat collectif. Le contrat collectif « Accès Santé» prend effet au 1er juillet 2015 et est conclu pour une durée de trois (3) ans correspondant à la première durée d’obtention de l’inscription du contrat collectif conformément à l’article 2 du décret N° 2014-1144 du 08 octobre 2014, sur la liste de ceux donnant droit au crédit d’impôt en application de l’article L. 863-6 du code de la Sécurité sociale et expirant le 30 juin 2018. Toutefois, dans la mesure où les adhérents ont la possibilité, conformément à l’article L 863-7 du code de la Sécurité Sociale, de choisir de prolonger leur adhésion, dans les conditions prévues à l’article 3.6 ci-dessus, le contrat collectif pourra être prolongé jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’adhésion en cours (soit au plus tard jusqu’au 30 juin 2019).

Durée du contrat collectif. Le contrat collectif « Accès Santé» prend effet au 1er juillet 2015 et est conclu pour une durée de trois (3) ans correspondant à la première durée d’obtention de l’inscription du contrat collectif conformément à l’article 2 du décret N° 2014-2014- 1144 du 08 octobre 2014, sur la liste de ceux donnant droit au crédit d’impôt en application de l’article L. 863-6 du code de la Sécurité sociale et expirant le 30 juin 2018. Toutefois, dans la mesure où les adhérents ont la possibilité, conformément à l’article L 863-7 du code de la Sécurité Sociale, de choisir de prolonger leur adhésion, dans les conditions prévues à l’article 3.6 ci-dessus, le contrat collectif pourra être prolongé jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’adhésion en cours (soit au plus tard jusqu’au 30 juin 2019).