RÉSILIATION EN COURS DE PÉRIODE D’ASSURANCE Clauses Exemplaires

RÉSILIATION EN COURS DE PÉRIODE D’ASSURANCE. Nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation. Nous avons droit également de réclamer ou de conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d’interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive au non-paiement de la cotisation. Dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation, lorsque cette cotisation a été payée d’avance.
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RÉSILIATION EN COURS DE PÉRIODE D’ASSURANCE. A - Inter Mutuelles Entreprises a droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation.
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RÉSILIATION EN COURS DE PÉRIODE D’ASSURANCE. A - Nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation.
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RÉSILIATION EN COURS DE PÉRIODE D’ASSURANCE. A - Nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation. B - Nous avons droit également de réclamer ou de conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d’interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive : a) à la perte totale🖈, à la suite d’un événement garanti, du véhicule assuré. Nous pouvons dans ce cas réclamer ou conserver : - la fraction de cotisation correspondant à la garantie Responsabilité civile si elle a été mise en jeu, - la fraction de cotisation correspondant aux autres garanties si l’une d’elles a été mise en jeu, b) au non-paiement de la cotisation. C - Dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation à compter de la suspension ou de la résiliation, lorsque cette cotisation a été payée d’avance.
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  • Modalités de règlement D’une manière générale : o l’accès aux services est conditionné au paiement d’un droit d’usage, à la commande, ou selon les conditions particulières définies entre les parties. o La fourniture des services liés à cet usage en mode hébergé (hébergement, sauvegarde, maintenance, et assistance téléphonique) est soumise à un abonnement annuel, terme à échoir. o La réalisation de prestations particulières (formation, assistance au démarrage et paramétrage, conseil) est considérée comme une prestation particulière donnant lieu à un règlement à la commande, ou selon les conditions particulières définies entre les parties. Les prix des différentes prestations sont définis dans les conditions particulières, et les bons de commandes complémentaires durant la vie du contrat. La facturation des prestations sera établie par la société ASP Technologies ou tout autre partenaire financier qu'elle se substituera. Les loyers et redevances périodiques sont payables terme à échoir majorés de la TVA. Toute modification légale de ces taxes s'appliquera de plein droit et sans avis. Les loyers et redevances périodiques non payés à leurs échéances porteront intérêt au taux conventionnel de 1,5 pour cent hors taxes par mois, à compter de leur date d'exigibilité. En cas paiement par prélèvement automatique, le client renseigne et signe l'autorisation de prélèvement et fourni un Relevé d'Identité Bancaire. Le fournisseur se réserve la faculté d'établir une facture de régularisation et/ou un complément au contrat en cas de dépassement des limites et quotas définis dans les conditions particulières (espace de stockage, nombre de membres gérés, ….). Le complément sera établi en appliquant le tarif public en vigueur au jour de la constatation du dépassement de forfait. Il est précisé que les coûts d'abonnement et/ou de connexion à Internet restent à la charge du client.