Non-paiement des cotisations. A défaut de paiement d’une seule des Cotisations définies à l’article « MONTANT DES COTISATIONS » dans les dix (10) jours de son échéance, la MUTUELLE Souscriptrice adresse à l’Adhérent, une mise en demeure de payer les Cotisations qui lui sont dues par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle l’informe par ailleurs des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d’entraîner sur la poursuite de la garantie. Les Garanties sont suspendues trente jours (30 jours) après l’envoi à l’Adhérent de la mise en demeure restée infructueuse. A défaut de paiement des Cotisations dues après l’expiration d’un délai de quarante (40) jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, le cachet de la poste faisant foi, la MUTUELLE Souscriptrice et/ou l’UNION pourra résilier l’Adhésion de l’Adhérent , sans préjudice de la faculté de poursuivre en justice le recouvrement des sommes qui lui sont dues y compris les intérêts de retard définis à l’article « MONTANT DES COTISATIONS ». L'exclusion de l’Adhérent ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des Cotisations versées antérieurement par le débiteur de Cotisations. L’Adhésion non résiliée reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées les Cotisations arriérées ou, en cas de fractionnement de la Cotisation annuelle, les fractions de Cotisations ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à l’échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Des frais d’impayés pourront être appelés à l’Adhérent.
Non-paiement des cotisations. A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans un délai de 10 jours suivant la date d'échéance de son prélèvement, nous vous adressons, à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée vous informant que le contrat sera résilié dans un délai de 40 jours après la notification de cette lettre si la cotisation est toujours impayée à l’issue de ce délai (article L. 221-8 du Code de la mutualité). Vous resterez alors débiteur des cotisations dues et des frais liés à la gestion de ces impayés. L’organisme prêteur en sera informé et pourra, s’il le souhaite, nous demander de maintenir le contrat en vigueur en se substituant au sociétaire pour le paiement des cotisations.
Non-paiement des cotisations. En cas de non-paiement des cotisations, il est fait application des procédures visées à l’article « RESILIATION ».
Non-paiement des cotisations. La cotisation, ainsi que les impôts et taxes y afférents, doit être réglée dans les 10 jours de son échéance. A défaut, il vous sera adressé une lettre recommandée de mise en demeure vous informant que la garantie sera suspendue à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi de cette lettre (cas n° 7 de l’article 28-1). Si la cotisation n’a pas été réglée dans les 10 jours suivant l’expiration du délai précédent de 30 jours, l’adhésion sera résiliée définitivement de plein droit. Toutefois, nous pouvons surseoir à l’application de la résiliation dans le cas où vous justifiez que le retard dans le versement de la cotisation est dû à un cas de force majeure. En tout état de cause, aucune prise en charge ne peut intervenir pour des événements survenant durant la période de suspension de la garantie ou après résiliation de l’adhésion.
Non-paiement des cotisations. À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé à l’assuré un avis d’impayé. Sans réponse de sa part, une mise en demeure par voie de lettre recommandée, l’invitant à s’acquitter du montant dû, lui est adressée si aucun versement n’est effectué. Cette lettre recommandée indiquera conformément à l’article L.141-3 du Code des assurances que, si 40 jours après son envoi, la cotisation n’est toujours pas payée, l’adhésion sera résiliée de plein droit sans autre formalité et une copie de la lettre de résiliation sera adressée à chaque organisme prêteur. Lors de la mise en jeu de la garantie invalidité spécifique AERAS ou Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) / Invalidité Permanente Totale (IPT), l’assuré continue à régler le montant des cotisations dues pour les garanties. En revanche, l’ensemble de ces cotisations, après le délai de franchise choisi, lui sera remboursé dans le cadre de l’indemnisation du sinistre, par ajout de celles-ci à la période prise en charge par l’assureur. Le prélève- ment des cotisations cesse aux dates contractuelles de cessation des garanties.
Non-paiement des cotisations. A défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé à l’Assuré une lettre recommandée de mise en demeure, l’invitant à s’acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que, conformément à l’article L 113-3 du Code des Assurances, si la ou les cotisations ou fractions de cotisation dues ne sont toujours pas payées 30 jours après son envoi, les garanties seront suspendues. A défaut de paiement, l’adhésion sera résiliée de plein droit et sans autre formalité 10 jours après expiration de ce délai de 30 jours. L’organisme prêteur est simultanément avisé du non-paiement de la cotisation.
Non-paiement des cotisations. À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, il vous est adressé un avis d’impayé. Sans réponse de votre part, une mise en demeure par voie de lettre recommandée, vous invitant à vous acquitter du montant dû vous sera adressée. Cette lettre recommandée indiquera conformément à l’article L.141-3 du Code des assurances que, si 40 jours après son envoi, la cotisation n’est toujours pas payée, l’adhésion sera résiliée de plein droit sans autre formalité et une copie de la lettre de résiliation sera adressée à chaque organisme prêteur.
Non-paiement des cotisations. (article L 113-3). NOUS Au plus tôt 10 jours après l’échéance. 40 jours après l’envoi de notre lettre de résiliation si la prime n'est pas régularisée.
Non-paiement des cotisations. La Mutuelle peut appliquer des majorations de retard en cas de non-paiement à la date d'échéance. Le montant de ces indemnités est fixé par le Conseil d'administration.
Non-paiement des cotisations. À défaut du paiement intégral des cotisations dans le mois qui suit leur échéance, les garanties sont suspendues ou l’Adhésion de l’Assuré pourra être résiliée trente (30) jours après l’envoi par l’Assureur d’une lettre recommandée constituant la mise en demeure. Cette mise en demeure rappelle la date d'échéance de la prime et le montant de celle-ci. Elle rappelle également les conséquences du défaut du paiement de la prime dans le délai de (30) jours, le point de départ de ce délai et précise que la suspension de la garantie ou la résiliation du contrat prend effet à compter du lendemain du jour où le délai prend fin, sans que cela ne porte préjudice à la garantie relative à un événement assuré survenu antérieurement.