Durée et résiliation du bail. A. Remarque générale concernant le début des délais de préavis
Appears in 4 contracts
Samples: Bail d'Appartement, Bail d'Une Maison Unifamiliale, Bail Agreement
Durée et résiliation du bail. A. a. Remarque générale concernant le début des délais de préavis
Appears in 3 contracts
Samples: Bail De Logement, Contrat De Bail De Résidence Principale, Bail De Résidence Principale