Common use of Durée et révision de la convention‌ Clause in Contracts

Durée et révision de la convention‌. La convention pourra être mise en œuvre à compter de son approbation par le Conseil régional et les instances délibérantes de chacun de ses signataires et ce, jusqu'au 31 décembre 2020. Elle fera l'objet d'une révision à mi-parcours afin de définir les enveloppes financières qui lui seront allouées pour la période 2017-2020, tenir compte des évolutions territoriales (périmètres, compétences...) et des financements mobilisables par la Région, l'Etat et les crédits européens. La révision pourra également porter sur l’identification des axes et priorités, le contenu des fiches actions et la répartition de la dotation entre axes. Il n'est pas prévu d'autre révision sur la durée du contrat. Toutefois, la Région se réserve le droit de faire évoluer les présentes modalités d'intervention, notamment pour les adapter à sa capacité juridique et financière à agir, tenir compte d'une nouvelle articulation des compétences entre collectivités et l'Etat, articuler davantage son intervention avec les fonds européens en modifiant : • les dépenses et types de projets éligibles selon les évolutions de compétences et de champs d'intervention qui pourraient la concerner ; • les modalités de financement en y intégrant notamment un plafond de dotation de fonctionnement en adéquation avec sa capacité financière. La dotation « priorités partagées de développement » est mobilisable en deux temps : une dotation a été arrêtée pour la période 2014-2016 sur la base de critères de péréquation établis en 2014. Une seconde péréquation, basée sur des critères qui pourront évoluer, interviendra pour définir le complément de dotation 2017-2020. Une dotation de 5 199 026 € de crédits régionaux de la politique territoriale est allouée au Pays de Morlaix pour la période 2014-2016 pour lui permettre de mettre en œuvre les priorités partagées de développement définies dans le contrat de partenariat, et sur la base des critères de péréquation régionale adoptés par le Conseil régional en avril 2014. Si l'enveloppe 2014-2016 pré-fléchée n'a pas fait l’objet d’une programmation intégrale sur cette période, les reliquats demeureront garantis au pays sur la période 2017-2020. La dotation régionale 2014-2016 est répartie entre les axes du contrat de partenariat. Cette répartition est déclinée au niveau de chacune des priorités de développement. Le Comité unique de programmation est responsable de la répartition de l’enveloppe dédiée à chaque priorité entre les fiches actions.

Durée et révision de la convention‌. La convention pourra être mise en œuvre à compter de son approbation par le Conseil régional et les instances délibérantes de chacun de ses signataires et ce, jusqu'au 31 décembre 2020. Elle fera l'objet d'une révision à mi-parcours afin de définir les enveloppes financières qui lui seront allouées pour la période 2017-2020, tenir compte des évolutions territoriales (périmètres, compétences...) et des financements mobilisables par la Région, l'Etat l’État et les crédits européens. La révision pourra également porter sur l’identification des axes et priorités, le contenu des fiches actions et la répartition de la dotation entre axes. Il n'est pas prévu d'autre révision sur la durée du contrat. Toutefois, la Région se réserve le droit de faire évoluer les présentes modalités d'intervention, notamment pour les adapter à sa capacité juridique et financière à agir, tenir compte d'une nouvelle articulation des compétences entre collectivités et l'Etatl’État, articuler davantage son intervention avec les fonds européens en modifiant : • les dépenses et types de projets éligibles selon les évolutions de compétences et de champs d'intervention qui pourraient la concerner ; • les modalités de financement en y intégrant notamment un plafond de dotation de fonctionnement en adéquation avec sa capacité financière. La dotation « priorités partagées de développement » est mobilisable en deux temps : une dotation a été arrêtée pour la période 2014-2016 sur la base de critères de péréquation établis en 2014. Une seconde péréquation, basée sur des critères qui pourront évoluer, interviendra pour définir le complément de dotation 2017-2020. Une dotation de 5 199 026 3 441 601 € de crédits régionaux de la politique territoriale est allouée au Pays de Morlaix Fougères pour la période 2014-2016 pour lui permettre de mettre en œuvre les priorités partagées de développement définies dans le contrat de partenariat, et sur la base des critères de péréquation régionale adoptés par le Conseil régional en avril 2014. Si l'enveloppe 2014-2016 pré-fléchée n'a pas fait l’objet d’une programmation intégrale sur cette période, les reliquats demeureront garantis au pays sur la période 2017-2020. La dotation régionale 2014-2016 est répartie entre les axes du contrat de partenariat. Cette répartition est déclinée au niveau de chacune des priorités de développement. Le Comité unique de programmation est responsable de la répartition de l’enveloppe dédiée à chaque priorité entre les fiches actions.

Durée et révision de la convention‌. La convention pourra être mise en œuvre à compter de son approbation par le Conseil régional et les instances délibérantes de chacun de ses signataires et ce, jusqu'au 31 décembre 2020. Elle fera l'objet d'une révision à mi-parcours afin de définir les enveloppes financières qui lui seront allouées pour la période 2017-2020, tenir compte des évolutions territoriales (périmètres, compétences...) et des financements mobilisables par la Région, l'Etat l’État et les crédits européens. La révision pourra également porter sur l’identification des axes et priorités, le contenu des fiches actions et la répartition de la dotation entre axes. Il n'est pas prévu d'autre révision sur la durée du contrat. Toutefois, la Région se réserve le droit de faire évoluer les présentes modalités d'intervention, notamment pour les adapter à sa capacité juridique et financière à agir, tenir compte d'une nouvelle articulation des compétences entre collectivités et l'Etatl’État, articuler davantage son intervention avec les fonds européens en modifiant : • les dépenses et types de projets éligibles selon les évolutions de compétences et de champs d'intervention qui pourraient la concerner ; • les modalités de financement en y intégrant notamment un plafond de dotation de fonctionnement en adéquation avec sa capacité financière. La dotation « priorités partagées de développement » est mobilisable en deux temps : une dotation a été arrêtée pour la période 2014-2016 sur la base de critères de péréquation établis en 2014. Une seconde péréquation, basée sur des critères qui pourront évoluer, interviendra pour définir le complément de dotation 2017-2020. Une dotation de 5 199 026 12 835 228 € de crédits régionaux de la politique territoriale est allouée au Pays de Morlaix Brest pour la période 2014-2016 pour lui permettre de mettre en œuvre les priorités partagées de développement définies dans le contrat de partenariat, et sur la base des critères de péréquation régionale adoptés par le Conseil régional en avril 2014. Parce que le pays n'avait pas programmé l'intégralité de son enveloppe numérique 2009-2013, le montant de la dotation évoquée précédemment est abondé de 9 447€. Ainsi, le pays se voit d'ores et déjà garantir une dotation totale de 12 844 675 €. Si l'enveloppe 2014-2016 pré-fléchée n'a pas fait l’objet d’une programmation intégrale sur cette période, les reliquats demeureront garantis au pays sur la période 2017-2020. La dotation régionale 2014-2016 est répartie entre les axes du contrat de partenariat. Cette répartition est déclinée au niveau de chacune des priorités de développement. Le Comité unique de programmation est responsable de la répartition de l’enveloppe dédiée à chaque priorité entre les fiches actions.

Durée et révision de la convention‌. La convention pourra être mise en œuvre à compter de son approbation par le Conseil régional et les instances délibérantes de chacun de ses signataires et ce, jusqu'au 31 décembre 2020. Elle fera l'objet d'une révision à mi-parcours afin de définir les enveloppes financières qui lui seront allouées pour la période 2017-2020, tenir compte des évolutions territoriales (périmètres, compétences...) et des financements mobilisables par la Région, l'Etat l’État et les crédits européens. La révision pourra également porter sur l’identification des axes et priorités, le contenu des fiches actions et la répartition de la dotation entre axes. Il n'est pas prévu d'autre révision sur la durée du contrat. Toutefois, la Région se réserve le droit de faire évoluer les présentes modalités d'intervention, notamment pour les adapter à sa capacité juridique et financière à agir, tenir compte d'une nouvelle articulation des compétences entre collectivités et l'Etatl’État, articuler davantage son intervention avec les fonds européens en modifiant : • les dépenses et types de projets éligibles selon les évolutions de compétences et de champs d'intervention qui pourraient la concerner ; • les modalités de financement en y intégrant notamment un plafond de dotation de fonctionnement en adéquation avec sa capacité financière. La dotation « priorités partagées de développement » est mobilisable en deux temps : une dotation a été arrêtée pour la période 2014-2016 sur la base de critères de péréquation établis en 2014. Une seconde péréquation, basée sur des critères qui pourront évoluer, interviendra pour définir le complément de dotation 2017-2020. Une dotation de 5 199 026 187 611 € de crédits régionaux de la politique territoriale est allouée au Pays de Morlaix du Centre Ouest Bretagne pour la période 2014-2016 pour lui permettre de mettre en œuvre les priorités partagées de développement définies dans le contrat de partenariat, et sur la base des critères de péréquation régionale adoptés par le Conseil régional en avril 2014. Si l'enveloppe 2014-2016 pré-fléchée n'a pas fait l’objet d’une programmation intégrale sur cette période, les reliquats demeureront garantis au pays sur la période 2017-2020. La dotation régionale 2014-2016 est répartie entre les axes du contrat de partenariat. Cette répartition est déclinée au niveau de chacune des priorités de développement. Le Comité unique de programmation est responsable de la répartition de l’enveloppe dédiée à chaque priorité entre les fiches actions.