Décisions prises par consultation écrite Clauses Exemplaires

Décisions prises par consultation écrite. En cas de délibération par consultation écrite, le Comité social et économique sera informé de l’ordre du jour et de la date prévue d’envoi des documents de la consultation écrite, par tout moyen, à la diligence du Président dans un délai de huit (8) jours avant ladite date. En outre, le Comité social et économique sera destinataire du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux associés dans les mêmes conditions que ces derniers. Le Comité social et économique représenté par un de ses membres mandaté à cet effet pourra requérir l’inscription de projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs dans les conditions prévues à l’article 20.1.1 ci-dessus. The two designated representatives of the Social and Economic Committee belonging respectively to the category of technicians and supervisors and to the category of employees and workers, can attend, without any consultative nor deliberative voice, to the decisions taken by the shareholders in a general meeting or by way of a teleconference. They are, at their request, heard during any deliberations requiring a unanimous decision of the shareholders as mentioned by article L. 227- 19 of the French Commercial Code. Upon reception of the information mentioned at the first paragraph of the present article 20.1.1, the Social and Economic Committee, represented by one of its members mandated at this effect, can moreover require draft resolutions to be included on the agenda for general meeting of the shareholders. This request of inscription of draft resolutions, accompanied by a brief description of the reasons for such request, shall be sent to the registered office, for the attention of the President, either by registered letter with return receipt requested, or by electronic mail or xxx.Xx order to be taken into account by the general meeting of shareholders that has been convened, the request must be received by the Company at least three (3) days before the date of the general meeting provided for in article 18.1.2 above. In the event that the duly authorized representative of the Works Council requests the inclusion of draft resolutions on the agenda, the President shall, immediately upon receipt of such request, send an additional agenda to the recipients of the convening letters, by any available means.

Décisions prises par consultation écrite. En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur à chaque associé et au Président si celui-ci n'est pas le Demandeur, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'm1 délai de cinq (5) jours à compter de la date d'envoi des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut être émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de 5 jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont reçus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote à la date de réception du dernier vote. Le ou les Commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, préalablement à la consultation écrite, de l'objet de ladite consultation. La décision collective des associés fait l'objet d'un procès-verbal établi et signé par le Demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué à la Société pour être conservé dans les conditions visées au§ 21.8 ci-après.