Common use of Déclaration d’accident Clause in Contracts

Déclaration d’accident. L’adhérent ou son mandataire doit, sous peine de déchéance, et sauf cas de force majeure, faire à sa Mutuelle ou Union gestionnaire, dans les délais les plus brefs, une déclaration d’accident sur le formulaire remis à cet effet, soit par la Sécurité sociale, soit par ladite Mutuelle ou Union. A défaut d’information par l’adhérent, les coassureurs ou le cas échéant la Mutuelle ou l’Union gestionnaire se réservent le droit de faire application de l’article 15 de la loi n°85.677 du 5 juillet 1985 qui donne aux tiers payeurs, un droit de recours contre la victime de l’accident.

Déclaration d’accident. L’adhérent ou son mandataire doit, sous peine de déchéance, et sauf cas de force majeure, faire à sa Mutuelle ou Union gestionnairela mutuelle, dans les délais les plus brefs, une déclaration d’accident sur le formulaire remis à cet effet, soit par la Sécurité sociale, soit par ladite Mutuelle ou Unionla mutuelle. A défaut d’information par l’adhérent, les coassureurs ou le cas échéant la Mutuelle ou l’Union gestionnaire mutuelle se réservent réserve le droit de faire application de l’article 15 de la loi n°85.677 du 5 juillet 1985 qui donne aux tiers payeurs, un droit de recours contre la victime de l’accident.