Règlement des prestations. Le décès de l’adhérent/assuré* doit être déclaré à l’assureur dans les meilleurs délais. Le(s) bénéficiaire(s) doit(doivent) remettre à l’assureur par l’intermédiaire de la Banque Populaire, de la banque affiliée ou adossée* : • le bulletin d’adhésion et ses avenants éventuels, • un acte de décès de l'adhérent/assuré*, • un certificat médical indiquant la cause du décès, •les pièces officielles indiquant les circonstances de l’accident* et établissant le lien de causalité entre l’accident* et le décès de l’adhérent/assuré*, la preuve de la nature de l’accident* et du lien de causalité incombant au(x) bénéficiaire(s)*, • une photocopie datée et signée de la carte nationale d'identité du(des) bénéficiaire(s)* désigné(s) par lui(eux) et du livret de famille si le bénéficiaire* est le conjoint* ou d’un acte de notoriété si le(s) bénéficiaire(s)* ne sont pas nommément désignés, • une attestation faisant état de tout autre compte à vue détenu par l'adhérent/assuré* et couvert par une adhésion à FRUCTI- FACILITÉS, • un exemplaire des extraits de compte, des chèques et des relevés de carte bancaire nécessaires à l'appréciation du capital garanti conformément aux conditions spécifiées à l'article 6 et, le cas échéant, une photocopie de l'(des) autorisation(s) de découvert(s) en vigueur au jour du décès. Ces pièces sont fournies par la Banque Populaire, par la banque affiliée ou adossée*. L’assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire pour lui permettre d’apprécier les conditions de la mise en jeu de la garantie et de vérifier l’application éventuelle des exclusions. A compter de la réception de l'acte de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s)*, l’assureur dispose d'un délai de quinze jours afin de demander aux bénéficiaires* désignés de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au règlement des capitaux, telles que listées ci-avant. Si, au-delà dudit délai de quinze jours, l’assureur a omis de demander au bénéficiaire* l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné ci-avant. Le paiement du capital décès est effectué après accord par l’assureur dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception par ce dernier des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes conditions générales valant notice d’information. Au-delà de ce délai de trente jours, le capital non ver...
Règlement des prestations. ▪ les frais de vaccins, ▪ les traitements d’aide au sevrage tabagique, • les actes d’orthodontie, • les frais de prothèses dentaires. Toutefois, les frais de prothèses dentaires provisoires ne sont pas pris en charge par l’assureur. • les frais d’implantologie. Le remboursement de l'assureur intervient sur présentation des bordereaux du régime de protection sociale, accompagnés d’une pièce justificative du montant des frais réels lorsqu'ils ne sont pas indiqués sur le bordereau délivré par ce régime ou lorsque celui- ci n’intervient pas. Les prestations dues par l’assureur au titre du contrat sont payables en euros. Elles seront versées dans un délai de 15 jours ouvrés (définis comme 15 jours effectivement travaillés chez l’assureur) suivant la date de réception par celui-ci des pièces justificatives nécessaires à leur règlement.
Règlement des prestations. Le règlement des prestations est effectué conformément aux dispositions prévues dans chacune des garanties.
Règlement des prestations. > Quelles sont vos obligations ? Toutes les pièces concernant un accident ou une maladie doivent nous être remises trois mois au plus tard après la fin du traitement. Si le trai- tement dure plus de trois mois, vous devez nous prévenir au plus tard le quatrième mois. En cas de non respect de ces obligations, sauf cas de force majeure, la garantie ne vous sera pas acquise, dès lors que ce retard nous aura causé un préjudice. > Justificatifs à produire Pour obtenir le remboursement choisi, il vous suffit d’envoyer au Siège de la Compagnie les décomptes du Régime Obligatoire justifiant les pres- tations qui vous ont été servies. Ces décomptes doivent être accompagnés du formulaire de demande de remboursement de frais médicaux que vous aurez rempli et signé. Seuls les décomptes originaux tiennent lieu de justificatifs. Toutefois, nous nous réservons le droit de demander tout autre justificatif qui nous semblerait nécessaire (factures détaillées, notes d’honoraires…). L’assuré qui emploie ou produit intentionnellement des documents inexacts ou frauduleux sera déchu de tout droit à garantie pour le sinistre dont il s’agit.
Règlement des prestations. Le règlement par le CLIENT de la PRESTATION, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis, bon pour commande ou autres documents sont acquittables. Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis, bon de commande ou autres documents font foi. Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000 euros TTC. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros (art. L. 112-8 du code monétaire et financier) Art. 1649 quater B du Code général des impôts. Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 15 000 euros (art 1 749 du Code général des impôts). En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L 112-5 du Code monétaire et financier).
Règlement des prestations. La Communauté d’Agglomération du Grand Cahors se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur présentation du bilan général des dépenses réelles défini ci-dessous : - Pour les acomptes (maximum 80 %) : Soit au titre d’avance sur les prestations à réaliser soit sur présentation d’un constat d’avancement des travaux par la commune de Saint Cirq Lapopie, - Pour le solde : copie du DGD du marché ou certificat de réalisation des travaux délivré par le maître d’œuvre faisant apparaître le montant réel des travaux normalement à la charge du Grand Cahors.
Règlement des prestations. Article 15 •
Règlement des prestations. Grâce aux accords passés avec la caisse de régime obligatoire (CPAM, MSA, SNCF...), celle- ci crédite le compte bancaire ou de caisse d’épargne du membre participant de son remboursement. La part complémentaire est remboursée directement au membre participant par virement ou par lettre chèque, à réception du décompte (A) ou de la télétransmission (B) et des factures des professionnels de santé.
Règlement des prestations. Les prestations sont en principe réglées directement par Peugeot Belux. Si, exceptionnellement, le bénéficiaire était amené à régler lui-même une facture d’hôtel ou toute autre dépense éventuelle couverte par les présentes conditions générales, ces dépenses pourront être remboursées sur envoi à Peugeot Belux des factures originales acquittées. L’assistance gratuite Peugeot ne prend pas en charge : - Les réparations consécutives à l’incident, y compris celles effectuées lors d’un dépannage sur place - Les frais de restauration, de téléphone - toute prestation ou fourniture non expressément couverte par les présentes conditions générales
Règlement des prestations. Pour obtenir le remboursement des dépenses ayant reçu l’accord préalable de l’Assisteur, l’Adhérent ou la personne ayant engagé les frais doit obligatoirement adresser toute pièce justificative originale que l’Assisteur jugerait utile et notamment un certificat médical, un bulletin d’hospitalisation etc. Le règlement des prestations intervient dans les quinze (15) jours suivant la réception desdites pièces par l’Assisteur, sauf contestation notifiée à la personne concernée.