Règlement des prestations. Dans le cadre de l’adhésion à Quiem, la gestion est réalisée par Mutex, Société anonyme régie par le Code des assurances, siège social : 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx xxxxx.
Règlement des prestations. Le décès ou la P.T.I.A.* de l'assuré* doit être déclaré à l’assureur dans les meilleurs délais. L’adhérent* doit remettre à l’assureur, par l'intermédiaire de la Banque Populaire, de la banque affiliée ou adossée* : - le bulletin d’adhésion et ses avenants éventuels, - le justificatif établissant le montant restant dû au titre des crédits court terme garantis, fourni par la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* ; ce capital restant dû est apprécié au jour du décès* ou au jour de la déclaration de sinistre en cas de P.T.I.A.*, - en cas d'accident* ayant provoqué le décès ou la P.T.I.A.* : les pièces officielles indiquant les circonstances de l'accident* et établissant le lien de causalité entre l'accident* et le décès ou la P.T.I.A.* de l'assuré*, la preuve du lien de causalité incombant à l'adhérent*, - en cas de décès : un acte de décès de l'assuré* et un certificat médical indiquant la cause du décès, - en cas de P.T.I.A.* : un certificat médical détaillé du médecin traitant indiquant la cause, la nature et la date de survenance de l’événement à l'origine de la P.T.I.A.* et précisant de façon détaillée l'état de P.T.I.A.* et sa date de consolidation. La preuve de la P.T.I.A.* incombe à l'adhérent*. L’assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire pour lui permettre d’apprécier les conditions de la mise en jeu de la garantie et de vérifier l’application éventuelle des exclusions. A compter de la réception de l'acte de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s)*, l’assureur dispose d'un délai de quinze jours afin de demander aux bénéficiaires* désignés de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au règlement des capitaux, telles que listées ci-avant. Si, au-delà dudit délai de quinze jours, l’assureur a omis de demander au bénéficiaire* l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné ci- après. Le paiement du capital décès est effectué après accord par l’assureur dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception par ces derniers des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes conditions générales valant notice d’information. Au-delà de ce délai de trente jours, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Les sommes dues au bé...
Règlement des prestations. Le décès de l’adhérent/assuré* doit être déclaré à l’assureur dans les meilleurs délais. Le(s) bénéficiaire(s) doit(doivent) remettre à l’assureur par l’intermédiaire de la Banque Populaire, de la banque affiliée ou adossée* : • le bulletin d’adhésion et ses avenants éventuels, • un acte de décès de l'adhérent/assuré*, • un certificat médical indiquant la cause du décès, •les pièces officielles indiquant les circonstances de l’accident* et établissant le lien de causalité entre l’accident* et le décès de l’adhérent/assuré*, la preuve de la nature de l’accident* et du lien de causalité incombant au(x) bénéficiaire(s)*, • une photocopie datée et signée de la carte nationale d'identité du(des) bénéficiaire(s)* désigné(s) par lui(eux) et du livret de famille si le bénéficiaire* est le conjoint* ou d’un acte de notoriété si le(s) bénéficiaire(s)* ne sont pas nommément désignés, • une attestation faisant état de tout autre compte à vue détenu par l'adhérent/assuré* et couvert par une adhésion à FRUCTI-FACILITÉS, • un exemplaire des extraits de compte, des chèques et des relevés de carte bancaire nécessaires à l'appréciation du capital garanti conformément aux conditions spécifiées à l'article 6 et, le cas échéant, une photocopie de l'(des) autorisation(s) de découvert(s) en vigueur au jour du décès. Ces pièces sont fournies par la Banque Populaire, par la banque affiliée ou adossée*. L’assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire pour lui permettre d’apprécier les conditions de la mise en jeu de la garantie et de vérifier l’application éventuelle des exclusions. A compter de la réception de l'acte de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s)*, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours afin de demander aux bénéficiaires* désignés de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au règlement des capitaux, telles que listées ci-avant. Si, au-delà dudit délai de quinze jours, l'assureur a omis de demander au bénéficiaire* l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné ci- avant. Le paiement du capital décès est effectué après accord par l’assureur dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception par l’assureur des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes conditions générales. En cas de pluralité de bénéficiaires*, le capital décès est versé en une fois à la ...
Règlement des prestations. ● Pour les soins non remboursés par le Régime obligatoire de sécurité sociale : • l’original de la prescription médicale, • l’original de la facture détaillée (acte par acte) et acquittée. ● En cas d’hospitalisation : • le bulletin d’hospitalisation, • l’original de la facture détaillée (acte par acte) et acquittée. ● En cas d’assurances cumulatives : Le décompte original de remboursement de l’autre organisme assureur accompagné d’une copie du décompte du régime obligatoire. Pour les soins à l’étranger Le décompte du régime obligatoire de Sécurité sociale ainsi que la facture des soins détaillées et traduites en français précisant la nature et le montant de chaque dépense engagée.
Règlement des prestations. Le règlement des prestations est effectué conformément aux dispositions prévues dans chacune des garanties.
Règlement des prestations. Article 15 •
Règlement des prestations. Grâce aux accords passés avec la caisse de régime obligatoire (CPAM, MSA, SNCF...), celle- ci crédite le compte bancaire ou de caisse d’épargne du membre participant de son remboursement. La part complémentaire est remboursée directement au membre participant par virement ou par lettre chèque, à réception du décompte (A) ou de la télétransmission (B) et des factures des professionnels de santé.
A) Décompte : la caisse de régime obligatoire transmet au membre participant son décompte qu’il doit envoyer à Eovi-Mcd mutuelle aux fins de remboursement.
Règlement des prestations. Le règlement par le CLIENT de la PRESTATION, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis, bon pour commande ou autres documents sont acquittables. Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis, bon de commande ou autres documents font foi. Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000 euros TTC. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros (art. L. 112-8 du code monétaire et financier) Art. 1649 quater B du Code général des impôts. Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 15 000 euros (art 1 749 du Code général des impôts). En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L 112-5 du Code monétaire et financier).
Règlement des prestations. Le paiement des prestations sera effectué mensuellement sur la base des heures déclarées par le prestataire au moyen du logiciel de suivi d’activité et validées par le client. Le paiement des prestations sera effectué à 30 Jours, par virement, en Euros.
Règlement des prestations. Les demandes de remboursement doivent être présentées à l’assureur dans un délai de trois mois suivants les soins ou la date de la facture d’hospitalisation ou à la fin de chaque période de trois mois pour les maladies de longue durée. Les prestations dues par l’assureur au titre du contrat souscrit par votre entreprise sont payables en France et en euros. Sauf dans le cas de télétransmission à l’assu- reur, par l’organisme gestionnaire du Régime obligatoire de protection sociale dont relève la personne assurée, du décompte de ses prestations, le remboursement de l’assureur intervient sur présentation des bordereaux du Régime obligatoire de protection sociale, aux- quels vous ou votre ayant droit devez joindre une pièce justificative du montant des frais réels lorsqu’ils ne sont pas indiqués sur le borde- reau délivré par ce Régime ou lorsque celui- ci n’intervient pas. Il est précisé que pour les actes ou frais refu- sés ou non pris en charge par le Régime obli- gatoire de protection sociale mais garantis au titre du contrat, le remboursement de l’as- sureur est subordonné à la présentation de factures détaillées et de pièces justificatives complémentaires, notamment les prescrip- tions médicales. Toutefois, pour les actes et traitements den- taires à honoraires libres (les prothèses den- taires et l’orthodontie) ainsi que, lorsqu’ils sont garantis au titre du contrat souscrit par votre entreprise sur mention expresse en ce sens aux conditions particulières ci-annexées, pour les actes et traitements non pris en charge par le Régime obligatoire de protection sociale (l’im- plantologie, la parodontologie,…), le rembour- sement de l’assureur est en tout état de cause subordonné à la fourniture : • d’un devis préalable au traitement, • et de la note d’honoraires détaillée suite au traitement. Lorsque le contrat prévoit, sur mention expresse aux conditions particulières ci- annexées, le remboursement : • des consultations diététiques non prises en charge par le Régime obligatoire de protec- tion sociale car effectuées par des diététi- ciens non médecins, • des actes ou frais de chiropraxie (parfois dite chiropratique) et/ou d’ostéopathie non pris en charge par le Régime obligatoire de protection sociale (à condition toutefois que les actes considérés et le praticien qui les a effectués satisfassent aux conditions défi- nies par les dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur), l’intervention de l’assureur est subordonnée à la fourniture d’une fac...