Règlement des prestations. Le décès ou la P.T.I.A.* de l'assuré* doit être déclaré à l’assureur dans les meilleurs délais. L’adhérent* doit remettre à l’assureur, par l'intermédiaire de la Banque Populaire, de la banque affiliée ou adossée* : - le bulletin d’adhésion et ses avenants éventuels, - le justificatif établissant le montant restant dû au titre des crédits court terme garantis, fourni par la Banque Populaire, la banque affiliée ou adossée* ; ce capital restant dû est apprécié au jour du décès* ou au jour de la déclaration de sinistre en cas de P.T.I.A.*, - en cas d'accident* ayant provoqué le décès ou la P.T.I.A.* : les pièces officielles indiquant les circonstances de l'accident* et établissant le lien de causalité entre l'accident* et le décès ou la P.T.I.A.* de l'assuré*, la preuve du lien de causalité incombant à l'adhérent*, - en cas de décès : un acte de décès de l'assuré* et un certificat médical indiquant la cause du décès, - en cas de P.T.I.A.* : un certificat médical détaillé du médecin traitant indiquant la cause, la nature et la date de survenance de l’événement à l'origine de la P.T.I.A.* et précisant de façon détaillée l'état de P.T.I.A.* et sa date de consolidation. La preuve de la P.T.I.A.* incombe à l'adhérent*. L’assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire pour lui permettre d’apprécier les conditions de la mise en jeu de la garantie et de vérifier l’application éventuelle des exclusions. A compter de la réception de l'acte de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s)*, l’assureur dispose d'un délai de quinze jours afin de demander aux bénéficiaires* désignés de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au règlement des capitaux, telles que listées ci-avant. Si, au-delà dudit délai de quinze jours, l’assureur a omis de demander au bénéficiaire* l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné ci- après. Le paiement du capital décès est effectué après accord par l’assureur dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception par ces derniers des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes conditions générales valant notice d’information. Au-delà de ce délai de trente jours, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Les sommes dues au bé...
Règlement des prestations. Dans le cadre de l’adhésion à Quiem, la gestion est réalisée par Mutex, Société anonyme régie par le Code des assurances, siège social : 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx xxxxx.
Règlement des prestations. Le décès de l’adhérent/assuré* doit être déclaré à l’assureur dans les meilleurs délais. Le(s) bénéficiaire(s) doit(doivent) remettre à l’assureur par l’intermédiaire de la Banque Populaire, de la banque affiliée ou adossée* : • le bulletin d’adhésion et ses avenants éventuels, • un acte de décès de l'adhérent/assuré*, • un certificat médical indiquant la cause du décès, •les pièces officielles indiquant les circonstances de l’accident* et établissant le lien de causalité entre l’accident* et le décès de l’adhérent/assuré*, la preuve de la nature de l’accident* et du lien de causalité incombant au(x) bénéficiaire(s)*, • une photocopie datée et signée de la carte nationale d'identité du(des) bénéficiaire(s)* désigné(s) par lui(eux) et du livret de famille si le bénéficiaire* est le conjoint* ou d’un acte de notoriété si le(s) bénéficiaire(s)* ne sont pas nommément désignés, • une attestation faisant état de tout autre compte à vue détenu par l'adhérent/assuré* et couvert par une adhésion à FRUCTI-FACILITÉS, • un exemplaire des extraits de compte, des chèques et des relevés de carte bancaire nécessaires à l'appréciation du capital garanti conformément aux conditions spécifiées à l'article 6 et, le cas échéant, une photocopie de l'(des) autorisation(s) de découvert(s) en vigueur au jour du décès. Ces pièces sont fournies par la Banque Populaire, par la banque affiliée ou adossée*. L’assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire pour lui permettre d’apprécier les conditions de la mise en jeu de la garantie et de vérifier l’application éventuelle des exclusions. A compter de la réception de l'acte de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s)*, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours afin de demander aux bénéficiaires* désignés de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au règlement des capitaux, telles que listées ci-avant. Si, au-delà dudit délai de quinze jours, l'assureur a omis de demander au bénéficiaire* l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné ci- avant. Le paiement du capital décès est effectué après accord par l’assureur dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception par l’assureur des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes conditions générales. En cas de pluralité de bénéficiaires*, le capital décès est versé en une fois à la ...
Règlement des prestations. > Quelles sont vos obligations ? Toutes les pièces concernant un accident ou une maladie doivent nous être remises trois mois au plus tard après la fin du traitement. Si le trai- tement dure plus de trois mois, vous devez nous prévenir au plus tard le quatrième mois. En cas de non respect de ces obligations, sauf cas de force majeure, la garantie ne vous sera pas acquise, dès lors que ce retard nous aura causé un préjudice. > Justificatifs à produire Pour obtenir le remboursement choisi, il vous suffit d’envoyer au Siège de la Compagnie les décomptes du Régime Obligatoire justifiant les pres- tations qui vous ont été servies. Ces décomptes doivent être accompagnés du formulaire de demande de remboursement de frais médicaux que vous aurez rempli et signé. Seuls les décomptes originaux tiennent lieu de justificatifs. Toutefois, nous nous réservons le droit de demander tout autre justificatif qui nous semblerait nécessaire (factures détaillées, notes d’honoraires…). L’assuré qui emploie ou produit intentionnellement des documents inexacts ou frauduleux sera déchu de tout droit à garantie pour le sinistre dont il s’agit.
Règlement des prestations. Article 15 •
Règlement des prestations. Deux situations sont à distinguer : En cas de règlement direct, partiel ou total, par le Client : le paiement s’effectuera en un seul versement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de règlement direct, partiel ou total, par un organisme gestionnaire (subrogation de paiement), il appartient au Client de : - Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, - S’assurer de la décision de prise en charge de l’organisme gestionnaire, - Transmettre sans délai cette décision à Positiv. Dans le cas où cet accord de prise en charge ne parviendrait pas à Positiv dans un délai huit (8) jours après le démarrage de l’Action de formation, le montant de la formation serait intégralement et directement facturé au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme gestionnaire, seul le reliquat sera facturé directement au Client. Le cas échéant, le paiement des sommes dues par le Client devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. En contrepartie, Positiv s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre de la convention de formation professionnelle conclue avec le Client, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de formation dispensée. Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement du Client, pour son propre compte ou celui de ses préposés, sont à la charge exclusive de ce dernier.
Règlement des prestations. Grâce aux accords passés avec la caisse de régime obligatoire (CPAM, MSA, SNCF...), celle- ci crédite le compte bancaire ou de caisse d’épargne du membre participant de son remboursement. La part complémentaire est remboursée directement au membre participant par virement ou par lettre chèque, à réception du décompte (A) ou de la télétransmission (B) et des factures des professionnels de santé.
A) Décompte : la caisse de régime obligatoire transmet au membre participant son décompte qu’il doit envoyer à Eovi-Mcd mutuelle aux fins de remboursement.
Règlement des prestations. La Caisse Régionale s’engage à régler les prestations dans le délai de 15 jours qui suivent la réception de la facture de remplacement par chèque à l’ordre du Service de Remplacement.
Règlement des prestations. La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur présentation du bilan général des dépenses réelles défini ci-dessous : - copie du DGD du marché, - récapitulatif des différentes factures acquittées - Procès-verbal de réception des travaux
Règlement des prestations. La Communauté d’Agglomération du Grand Cahors se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur présentation du bilan général des dépenses réelles défini ci-dessous : - Pour les acomptes (maximum 80 %) : Soit au titre d’avance sur les prestations à réaliser soit sur présentation d’un constat d’avancement des travaux par la commune de Saint Cirq Lapopie, - Pour le solde : copie du DGD du marché ou certificat de réalisation des travaux délivré par le maître d’œuvre faisant apparaître le montant réel des travaux normalement à la charge du Grand Cahors.