Common use of Déclarations du Client Clause in Contracts

Déclarations du Client. 2.1 Le client déclare et garantit que toute information ou donnée qu’il transmet à ULC, par lui-même ou autrement, est exacte et complète et qu’ULC peut s’y fier au moment de mettre à l’essai ses produits désignés, les évaluer, faire enquête à leur sujet et déterminer s’ils sont admissibles à une étiquette d’évaluation sur place ULC. 2.2 Le client reconnaît que chaque évaluation sur place est unique en son genre et que le moment de la réaliser varie selon ses propres caractéristiques et les observations connexes. ULC convient de n’affecter à une évaluation que des inspecteurs compétents en matière d’évaluation sur place d’appareils à gaz, selon la grille des organismes autorisés établie à cette fin. Le client accepte que ni ULC, ni ses administrateurs, sociétés affiliées, membres, dirigeants, employés, sous-traitants et mandataires ne soient tenus responsables de toute perte, y compris de dommages indirects, ou de toute omission, lacune ou retard observé dans l’exécution des obligations d’ULC en vertu de la présente convention. 2.3 Le client reconnaît que les opinions et les constatations d’ULC témoignent de son jugement et que ce dernier tient compte de considérations pratiques découlant de son mandat et de ses objectifs. 2.4 ULC ne se tient pas responsable et n’accepte pas qu’on le tienne responsable de pertes économiques, de blessures, de décès ou de dommages aux biens du client et à ceux de son entreprise et de son personnel que l’on pourrait associer aux essais réalisés à tout endroit et par toute personne, y compris les employés d’ULC et ceux du client ou de tout tiers. En aucune circonstance la responsabilité totale d’ULC en vertu de la présente convention ne dépasse le coût des services visés par une réclamation. 2.5 Le client convient d’indemniser ULC, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, membres, dirigeants, employés, mandataires et sous-traitants, de les défendre et de ne les tenir aucunement responsables de toute réclamation de tiers, poursuites, pertes, jugements, coûts, amendes, dommages ou frais, notamment d’honoraires de conseillers juridiques qu’ULC choisira à son gré, pouvant découler de son utilisation de l’étiquette d’évaluation sur place ULC ou de son non-respect des dispositions de la présente convention ou y être associés, sauf s’ils trouvent leur origine dans la seule négligence d’ULC. 2.6 Le client donne aux mandataires d’ULC et aux observateurs tiers qui les accompagnent un accès complet, gratuit et sûr aux endroits où ils exécuteront leurs services. Il s’interdit et interdit à tout tiers de prescrire quelque condition concernant cet accès et d’exiger à cette fin la signature d’une entente, d’une renonciation ou d’une libération pouvant avoir quelque effet sur les droits d’ULC ou de son mandataire ou leurs obligations prescrites par la loi. Toute entente, renonciation ou libération ainsi signée par un mandataire d’ULC est considérée comme étant nulle et n’ayant aucun effet. XXX veille cependant à ce que ses mandataires fassent preuve d’une diligence raisonnable et se conforment aux règles de sécurité que doit généralement respecter le personnel œuvrant à cet endroit et qui lui auront été communiquées au préalable. Le client s’engage à transmettre aux mandataires d’ULC et aux observateurs tiers toutes les règles, de sécurité et autres, que prescrit la loi pour la protection de ses propres employés. XXX veille cependant à ce que ses mandataires fassent preuve d’une diligence raisonnable et se conforment aux règles de sécurité des installations, s’il en est, que doit généralement respecter le personnel œuvrant à cet endroit. Si le client ou les mandataires au site de l’utilisateur exigent que les mandataires d’ULC se soumettent à une formation supplémentaire pour y accéder, ULC est en droit d’exiger le remboursement des frais supplémentaires engagés à cette fin. 2.7 Le client accepte d’appuyer la mission d’ULC en matière de sécurité publique et reconnaît qu’ULC a le droit d’obtenir l’information que le client a reçue, créée ou rassemblée au sujet du rendement d’un produit évalué sur place et qui porte une étiquette d’inspection. C’est pourquoi le client doit communiquer à ULC, sans délai, un avis écrit dans les cas suivants°: i. S’il signale à une autorité gouvernementale compétente quelque danger éventuel sur les lieux. ii. S’il a découvert, en recevant un rapport à ce sujet ou autrement, que le produit devant être évalué sur place pourrait représenter un danger substantiel ou potentiel pour les utilisateurs. Le client accepte de mettre à la disposition d’ULC, pour inspection et copie, tous les documents et autres renseignements relatifs à ce qui précède, de dresser un registre de toutes les plaintes qu’il a reçues concernant le produit en cause, conformément aux exigences d’UL, et de le mettre à la disposition d’ULC sur demande. Il accepte également de prendre les mesures nécessaires pour répondre à ces plaintes et corriger toute infraction aux exigences d’UL, ainsi que de tenir à jour un registre de ces mesures. Le client autorise ULC à faire connaître ces renseignements à d’autres membres du groupe UL. Plus précisément, en ce qui concerne les documents fournis par le client aux organismes fédéraux, provinciaux ou locaux ou aux sociétés publiques, il autorise ces organismes ou sociétés à les mettre à la disposition d’ULC aux fins d’inspection et de reproduction. Il convient également de collaborer avec ULC et de l’aider dans toute enquête visant les produits à évaluer sur place, ainsi que de prendre les mesures correctives nécessaires qui sont dans l’intérêt supérieur de la sécurité publique et qu’ULC aura choisies à sa seule discrétion.

Déclarations du Client. 2.1 Le client déclare Client certifie l’exactitude des indications qu’il a portées à la connaissance du Teneur de compte-conservateur. Le Teneur de compte-conservateur et garantit la Société de gestion attirent l’attention du Client sur le fait que toute information la fourniture d’informations complètes et sincères, tant lors de l’ouverture du Compte-titres, PEA classique ou donnée qu’il transmet à ULCPEA-PME, par lui-même ou autrement, est exacte et complète et qu’ULC peut s’y fier au moment de mettre à l’essai ses produits désignés, les évaluer, faire enquête à leur sujet et déterminer s’ils sont admissibles à une étiquette d’évaluation sur place ULC. 2.2 Le client reconnaît que chaque évaluation sur place est unique en son genre et que le moment lors du suivi de la réaliser varie selon ses propres caractéristiques et les observations connexes. ULC convient relation, sont indispensables pour la fourniture de n’affecter à une évaluation que des inspecteurs compétents en matière d’évaluation sur place d’appareils à gaz, selon la grille des organismes autorisés établie à cette finservices d’investissements adaptés. Le client accepte que ni ULC, ni ses administrateurs, sociétés affiliées, membres, dirigeants, employés, sousClient s’engage à avertir le Teneur de compte-traitants et mandataires ne soient tenus responsables conservateur de toute pertemodification de sa situation patrimoniale, y compris de dommages indirects, ou de toute omission, lacune ou retard observé dans l’exécution des obligations d’ULC en vertu de la présente convention. 2.3 Le client reconnaît que les opinions familiale et les constatations d’ULC témoignent professionnelle pouvant avoir un impact sur le fonctionnement de son jugement Compte. Il s’engage par ailleurs à répondre aux demandes du Teneur de compte-conservateur afin d’actualiser les informations recueillies lors de l’entrée en relation. Le Client s’engage à observer les réglementations applicables aux opérations qu’il initie. Dans ces conditions, le Client s’oblige à indemniser le Teneur de compte-conservateur de toutes dépenses, charges et dommages dûment justifiés que ce dernier tient compte pourrait supporter directement ou indirectement ainsi qu’à lui apporter son concours en cas de considérations pratiques découlant réclamations, actions en justice ou autres mises en cause de son mandat et sa responsabilité par un tiers qui résulteraient de ses objectifs. 2.4 ULC ne se tient pas responsable et n’accepte pas qu’on le tienne responsable de pertes économiques, de blessures, de décès ou de dommages aux biens du client et à ceux de son entreprise et de son personnel que l’on pourrait associer aux essais réalisés à tout endroit et par toute personne, y compris les employés d’ULC et ceux du client ou de tout tiers. En aucune circonstance la responsabilité totale d’ULC en vertu l’exécution de la présente convention ne dépasse le coût des services visés par une réclamation. 2.5 Convention. Le client convient d’indemniser ULC, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, membres, dirigeants, employés, mandataires et sous-traitants, de les défendre et de ne les tenir aucunement responsables de toute réclamation de tiers, poursuites, pertes, jugements, coûts, amendes, dommages ou frais, notamment d’honoraires de conseillers juridiques qu’ULC choisira à son gré, pouvant découler de son utilisation de l’étiquette d’évaluation sur place ULC ou de son non-respect des dispositions de la présente convention ou y être associés, sauf s’ils trouvent leur origine dans la seule négligence d’ULC. 2.6 Le client donne aux mandataires d’ULC et aux observateurs tiers qui les accompagnent un accès complet, gratuit et sûr aux endroits où ils exécuteront leurs services. Il s’interdit et interdit à tout tiers de prescrire quelque condition concernant cet accès et d’exiger à cette fin la signature d’une entente, d’une renonciation ou d’une libération pouvant avoir quelque effet sur les droits d’ULC ou de son mandataire ou leurs obligations prescrites par la loi. Toute entente, renonciation ou libération ainsi signée par un mandataire d’ULC est considérée comme étant nulle et n’ayant aucun effet. XXX veille cependant Client s’engage à ce que ses mandataires fassent preuve d’une diligence raisonnable comptes d’instruments financiers ne soient jamais débiteurs. Lorsque le Client est une personne morale, il s'engage en outre à n'initier que des opérations conformes à son objet social et se conforment aux règles à son statut. Outre les engagements d’information pris par ailleurs au titre de sécurité que doit généralement respecter la Convention, le personnel œuvrant Client personne morale informera le Teneur de compte- conservateur par lettre recommandée avec avis de réception : de tout événement modifiant sa capacité à cet endroit et qui lui auront été communiquées au préalableagir, de toute modification de sa forme juridique, de toute cessation de fonction d’un de ses représentants légaux, de tout événement pouvant substantiellement affecter sa capacité financière. Le client s’engage Client s’interdit de contester toute opération réalisée à transmettre aux mandataires d’ULC et aux observateurs tiers toutes les règles, l’initiative de sécurité et autres, que prescrit la loi pour la protection l’un de ses propres employésreprésentants légaux dont la cessation de fonctions n’aurait pas été dûment notifiée à la Société de gestion, à l’attention du Teneur de compte-conservateur. XXX veille cependant Le Client déclare être informé des conditions de fonctionnement et des mécanismes des différents marchés sur lesquels il est susceptible d’intervenir et des risques inhérents aux opérations qui peuvent y être réalisées tenant entre autres à ce que ses mandataires fassent preuve d’une diligence raisonnable et se conforment aux règles leur caractère spéculatif ou au manque de sécurité liquidité. Le Client déclare être conscient de la volatilité des installationscours de bourse, s’il en est, que doit généralement respecter le personnel œuvrant à cet endroit. Si le client ou les mandataires au site de l’utilisateur exigent que les mandataires d’ULC se soumettent à une formation supplémentaire pour y accéder, ULC est en droit d’exiger le remboursement du caractère aléatoire du résultat financier des frais supplémentaires engagés à cette fin. 2.7 Le client accepte d’appuyer la mission d’ULC en matière de sécurité publique et reconnaît qu’ULC a le droit d’obtenir l’information que le client a reçue, créée ou rassemblée au sujet du rendement d’un produit évalué sur place et qui porte une étiquette d’inspection. C’est pourquoi le client doit communiquer à ULC, sans délai, un avis écrit dans les cas suivants°: i. S’il signale à une autorité gouvernementale compétente quelque danger éventuel opérations effectuées sur les lieux. ii. S’il a découvert, en recevant un rapport à ce sujet ou autrement, que le produit devant être évalué sur place pourrait représenter un danger substantiel ou potentiel pour les utilisateurs. Le client accepte de mettre à la disposition d’ULC, pour inspection et copie, tous les documents et autres renseignements relatifs à ce qui précède, de dresser un registre de toutes les plaintes qu’il a reçues concernant le produit en cause, conformément aux exigences d’UL, et de le mettre à la disposition d’ULC sur demande. Il accepte également de prendre les mesures nécessaires pour répondre à ces plaintes et corriger toute infraction aux exigences d’UL, marchés financiers ainsi que de tenir à jour un registre de ces mesuresl’étendue des risques financiers pouvant en découler. Le client autorise ULC à faire connaître ces renseignements à d’autres membres du groupe UL. Plus précisément, en ce qui concerne les documents fournis par le client aux organismes fédéraux, provinciaux ou locaux ou aux sociétés publiques, il autorise ces organismes ou sociétés à les mettre Client déclare avoir pris connaissance des règles relatives à la disposition d’ULC aux fins d’inspection et de reproduction. Il convient également de collaborer avec ULC et de l’aider dans toute enquête visant les produits à évaluer sur place, ainsi que couverture des positions qu’il est susceptible de prendre sur les mesures correctives nécessaires qui sont dans l’intérêt supérieur de la sécurité publique différents marchés et qu’ULC aura choisies avoir conscience des risques représentés par des positions à sa seule discrétiondécouvert. Le Client déclare accepter ces risques et s’engage à agir uniquement pour compte propre.

Déclarations du Client. 2.1 Le client déclare et garantit que toute information ou donnée qu’il transmet à ULC, par lui-même ou autrement, est exacte et complète et qu’ULC peut s’y fier au moment de mettre à l’essai ses produits désignés, les évaluer, faire enquête à leur sujet et déterminer s’ils sont admissibles à une étiquette d’évaluation sur place ULC. 2.2 Le client reconnaît que chaque évaluation sur place est unique en son genre et que le moment de la réaliser varie selon ses propres caractéristiques et les observations connexes. ULC convient de n’affecter à une évaluation que des inspecteurs compétents en matière d’évaluation sur place d’appareils à gaz, selon la grille des organismes autorisés établie à cette fin. Le client accepte que ni ULC, ni ses administrateurs, sociétés affiliées, membres, dirigeants, employés, sous-traitants et mandataires ne soient tenus responsables de toute perte, y compris de dommages indirects, ou de toute omission, lacune ou retard observé dans l’exécution des obligations d’ULC en vertu de la présente convention. 2.3 Le client reconnaît que les opinions et les constatations d’ULC témoignent de son jugement et que ce dernier tient compte de considérations pratiques découlant de son mandat et de ses objectifs. 2.4 ULC ne se tient pas responsable et n’accepte pas qu’on le tienne responsable de pertes économiques, de blessures, de décès ou de dommages aux biens du client et à ceux de son entreprise et de son personnel que l’on pourrait associer aux essais réalisés à tout endroit et par toute personne, y compris les employés d’ULC et ceux du client ou de tout tiers. En aucune circonstance la responsabilité totale d’ULC en vertu de la présente convention ne dépasse le coût des services visés par une réclamation. 2.5 Le client convient d’indemniser ULC, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, membres, dirigeants, employés, mandataires et sous-traitants, de les défendre et de ne les tenir aucunement responsables de toute réclamation de tiers, poursuites, pertes, jugements, coûts, amendes, dommages ou frais, notamment d’honoraires de conseillers juridiques qu’ULC choisira à son gré, pouvant découler de son utilisation de l’étiquette d’évaluation sur place ULC ou de son non-respect des dispositions de la présente convention ou y être associés, sauf s’ils trouvent leur origine dans la seule négligence d’ULC. 2.6 Le client donne aux mandataires d’ULC et aux observateurs tiers qui les accompagnent un accès complet, gratuit et sûr aux endroits où ils exécuteront leurs services. Il s’interdit et interdit à tout tiers de prescrire quelque condition concernant cet accès et d’exiger à cette fin la signature d’une entente, d’une renonciation ou d’une libération pouvant avoir quelque effet sur les droits d’ULC ou de son mandataire ou leurs obligations prescrites par la loi. Toute entente, renonciation ou libération ainsi signée par un mandataire d’ULC est considérée comme étant nulle et n’ayant aucun effet. XXX veille cependant à ce que ses mandataires fassent preuve d’une diligence raisonnable et se conforment aux règles de sécurité que doit généralement respecter le personnel œuvrant à cet endroit et qui lui auront été communiquées au préalable. Le client s’engage à transmettre aux mandataires d’ULC et aux observateurs tiers toutes les règles, de sécurité et autres, que prescrit la loi pour la protection de ses propres employés. XXX veille cependant à ce que ses mandataires fassent preuve d’une diligence raisonnable et se conforment aux règles de sécurité des installations, s’il en est, que doit généralement respecter le personnel œuvrant à cet endroit. Si le client ou les mandataires au site de l’utilisateur exigent que les mandataires d’ULC se soumettent à une formation supplémentaire pour y accéder, ULC est en droit d’exiger le remboursement des frais supplémentaires engagés à cette fin. 2.7 Le client accepte d’appuyer la mission d’ULC en matière de sécurité publique et reconnaît qu’ULC a le droit d’obtenir l’information que le client a reçue, créée ou rassemblée au sujet du rendement d’un produit évalué sur place et qui porte une étiquette d’inspection. C’est pourquoi le client doit communiquer à ULC, sans délai, un avis écrit dans les cas suivants°: i. S’il : i) s’il signale à une autorité gouvernementale compétente quelque danger éventuel sur les lieux. ; ii. S’il ) s’il a découvert, en recevant un rapport à ce sujet ou autrement, que le produit devant être évalué sur place pourrait représenter un danger substantiel ou potentiel pour les utilisateurs. Le client accepte de mettre à la disposition d’ULC, pour inspection et copie, tous les documents et autres renseignements relatifs à ce qui précède, de dresser un registre de toutes les plaintes qu’il a reçues concernant le produit en cause, conformément aux exigences d’UL, et de le mettre à la disposition d’ULC sur demande. Il accepte également de prendre les mesures nécessaires pour répondre à ces plaintes et corriger toute infraction aux exigences d’UL, ainsi que de tenir à jour un registre de ces mesures. Le client autorise ULC à faire connaître ces renseignements à d’autres membres du groupe UL. Plus précisément, en ce qui concerne les documents fournis par le client aux organismes fédéraux, provinciaux ou locaux ou aux sociétés publiques, il autorise ces organismes ou sociétés à les mettre à la disposition d’ULC aux fins d’inspection et de reproduction. Il convient également de collaborer avec ULC et de l’aider dans toute enquête visant les produits à évaluer sur place, ainsi que de prendre les mesures correctives nécessaires qui sont dans l’intérêt supérieur de la sécurité publique et qu’ULC aura choisies à sa seule discrétion. 2.8 Le Client reconnaît et accepte que la Partie contractante d'UL puisse utiliser de nouvelles technologies (par exemple, drones, caméras, lunettes spéciales, informatique, intelligence artificielle, etc.) pour exécuter les Services. La ou les nouvelles technologies peuvent remplacer partiellement ou totalement une méthode d'évaluation existante (comme l'œil humain) ou constituer une nouvelle méthode d'évaluation. Si la partie contractante d'UL informe le client qu'une telle nouvelle technologie sera utilisée pour les services, le client sera responsable de s'assurer que toutes les informations et approbations nécessaires sont en place afin que cette technologie puisse être utilisée de manière sûre et conforme, y compris, sans s'y limiter : • Acquérir toutes les exigences légales et de sécurité applicables (par exemple, permis, autorisations locales), • Coordonner et communiquer avec des tiers sur place au sujet de l'utilisation de la nouvelle technologie et s'assurer qu'ils ne perturbent pas ou n'interfèrent pas avec les Services, et • S'assurer que toutes les limitations légales et de chantier associées à l'utilisation de la nouvelle technologie sont respectées.

Déclarations du Client. 2.1 Le client déclare et garantit que toute information ou donnée qu’il transmet à ULC, par lui-même ou autrement, est exacte et complète et qu’ULC peut s’y fier au moment de mettre à l’essai ses produits désignés, les évaluer, faire enquête à leur sujet et déterminer s’ils sont admissibles à une étiquette d’évaluation sur place ULC. 2.2 Le client reconnaît que chaque évaluation sur place est unique en son genre et que le moment de la réaliser varie selon ses propres caractéristiques et les observations connexes. ULC convient de n’affecter à une évaluation que des inspecteurs compétents en matière d’évaluation sur place d’appareils à gaz, selon la grille des organismes autorisés établie à cette fin. Le client accepte que ni ULC, ni ses administrateurs, sociétés affiliées, membres, dirigeants, employés, sous-traitants et mandataires ne soient tenus responsables de toute perte, y compris de dommages indirects, ou de toute omission, lacune ou retard observé dans l’exécution des obligations d’ULC en vertu de la présente convention. 2.3 Le client reconnaît que les opinions et les constatations d’ULC témoignent de son jugement et que ce dernier tient compte de considérations pratiques découlant de son mandat et de ses objectifs. 2.4 ULC ne se tient pas responsable et n’accepte pas qu’on le tienne responsable de pertes économiques, de blessures, de décès ou de dommages aux biens du client et à ceux de son entreprise et de son personnel que l’on pourrait associer aux essais réalisés à tout endroit et par toute personne, y compris les employés d’ULC et ceux du client ou de tout tiers. En aucune circonstance la responsabilité totale d’ULC en vertu de la présente convention ne dépasse le coût des services visés par une réclamation. 2.5 Le client convient d’indemniser ULC, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, membres, dirigeants, employés, mandataires et sous-traitants, de les défendre et de ne les tenir aucunement responsables de toute réclamation de tiers, poursuites, pertes, jugements, coûts, amendes, dommages ou frais, notamment d’honoraires de conseillers juridiques qu’ULC choisira à son gré, pouvant découler de son utilisation de l’étiquette d’évaluation sur place ULC ou de son non-respect des dispositions de la présente convention ou y être associés, sauf s’ils trouvent leur origine dans la seule négligence d’ULC. 2.6 Le client donne aux mandataires d’ULC et aux observateurs tiers qui les accompagnent un accès complet, gratuit et sûr aux endroits où ils exécuteront leurs services. Il s’interdit et interdit à tout tiers de prescrire quelque condition concernant cet accès et d’exiger à cette fin la signature d’une entente, d’une renonciation ou d’une libération pouvant avoir quelque effet sur les droits d’ULC ou de son mandataire ou leurs obligations prescrites par la loi. Toute entente, renonciation ou libération ainsi signée par un mandataire d’ULC est considérée comme étant nulle et n’ayant aucun effet. XXX veille cependant à ce que ses mandataires fassent preuve d’une diligence raisonnable et se conforment aux règles de sécurité que doit généralement respecter le personnel œuvrant à cet endroit et qui lui auront été communiquées au préalable. Le client s’engage à transmettre aux mandataires d’ULC et aux observateurs tiers toutes les règles, de sécurité et autres, que prescrit la loi pour la protection de ses propres employés. XXX veille cependant à ce que ses mandataires fassent preuve d’une diligence raisonnable et se conforment aux règles de sécurité des installations, s’il en est, que doit généralement respecter le personnel œuvrant à cet endroit. Si le client ou les mandataires au site de l’utilisateur exigent que les mandataires d’ULC se soumettent à une formation supplémentaire pour y accéder, ULC est en droit d’exiger le remboursement des frais supplémentaires engagés à cette fin. 2.7 Le client accepte d’appuyer la mission d’ULC en matière de sécurité publique et reconnaît qu’ULC a le droit d’obtenir l’information que le client a reçue, créée ou rassemblée au sujet du rendement d’un produit évalué sur place et qui porte une étiquette d’inspection. C’est pourquoi le client doit communiquer à ULC, sans délai, un avis écrit dans les cas suivants°: i. S’il : i) s’il signale à une autorité gouvernementale compétente quelque danger éventuel sur les lieux. ; ii. S’il ) s’il a découvert, en recevant un rapport à ce sujet ou autrement, que le produit devant être évalué sur place pourrait représenter un danger substantiel ou potentiel pour les utilisateurs. Le client accepte de mettre à la disposition d’ULC, pour inspection et copie, tous les documents et autres renseignements relatifs à ce qui précède, de dresser un registre de toutes les plaintes qu’il a reçues concernant le produit en cause, conformément aux exigences d’UL, et de le mettre à la disposition d’ULC sur demande. Il accepte également de prendre les mesures nécessaires pour répondre à ces plaintes et corriger toute infraction aux exigences d’UL, ainsi que de tenir à jour un registre de ces mesures. Le client autorise ULC à faire connaître ces renseignements à d’autres membres du groupe UL. Plus précisément, en ce qui concerne les documents fournis par le client aux organismes fédéraux, provinciaux ou locaux ou aux sociétés publiques, il autorise ces organismes ou sociétés à les mettre à la disposition d’ULC aux fins d’inspection et de reproduction. Il convient également de collaborer avec ULC et de l’aider dans toute enquête visant les produits à évaluer sur place, ainsi que de prendre les mesures correctives nécessaires qui sont dans l’intérêt supérieur de la sécurité publique et qu’ULC aura choisies à sa seule discrétion.