Common use of Défaillance du Fournisseur Clause in Contracts

Défaillance du Fournisseur. Le Client est informé par le Fournisseur défaillant au sens de l’article 22 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, ou par ENEDIS, des dispositions lui permettant de conclure au plus tôt un nouveau contrat de fourniture avec un fournisseur de secours désigné par le ministre de l’énergie ou tout autre fournisseur de son choix.

Défaillance du Fournisseur. Le Client est informé par le Fournisseur défaillant au sens de l’article 22 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, ou par ENEDISle Distributeur, des dispositions lui permettant de conclure au plus tôt un nouveau contrat de fourniture avec un fournisseur de secours désigné par le ministre de l’énergie ou tout autre fournisseur de son choix.

Défaillance du Fournisseur. Le Client est informé par le Fournisseur défaillant au sens de l’article 22 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, ou par ENEDISEnedis, des dispositions lui permettant de conclure au plus tôt un nouveau contrat de fourniture avec un fournisseur de secours désigné par le ministre de l’énergie ou tout autre fournisseur de son choix.