Common use of Défaut de paiement des cotisations Clause in Contracts

Défaut de paiement des cotisations. La cotisation est annuelle, payable d'avance. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, le défaut de paiement d'une seule fraction dans les quinze jours de son échéance, entraîne l'exigi- bilité immédiate de l'intégralité de la cotisation annuelle. Dans les conditions définies à l’article L 221-8 du code de la mutualité et à l’article L 113-3 du code des assurances, et à défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dans les quinze jours de son échéance, et indépendamment du droit pour les organismes d’assurances de poursuivre l’exécution de l’engagement contractuel en justice, il est adressé à l’adhérent à son dernier domicile connu, une lettre recommandée de mise en demeure l’informant que l’adhésion sera résiliée dans les qua- rante jours suivant la date d’envoi de cette lettre, si les cotisations restent impayées. Suite aux prélèvements et à l’information par la banque d’un impayé ou d’un retard dans le paiement des cotisations, et au non paiement des cotisations dans les délais qui lui sont impartis, l’assuré supportera les frais suivants : • 10 euros pour un simple rappel ou le rejet du règlement par la banque pour motif imputable à l’assuré. • 15 euros en cas de mise en demeure, auxquels il convient d’ajouter le coût d’un recommandé avec accusé de réception au moment de l’envoi (tarif fixé par les services postaux). • Les frais de poursuite et de recouvrement suite à la résiliation du contrat. • Une clause pénale égale à 20% du principal dû (cotisation et frais de recouvrement), auquel s’ajoutent les intérêts légaux. Dans tous les cas, l'ORGANISME ASSUREUR ne lèvera pas auprès de la Sé- curité Sociale le droit à la télétransmission « Noémie » en lieu et place d’un autre organisme tant que les cotisations ayant fait l’objet de poursuites ne seront pas régularisées.

Défaut de paiement des cotisations. La cotisation est annuelle, payable d'avance. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, le défaut de paiement d'une seule fraction dans les quinze jours de son échéance, entraîne l'exigi- bilité immédiate de l'intégralité de la cotisation annuelle. Dans les conditions définies définies à l’article L 221-8 du code de la mutualité et à l’article L 113-3 du code des assurances, et à défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dans les quinze jours de son échéance, et indépendamment du droit pour les organismes d’assurances de poursuivre l’exécution de l’engagement contractuel en justice, il est adressé à l’adhérent à son dernier domicile connu, une lettre recommandée de mise en demeure l’informant que l’adhésion sera résiliée dans les qua- rante jours suivant la date d’envoi de cette lettre, si les cotisations restent impayées. Suite aux prélèvements et à l’information par la banque d’un impayé ou d’un retard dans le paiement des cotisations, et au non paiement des cotisations dans les délais qui lui sont impartis, l’assuré supportera les frais suivants : • 10 euros pour un simple rappel ou le rejet du règlement par la banque pour motif imputable à l’assuré. • 15 euros en cas de mise en demeure, auxquels il convient d’ajouter le coût d’un recommandé avec accusé de réception au moment de l’envoi (tarif fixé fixé par les services postaux). • Les frais de poursuite et de recouvrement suite à la résiliation du contrat. • Une clause pénale égale à 20% du principal dû (cotisation et frais de recouvrement), auquel s’ajoutent les intérêts légaux. Dans tous les cas, l'ORGANISME ASSUREUR SMAM Mutuelle ne lèvera pas auprès de la Sé- curité Sécurité Sociale le droit à la télétransmission « Noémie » en lieu et place d’un autre organisme tant que les cotisations ayant fait l’objet de poursuites ne seront pas régulariséesrégularisées .

Défaut de paiement des cotisations. La cotisation est annuelle, payable d'avance. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, le défaut de paiement d'une seule fraction dans les quinze jours de son échéance, entraîne l'exigi- bilité immédiate de l'intégralité de la cotisation annuelle. Dans les conditions définies à l’article L 221-8 du code de la mutualité et à l’article L 113-3 du code des assurances, et à défaut de paiement d’une cotisation coti- sation ou fraction de cotisation due dans les quinze jours de son échéance, et indépendamment du droit pour les organismes d’assurances de poursuivre pour- suivre l’exécution de l’engagement contractuel en justice, il est adressé à l’adhérent à son dernier domicile connu, une lettre recommandée de mise en demeure l’informant que l’adhésion sera résiliée dans les qua- rante quarante jours suivant la date d’envoi de cette lettre, si les cotisations restent impayées. Suite aux prélèvements et à l’information par la banque d’un impayé ou d’un retard dans le paiement des cotisations, et au non paiement des cotisations dans les délais qui lui sont impartis, l’assuré supportera les frais suivants : • 10 euros pour un simple rappel ou le rejet du règlement par la banque pour motif imputable à l’assuré. • 15 euros en cas de mise en demeure, auxquels il convient d’ajouter le coût d’un recommandé avec accusé de réception au moment de l’envoi (tarif fixé par les services postaux). • Les frais de poursuite et de recouvrement suite à la résiliation du contrat. • Une clause pénale égale à 20% du principal dû (cotisation et frais de recouvrement), auquel s’ajoutent les intérêts légaux. Dans tous les cas, l'ORGANISME ASSUREUR ne lèvera pas auprès de la Sé- curité Sécurité Sociale le droit à la télétransmission « Noémie » en lieu et place d’un autre organisme tant que les cotisations ayant fait l’objet de poursuites pour- suites ne seront pas régularisées.

Défaut de paiement des cotisations. La cotisation est annuelle, payable d'avance. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, le défaut de paiement d'une seule fraction dans les quinze jours de son échéance, entraîne l'exigi- bilité immédiate de l'intégralité de la cotisation annuelle. Dans les conditions définies à l’article L 221-8 du code de la mutualité et à l’article L 113-3 du code des assurances, et à défaut de paiement d’une cotisation coti- sation ou fraction de cotisation due dans les quinze jours de son échéance, et indépendamment du droit pour les organismes d’assurances de poursuivre pour- suivre l’exécution de l’engagement contractuel en justice, il est adressé à l’adhérent à son dernier domicile connu, une lettre recommandée de mise en demeure l’informant que l’adhésion sera résiliée dans les qua- rante quarante jours suivant la date d’envoi de cette lettre, si les cotisations restent impayées. Suite aux prélèvements et à l’information par la banque d’un impayé ou d’un retard dans le paiement des cotisations, et au non paiement des cotisations dans les délais qui lui sont impartis, l’assuré supportera les frais suivants : • 10 euros pour un simple rappel ou le rejet du règlement par la banque pour motif imputable à l’assuré. • 15 euros en cas de mise en demeure, auxquels il convient d’ajouter le coût d’un recommandé avec accusé de réception au moment de l’envoi (tarif fixé par les services postaux). • Les frais de poursuite et de recouvrement suite à la résiliation du contrat. • Une clause pénale égale à 20% du principal dû (cotisation et frais de recouvrement), auquel s’ajoutent les intérêts légaux. Dans tous les cas, l'ORGANISME ASSUREUR ne lèvera pas auprès de la Sé- curité Sociale le droit à la télétransmission « Noémie » en lieu et place d’un autre organisme tant que les cotisations ayant fait l’objet de poursuites ne seront pas régularisées.