Common use of Défense pénale Clause in Contracts

Défense pénale. La garantie s’applique à la prise en charge et à l’organisation de la défense de l’assuré, lorsqu’il est cité pénalement devant une juridiction d’un des pays où la garantie s’exerce, et que cette plainte porte sur les dommages garantis au titre du présent contrat et supérieurs à la franchise. L’assureur s’engage à assumer la défense de l’assuré dans les mêmes conditions et limites que pour la défense civile prévue à l’article précédent.

Défense pénale. La garantie s’applique à la prise en charge ou au remboursement des frais de défense et à l’organisation de la défense de l’assuré, lorsqu’il est cité pénalement devant une juridiction d’un des pays où la garantie s’exerce, et que cette plainte porte sur les des dommages garantis au titre du présent contrat et supérieurs supérieur à la franchise. L’assureur s’engage Nous nous engageons à assumer assurer la défense de l’assuré dans les mêmes conditions et limites limite que pour la défense civile prévue à l’article précédentcivile.

Défense pénale. La garantie s’applique à la prise en charge et à l’organisation de la défense de l’assuré, lorsqu’il est cité pénalement devant une juridiction d’un des pays où la garantie s’exerce, et que cette plainte porte sur les des dommages garantis au titre du présent contrat et supérieurs à la franchise. L’assureur s’engage à assumer la défense de l’assuré dans les mêmes conditions et limites que pour la défense civile prévue à l’article précédent5.1. ci-dessus.