Common use of Délai de garantie Clause in Contracts

Délai de garantie. Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

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Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente

Délai de garantie. Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, internet et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

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Samples: Conditions Générales De Vente