Sûretés. Si les Conditions Particulières prévoient l’obligation de constituer des Sûretés :
Sûretés. Si les Conditions Particulières applicables le prévoient :
Sûretés. (art. 257e CO)
Sûretés. Si le contractant fournit une sûreté, celle-ci doit être constituée auprès d’une banque agréée par la GIZ sous forme de cautionnement ou de garantie établi conformément aux modèles (annexe 12 des présentes Condi- tions générales).
Sûretés. En garantie des décaissements susceptibles d’être effectués par la Banque en vertu des présentes, il est conféré les sûretés suivantes ;
Sûretés. III.1. Toutes les marchandises qui sont confiées par le client du GROUPE NORTH FREEZE à l’une de ces sociétés, pour quelque motif que ce soit, serviront de garantie pour toutes les dettes, même non échues, dudit client vis-à-vis des sociétés du GROUPE NORTH FREEZE. Toutes les sociétés du GROUPE NORTH FREEZE jouissent par conséquent d’un droit de rétention et d’un droit de gage sur lesdites marchandises. La société du GROUPE NORTH FREEZE qui est mise en possession de ces marchandises sera créancier gagiste tiers desdites marchandises dans la mesure où cette société n’est pas elle-même le créancier du client.
Sûretés. 1. Le transitaire a le droit de refuser la remise de marchandises, documents et fonds qu'il a ou aura en sa possession, quels que soient la raison et le but, à l’égard de tout un chacun demandant leur remise.
Sûretés. L'acheteur consent à signer ou authentifier, lorsque Tennant le requiert, les documents nécessaires à cette dernière pour acquérir et rendre opposable une sûreté sur les marchandises vendues en vertu des présentes à l'acheteur, et tous les produits y afférents, afin de garantir l'exécution et le paiement de toutes les sommes dues eu égard à cette vente. L'acheteur autorise Tennant à enregistrer un dossier de financement et Tennant devra libérer toute sûreté après le paiement intégral. Toutefois, à réception, Tennant (i) ne peut décider de disposer des marchandises, (ii) ne peut annuler la transaction, (iii) ne peut interdire à l'acheteur d'utiliser les marchandises dans le cadre du déroulement normal de ses activités, et (iv) n'a pas d'autres droits que ceux incombant au détenteur d'un privilège sur les marchandises.
Sûretés. 20.1 Le PRODUCTEUR n'a cédé ou laissé prendre et ne concédera ou ne laissera prendre aucun gage, privilège, sûreté, cession ou nantissement sur le FILM et ses éléments constitutifs qui pourraient faire échec ou gêner le bon exercice des droits présentement reconnus à RHÔNE-ALPES CINÉMA. Toutefois, pour contribuer au financement du FILM, le PRODUCTEUR pouvant être amené à solliciter auprès des établissements financiers spécialisés des concours qui seraient garantis notamment par le nantissement des éléments corporels et incorporels du FILM, RHÔNE-ALPES CINÉMA accepte, dés à présent, que ce ou ces nantissements priment celui ou ceux qui lui sont conférés par le présent contrat. Cette disposition ne pouvant affecter les droits à recettes cédés et/ ou délégués au présent contrat.
Sûretés. Dans tous les cas également, les stipulations générales relatives à la libération des sûretés ne sont applicables qu’à l’expiration du délai de garantie de l’ensemble des travaux.