CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Développement Web/ Application mobile Maintenance / Création graphique

YANACOM SARL TVA FR86799252218 – SIRET 799 25 22 18 000 34

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles YANACOM fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site xxx.xxxxxxx.xx, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

ARTICLE 1 – DEFINITION

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de YANACOM. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

YANACOM propose des services de création, réalisation, refonte de site internet, interventions informatiques, maintenance de site internet et création graphique (logos, bannières, flyers et cartes de visite, chartes graphiques).

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de YANACOM à l’adresse xxx.xxxxxxx.xx. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de YANACOM emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HEBERGEMENT

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. YANACOM peut proposer au CLIENT de contracter chez son partenaire, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.

Les bases de données créées et intégrées par YANACOM sur l’hébergement du CLIENT restent la propriété intellectuelle de YANACOM. Elles sont cependant mises à disposition du CLIENT tant que YANACOM reste gestionnaire du site internet, elles ne pourront donc pas être utilisées ou reprises par un tiers.

ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITE

4.1. Références

Le CLIENT autorise YANACOM à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale de YANACOM.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site de YANACOM. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé à YANACOM.

4.2. Mention bas de page

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par YANACOM » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers xxx.xxxxxxx.xx et d’un logo.

ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

5.1. Cahier des charges

Il est conseillé au CLIENT de remettre à YANACOM un cahier des charges du site internet ou de la création graphique qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par YANACOM.

5.2. Devis « Réalisation ou refonte de site internet/création graphique »

Le devis est effectué gratuitement par YANACOM, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et YANACOM, et ce sans engagement pour le

CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme d'email au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.

Le devis est envoyé par email au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.

Le devis est valable trois (3) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, YANACOM est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx n’engagent YANACOM que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par email.

En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse de YANACOM avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

YANACOM se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1. Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir à YANACOM l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que YANACOM puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

6.2. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec YANACOM en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par YANACOM.

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.

6.3. Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir à YANACOM, sous un délai de trois (3) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.

6.4. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet ou sa création graphique et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet ou sur sa création graphique, l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur. YANACOM cède ses droits de reproduction et de représentation au CLIENT concernant les sites web, applications et logiciels, pour une diffusion mondiale pour une durée de dix ans.

Concernant les créations graphiques, à réception du paiement, YANACOM livre la création en fichier

.jpeg ou .png. Il est néanmoins possible de livrer les fichiers sources sur demande. Cependant, YANACOM reste l'entier propriétaire de ses créations graphiques en vertu de l'Article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. En cas de demande par écrit du CLIENT pour que YANACOM cède ses droits d'auteur, un contrat pourra être établi entre les deux parties afin d'en définir les modalités et le montant.

Le CLIENT s’engage à ne fournir à YANACOM que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

6.5. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec YANACOM en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. YANACOM ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.

6.6. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à YANACOM qui ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par YANACOM ou par toute autre personne.

6.7. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

6.8. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE YANACOM

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, YANACOM s’engage à :

- Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;

- Concevoir et réaliser les prestations de création graphique conformément au devis accepté par le CLIENT.

- Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;

- Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;

Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;

Assurer la confidentialité des informations hébergées et réalisées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

ARTICLE 8 – COMMANDE

8.1. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu de YANACOM toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

8.2. Aspect graphique

Une fois la commande passée par le CLIENT, YANACOM lui propose une sélection de maquettes et/ou de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec YANACOM. Le choix de la maquette et/ou du thème est réalisé en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques de la maquette et/ou du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celle-ci/celui-ci correspond(e) à ses besoins présents et futurs.

Dans le cadre de la création graphique, YANACOM présente des offres comprenant entre 3 et 10 propositions au CLIENT. Les tarifs évoluent en fonction du nombre de propositions choisies (cf. catalogue création graphique).

8.3. Installation sur le serveur d’hébergement

YANACOM peut installer la base de données du logiciel de CMS ou Native sur l’hébergement du CLIENT, en cas de création ou refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur l'hébergement du CLIENT.

8.4. Intégration des contenus

YANACOM procède à l’intégration de la maquette et/ou l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc… fournis par le CLIENT.

8.4.1. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre à YANACOM (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet ou du BAT de création graphique, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, YANACOM se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par email.

8.4.2. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

8.5. Extensions et plugins

YANACOM intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.

8.6. Livraison et achèvement des travaux

YANACOM informera le CLIENT par email de la mise en ligne du site internet ou la fin des travaux de création graphique.

Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers, modification d’images, changements d’architecture, remplacement et/ou design de background etc. feront l’objet d’une nouvelle facturation.

Dans le cadre de la création graphique, une fois le BAT validé par le client, ce dernier ne pourra plus être modifié. Une demande de correction supplémentaire fera l'objet d'un nouveau devis.

ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION

9.1. Clients professionnels

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

9.2. Clients particuliers

Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel à YANACOM à titre personnel.

Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé à YANACOM en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un email de confirmation de la part de YANACOM.

10.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par YANACOM pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

10.2. Annulation (hors service de maintenance)

En cas d’annulation des services de YANACOM par le CLIENT après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 %

du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation des services de YANACOM par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, YANACOM se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués. En cas de changement de prestataire/webmaster ou si le CLIENT souhaite administrer lui-même son site, après la réalisation de ce dernier, tous les travaux déjà effectués et/ou les factures émises sont entièrement dues.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait de YANACOM et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système de YANACOM, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), YANACOM s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

ARTICLE 11 – DELAIS DE LIVRAISON

11.1. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

YANACOM s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

11.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement deYANACOM mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). YANACOM décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

YANACOM se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, YANACOM se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

11.3. Devis de « mise à jour »

Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, YANACOM interviendra dans un délai de dix (10) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par email au CLIENT. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

ARTICLE 12 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

12.1. Vérification de la commande

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre à YANACOM les dysfonctionnements constatés.

Le CLIENT doit vérifier que tous les éléments du BAT de création graphique sont en adéquation avec le bon de commande.

YANACOM s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie de YANACOM est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

- dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;

- suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que YANACOM ;

- correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;

- suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

12.2. Délai de garantie

Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

ARTICLE 13 – CONTRAT DE MAINTENANCE

13.1. Champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de YANACOM toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.

La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.

La maintenance comprend :

- Modifier une image / un texte / un article / un formulaire

- Modifier la page d'un slider (défilé d'images)

- Intégrer une image / un texte / un slide / un article / un formulaire

- Modification du Header / Footer

- Intégration d’une page Facebook ou tout autres réseaux sociaux

- Modifier une vidéo existante

- Approuver/Répondre/Modifier un commentaire

- Modifier/valider une commande

- Créer/Modifier un produit pour module e-commerce

- Modifier paramètres mode de paiement pour module e-commerce

- L'intégration d'un moyen de paiement (Chèque, espèce)

- Nettoyage des bases de données

- Mises à jour de sécurité des CMS et des différentes extensions ou plugins

La maintenance n’inclut pas :

- La refonte de votre site

- La création complète d'une nouvelle page

- La création complète d'un slider (défilé d'images)

- La création d'un logo ou tout autre élément graphique

- L'intégration d'un nouveau moyen de paiement (CB, Paypal, virement bancaire)

- La résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ;

- La résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT ;

-La résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté,…

13.2. Modalités d’intervention

Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, YANACOM ira visiter au minimum une

(1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par YANACOM et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.

13.3. Durée du contrat et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, YANACOM se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le CLIENT n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec YANACOM.

Pour procéder à la reconduction du contrat, YANACOM notifiera par email le CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement et selon le calendrier suivant :

- 1er rappel : J – 15 jours

- 2ème rappel et fermeture de la maintenance : jour J

- Arrêt de la maintenance : J + 15 jours

Cette notification sera faite par email uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de l’email à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT).

Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par YANACOM avant expiration du contrat de maintenance précédent.

13.4. Résiliation du service de maintenance

Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par YANACOM des sommes déjà versées.

En cas d’engagement pris auprès de YANACOM concernant le service de maintenance sur 1 an : toutes les sommes sont dues jusqu’à la dernière échéance de la facture faisant office de contrat.

13.4.1. Défaut de paiement

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, YANACOM ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un email de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un email pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.

Si le CLIENT souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par YANACOM (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

13.4.2. Force majeure

En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.

13.4.3. Non-respect des obligations du CLIENT

Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour YANACOM d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels YANACOM

pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par YANACOM des sommes déjà versées.

13.4.4. A l’initiative de YANACOM

YANACOM pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Si YANACOM résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour YANACOM, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par YANACOM.

13.4.5 Maintenance ponctuelle

YANACOM propose un service de maintenances ponctuelles. Ces prestations sont détaillées sur le site xxx.xxxxxxx.xx rubrique Maintenance. Le CLIENT doit solliciter cette intervention soit, sur le site web de YANACOM, soit par email, soit par téléphone. La maintenance sera programmée une fois le règlement effectué via les moyens de paiement détaillés dans l'article 17.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

13.5. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer YANACOM de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

13.6. Maintenance sur un site non créé par YANACOM

YANACOM se décharge de toute responsabilité en cas de problème technique dans le cadre d’une maintenance à exécuter sur des sites internet qui n’auraient pas été tout ou partie réalisés par YANACOM. En effet, les difficultés techniques, bugs, interruptions de service pouvant survenir, ne pourront en aucun cas être imputées à notre société. Les fichiers sources tels que les bases de données etc…, n’ayant pas été créé par YANACOM.

ARTICLE 14 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE

14.1. Champ d’application

Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité de YANACOM envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.

Les mises à jour du logiciel de CMS/Native, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

Si un problème ou dysfonctionnement survient sur le site, le CLIENT se verra émettre un devis de diagnostic à régler avant toute intervention de YANACOM.

A la suite de ce diagnostic, un devis pour réparation du problème ou dysfonctionnement sera émis. Le CLIENT devra s’acquitter des frais de réparations avant toute intervention de YANACOM.

14.2. Licences premium

Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions du logiciel de CMS/Native.

14.3. Mots de passe

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. YANACOM décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

14.4. Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par YANACOM pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

ARTICLE 15 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

15.1. Formation de base

A la demande du CLIENT, YANACOM est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet ou aux langages de programmation.

Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, YANACOM peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

15.2. Limites de responsabilité

YANACOM n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour YANACOM.

Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’autocontrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. YANACOM ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, YANACOM facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

YANACOM décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui- même les mises à jour du logiciel de CMS/Native, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, YANACOM émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et YANACOM ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

YANACOM décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

ARTICLE 16 - CONDITIONS POUR REFERENCEMENT NATUREL - SEO

YANACOM s’engage à mettre à disposition du CLIENT, ses compétences et son expertise afin d’atteindre, à terme, une bonne position dans les résultats des moteurs de recherche. Le

positionnement sera meilleur si le CLIENT décide d'opter pour un référencement naturel optimisé. Pour ce faire, YANACOM utilisera des mots clés courts et ciblés ainsi quedes mots clés plus longs avec des descriptions plus pointues, et cela sur toutes les pages du site du CLIENT.

En outre, il est impossible pour YANACOM de faire évoluer les résultats des moteurs de recherche à sa guise. Cette affirmation est d’autant plus vraie avec Google, qui est non seulement exigent, mais qui modifie également son algorithme à son gré.

En revanche, YANACOM peut bien évidemment améliorer le référencement de site web, si le projet est réalisé en partenariat, sur le long terme et surtout avec patience avec le CLIENT.

Le référencement naturel-SEO ne doit pas être confondu avec le référencement Adwords –SEA qui n’est pas une action effectuée sur le site web mais bien du Marketing commercial (voir les CGV Marketing de YANACOM).

ARTICLE 17 – TARIFS ET PAIEMENT

17.1. Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à régler YANACOM du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de YANACOM.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés à YANACOM.

Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le 1er email de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.

17.2. Modes de règlement

Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom de YANACOM, soit par virement bancaire sur le compte de YANACOM, soir par Paypal sur le compte dédié de YANACOM.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée à YANACOM au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

17.3. Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :

17.3.1. Réalisation de site internet ou refonte de site

Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

-Acompte de 50% à la commande

-Le solde à la livraison mais avant intégration du site sur l’hébergement du client. La mise en ligne ne sera effectuée qu’après réception complète du versement.

17.3.2. Maintenance

Règlement avant expiration du contrat de maintenance précédent (dans le cadre de la maintenance annuelle);

Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de la maintenance de son site internet avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par YANACOM avant expiration de la maintenance précédente. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite aux rappels de YANACOM.

17.3.3. Prestations annexes, devis de « mise à jour »

Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.

17.3.4 Prestations de création graphique

- Acompte de 50% à la commande

- Le solde dès réception du Bon à Tirer.

17.4. Mise à disposition et transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété de YANACOM jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante.

Dans le cadre d’une création graphique, le transfert de propriété de YANACOM vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

Dans le cadre d’une création d’un site internet, les éléments graphiques mis à disposition du CLIENT lors de la livraison du site internet, ne pourront pas être utilisés ou repris par un tiers en cas de fin de gestion du site par YANACOM.

17.5. Indemnités de retard

En cas de retard de paiement, une pénalité de 12% sera calculée sur le montant TTC des sommes restant dues à compter du premier jour de retard.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture.

Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. YANACOM n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard de YANACOM d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard.

YANACOM se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE

18.1. Champ d’application - site Internet

Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité de YANACOM sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.

Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

YANACOM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

YANACOM exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que YANACOM n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

18.2. Contenu du site internet/création graphique

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, YANACOM ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel à YANACOM pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage d'Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image de YANACOM.

18.3. Légalité

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

YANACOM décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé YANACOM quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu de YANACOM, cette dernière se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence à YANACOM sur son site internet.

18.4. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité de YANACOM ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

YANACOM ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

18.5. Informations légales

La responsabilité de YANACOM ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité de YANACOM ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

18.6. Protection des données

YANACOM décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, YANACOM n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

18.7. Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, YANACOM se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, YANACOM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. YANACOM est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

18.8. Limites de responsabilité : thème et plugins

18.8.1. YANACOM décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version du logiciel de CMS/Native. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par YANACOM, sans droit à indemnités. En tout état de cause, YANACOM pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.

18.8.2. Les réalisations de YANACOM utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress et Prestashop, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, YANACOM ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour du logiciel de CMS/Native et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

18.8.3. YANACOM prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, YANACOM ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par YANACOM des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, YANACOM pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.

18.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI

YANACOM ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant YANACOM s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

YANACOM ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, YANACOM informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

18.10. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre YANACOM et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de YANACOM, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT à YANACOM pour la période considérée ou facturée au CLIENT par YANACOM ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de YANACOM a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 19 – INCAPACITE DE TRAVAIL

YANACOM se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, YANACOM se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

20.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

20.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité de YANACOM ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté de YANACOM.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, terrorisme, grève, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 22 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des créations réalisées par YANACOM est mise à disposition du CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

Dans le cas de la création d’un site internet, la mise à disposition est entière tant que YANACOM reste gestionnaire du dit site. Les créations graphiques ne peuvent donc en aucun cas être utilisées ou reprises par un tiers sans autorisation express écrite de YANACOM.

ARTICLE 23 - DEVOIR DE CONSEIL ET OBLIGATION DE MOYEN

Quelle que soit la mission confiée à YANACOM et sans préjudice des points particuliers régis par les Conditions Particulières, l’entreprise est débitrice d’un devoir de conseil, dans la limite de ses compétences. Ceci entraîne notamment l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour remplir correctement la mission confiée, en l’état des règles de l’art applicables à la mission confiée.

Il est toutefois précisé, que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, l’entreprise n’assume en état de cause qu’une obligation de moyen, et non une obligation de résultat.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de XXXXXXXXX (00)