Common use of Délais de rétractation Clause in Contracts

Délais de rétractation. A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec A/R.

Délais de rétractation. A À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme l'organisme de formation par lettre recommandée avec A/R.accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.