Common use of Délais spécifiques de contestation des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées Clause in Contracts

Délais spécifiques de contestation des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées. Les délais ci-dessous s’appliquent aux virements, prélèvements et paiement par carte bancaire effectués dans l’Espace Economique Européen, dont la date de règlement est postérieure au 1er novembre 2009 et pour lesquelles les deux prestataires de services de paiement sont situés dans l’EEE. Lorsqu’une telle opération de paiement a été mal exécutée ou n’a pas été autorisée par le Client ou une personne habilitée, celui-ci devra effectuer une réclamation sans tarder et, sauf dispositions légales contraires, au plus tard dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion. La contestation doit être adressée au Service Clientèle de BOURSORAMA sans délai, par écrit ou courrier électronique. A réception, XXXXXXXXXX remboursera immédiatement le Client et le cas échéant rétablira le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n’avait pas eu lieu. Si, après remboursement, XXXXXXXXXX établit que l’opération avait en réalité été autorisée ou bien exécutée, elle se réservera le droit de contrepasser le montant des remboursements indûment effectués. Pour les opérations de paiement réalisées par carte, les réclamations devront être formulées dans les délais et selon les conditions prévues au Chapitre 2 du Titre II.

Délais spécifiques de contestation des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées. Les délais ci-dessous s’appliquent aux virements, prélèvements et paiement par carte bancaire effectués dans l’Espace Economique Européen, dont la date de règlement est postérieure au 1er novembre 2009 et pour lesquelles les deux prestataires de services de paiement sont situés dans l’EEE. Lorsqu’une telle opération de paiement a été mal exécutée ou n’a pas été autorisée par le Client ou une personne habilitée, celui-ci devra effectuer une réclamation sans tarder et, sauf dispositions légales contraires, au plus tard dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion. La contestation doit être adressée au Service Clientèle de BOURSORAMA sans délai, par écrit ou courrier électronique. A réception, XXXXXXXXXX BOURSORAMA remboursera immédiatement le Client et le cas échéant rétablira le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n’avait pas eu lieu. Si, après remboursement, XXXXXXXXXX BOURSORAMA établit que l’opération avait en réalité été autorisée ou bien exécutée, elle se réservera le droit de contrepasser le montant des remboursements indûment effectués. Pour les opérations de paiement réalisées par carte, les réclamations devront être formulées dans les délais et selon les conditions prévues au Chapitre 2 du Titre II.

Délais spécifiques de contestation des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées. Les délais ci-dessous s’appliquent aux virements, prélèvements et paiement par carte bancaire effectués dans l’Espace Economique Européen, dont la date de règlement est postérieure au 1er novembre 2009 et pour lesquelles les deux prestataires Prestataires de services Services de paiement Paiement sont situés dans l’EEE. Lorsqu’une telle opération de paiement a été mal exécutée ou n’a pas été autorisée par le Client ou une personne habilitée, celui-ci devra effectuer une réclamation sans tarder et, sauf dispositions légales contraires, au plus tard dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion. La contestation doit être adressée au Service Clientèle de BOURSORAMA sans délai, par écrit ou courrier électronique. A réceptionAprès étude de la contestation, XXXXXXXXXX et si celle-ci est fondée, BOURSORAMA remboursera immédiatement le Client et le cas échéant rétablira le compte Compte PRO débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n’avait pas eu lieu. Si, après remboursement, XXXXXXXXXX BOURSORAMA établit que l’opération avait en réalité été autorisée ou bien exécutée, elle se réservera le droit de contrepasser le montant des remboursements indûment effectués. Pour les opérations de paiement réalisées par carte, les réclamations devront être formulées dans les délais et selon les conditions prévues au Chapitre 2 du Titre IIprésent titre.

Délais spécifiques de contestation des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées. Les délais ci-dessous s’appliquent aux virements, prélèvements et paiement par carte bancaire effectués dans l’Espace Economique Européen, dont la date de règlement est postérieure au 1er novembre 2009 et pour lesquelles les deux prestataires Prestataires de services Services de paiement Paiement sont situés dans l’EEE. Lorsqu’une telle opération de paiement a été mal exécutée ou n’a pas été autorisée par le Client ou une personne habilitée, celui-ci devra effectuer une réclamation sans tarder et, sauf dispositions légales contraires, au plus tard dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion. La contestation doit être adressée au Service Clientèle de BOURSORAMA sans délai, par écrit ou courrier électronique. A réceptionAprès étude de la contestation, et si celle-ci est fondée, XXXXXXXXXX remboursera immédiatement le Client et le cas échéant rétablira le compte Compte PRO débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n’avait pas eu lieu. Si, après remboursement, XXXXXXXXXX établit que l’opération avait en réalité été autorisée ou bien exécutée, elle se réservera le droit de contrepasser le montant des remboursements indûment effectués. Pour les opérations de paiement réalisées par carte, les réclamations devront être formulées dans les délais et selon les conditions prévues au Chapitre 2 du Titre IIprésent titre.