Common use of Démarchage à domicile Clause in Contracts

Démarchage à domicile. Extrait du Code de la Consommation Article L 121-17 I. Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fournitures de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contras à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixées par décret en Conseil d’Etat. II. Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L.113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais. III. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

Démarchage à domicile. Extrait Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou profession- nelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recom- mandée avec demande d’avis de réception (selon le modèle ci-dessous) adressée à la Compagnie ou à son représentant, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du Code jour de la Consommation Article L 121-17 I. Préalablement conclusion du contrat, et ce, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités. L’exercice du droit de renonciation dans le délai précité entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Dès lors que le Souscripteur a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, il ne peut plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, le Souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la conclusion d’un contrat période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de vente ou la résiliation. La Compagnie est tenue de fournitures rembourser le solde au Souscripteur au plus tard dans les trente jours sui- vant la date de services, le professionnel communique au consommateur, résiliation. Au-delà de manière lisible et compréhensiblece délai, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ; 2° Lorsque sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal. Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à la Compagnie si le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contras à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci Souscripteur exerce son droit de rétractation d’un renonciation, alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du n’a pas eu connais- sance est intervenu pendant le délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixées par décret en Conseil d’Etatrenoncia- tion. II. Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L.113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais. III. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

Démarchage à domicile. Extrait Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou profession- nelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recom- mandée avec demande d’avis de réception (selon le modèle ci-dessous) adressée à la Compagnie ou à son représentant, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du Code jour de la Consommation Article L 121-17 I. Préalablement conclusion du contrat, et ce, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités. L’exercice du droit de renonciation dans le délai précité entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Dès lors que le Souscripteur a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, il ne peut plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, le Souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la conclusion d’un contrat période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant cal- culée jusqu’à la date de vente ou la résiliation. La Compagnie est tenue de fournitures rembourser le solde au Souscripteur au plus tard dans les trente jours sui- vant la date de services, le professionnel communique au consommateur, résiliation. Au-delà de manière lisible et compréhensiblece délai, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ; 2° Lorsque sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal. Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à la Compagnie si le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contras à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci Souscripteur exerce son droit de rétractation d’un renonciation, alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du n’a pas eu connais- sance est intervenu pendant le délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article renoncia- tion. (Article L. 121112-21-5 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées 9 du professionnel, le cas échéant le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement Code des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixées par décret en Conseil d’EtatAssurances). II. Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L.113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais. III. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

Démarchage à domicile. Extrait du Code de la Consommation Article L 121-17 I. Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fournitures de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contras à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixées par décret en Conseil d’Etat. II. Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L.113-L.113- 3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais. III. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

Démarchage à domicile. Extrait du Code de la Consommation Article L 121-17 I. Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fournitures de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contras contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixées par décret en Conseil d’Etat. II. Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L.113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais. III. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

Démarchage à domicile. Extrait Faculté de renonciation‌ Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du Code jour de la Consommation Article L 121-17 I. Préalablement conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités. L’exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au même alinéa. Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation. En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de la prime ou de prime correspondant à la conclusion d’un contrat période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de vente ou résiliation. L’entreprise d’assurance est tenue de fournitures rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de services, le professionnel communique au consommateur, résiliation. Au-delà de manière lisible et compréhensiblece délai, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ; 2° Lorsque sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal. Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’entreprise d’assurance si le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contras à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci souscripteur exerce son droit de rétractation d’un renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du n’a pas eu connaissance est inter venu pendant le délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ; 5° Lorsque le droit renonciation. Le présent article n’est applicable ni aux contrats d’assurance sur la vie ou de rétractation ne peut être exercé en application capitalisation, ni aux contrats d’assurance de voyage ou de bagages, ni aux contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois. (Extraits du texte de l’article L. 121L.112-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées 9 du professionnel, le cas échéant le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement Code des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixées par décret en Conseil d’EtatAssurances). II. Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L.113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais. III. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.