Dépenses supplémentaires générées par la gestion de l’échange de données. Si les employeurs et employeuses ou PUBLICA, ou leurs systèmes respectifs, annoncent des données erro- nées qui nécessitent des corrections rétroactives ou s’il y a violation des obligations d’annoncer et d’informer (ch. 3.1 et 4), tant les employeurs et employeuses que PUBLICA peuvent facturer les dépenses supplémen- taires en résultant à la partie qui les a occasionnées.
Dépenses supplémentaires générées par la gestion de l’échange de données. Si l’échange de données entraîne des corrections rétroactives ou s’il y a violation des obligations selon les ch.
3.1 et 4, tant PUBLICA que l’employeur concerné peuvent facturer les dépenses supplémentaires en résultant à la partie qui les a occasionnées. 7