Dépenses supplémentaires générées par la gestion de l’échange de données. Si l’échange de données entraîne des corrections rétroactives ou s’il y a violation des obligations selon les ch.
Dépenses supplémentaires générées par la gestion de l’échange de données. Si les employeurs et employeuses ou PUBLICA, ou leurs systèmes respectifs, annoncent des données erro- nées qui nécessitent des corrections rétroactives ou s’il y a violation des obligations d’annoncer et d’informer (ch. 3.1 et 4), tant les employeurs et employeuses que PUBLICA peuvent facturer les dépenses supplémen- taires en résultant à la partie qui les a occasionnées.