Dépôt de documents électroniques par le loueur. Le loueur utilise son service de coffre-fort électronique (ci-après "le coffre") pour déposer cer- tains documents électroniques, en particulier le contrat de location signé. Il s’agit d’un coffre accessible en consultation par le loueur. Le loueur met en œuvre les moyens techniques per- mettant d’assurer la confidentialité des données stockées en procédant notamment à leur enco- dage (cryptage) grâce à une clé de chiffrement. Ces données sont scellées et non falsifiables.
