Common use of Déroulement de la médiation Clause in Contracts

Déroulement de la médiation. Le membre médiateur s’engage à écouter les parties, à prendre connaissance de leurs arguments et/ou à les recevoir ensemble ou séparément pour les aider à rechercher un accord. A défaut d’accord trouvé entre les parties, il leur fait connaître la solution qu'il propose en leur rappelant, par courrier simple ou par voie électronique : qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ; que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ; que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le membre médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution, par les parties, à savoir que si l’exécution est effective, elles ne pourront plus saisir la justice à moins que de nouveaux éléments ne soient produits au dossier. L’accord entre les parties n’ayant pas de force exécutoire en lui-même et reposant sur leur seule volonté de se conformer à la solution qu’elles ont acceptée, les parties devront, le cas échéant, saisir le juge aux fins de demander l’homologation de la proposition de solution. La proposition de solution rendue par le membre médiateur est confidentielle. Elle est accompagnée d’un coupon réponse que le consommateur et le professionnel doivent renvoyer dans un délai de 15 jours. Si les parties acceptent la proposition de solution, le médiateur en prend acte et met fin au processus de médiation. Si l’une ou les deux parties refuse(nt) la proposition de solution, le médiateur constate l’échec de la médiation qui met fin au processus de médiation. Les parties peuvent saisir la justice. Si l’une ou les deux parties ne réponde(nt) pas à la proposition du médiateur, leur silence sera considéré comme un refus de la proposition de solution du médiateur.