Effet de la résiliation de la Convention Clauses Exemplaires

Effet de la résiliation de la Convention. À la résiliation de la présente Convention, pour quelque raison que ce soit : a) tous les enregistrements de nom de domaine au nom du titulaire sont automatiquement et immédiatement supprimés et mis à la disponibilité de toute autre personne aux fins d’enregistrement; b) dans le cas d’un titulaire qui est un membre, il est automatiquement et immédiatement mis fin à son adhésion à l’ACEI; et c) les paragraphes 5.1 et

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