Common use of Erreur de carburant Clause in Contracts

Erreur de carburant. Par erreur de carburant il faut entendre le remplissage accidentel et involontaire du réservoir avec un carburant inapproprié au type du véhicule.

Appears in 7 contracts

Samples: Assurance Auto, Assurance Automobile, Conditions Générales d'Assurance Auto

Erreur de carburant. Par erreur de carburant carburant, il faut entendre le remplissage accidentel et involontaire du réservoir avec un carburant inapproprié au type du véhicule.

Appears in 2 contracts

Samples: Automobile Insurance Contract, Automobile Insurance Contract