Common use of EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES Clause in Contracts

EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES. Primeo Energie pourra apporter des modifications aux présentes conditions générales ; elle en informera le Client par tout moyen des modifications qu’elle y apportera. En l’absence de contestation écrite dans le délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, celles-ci seront alors applicables de plein droit et se substitueront aux présentes.

Appears in 4 contracts

Samples: www.primeo-energie.fr, www.primeo-energie.fr, www.primeo-energie.fr