Common use of Examen DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION Clause in Contracts

Examen DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION. Le membre médiateur de la consommation dispose d’un délai de trois semaines à compter de la saisine de l’AME Conso, par le consommateur, pour en vérifier la recevabilité au regard des conditions fixées à l’article L612-2 du code de la consommation qui dispose qu’un litige ne peut pas être examiné lorsque : le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n'entre pas dans le champ de compétence de l’entité de médiation de la consommation AME Conso. Le consommateur reçoit un courrier motivé, par voie électronique ou postale, l’informant du rejet de sa demande dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception de son dossier. Le membre médiateur notifie la recevabilité de la demande de médiation auprès du consommateur et du professionnel qu’il invite à entrer en médiation, par voie électronique ou par courrier simple, en rappelant aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus. Le membre médiateur informe les parties au litige qu’elles ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation. Il indique également que chaque partie peut solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge et qu’en cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties. L’issue de la médiation de la consommation doit alors intervenir dans un délai de 90 jours à compter de cette notification. Néanmoins, le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.