Common use of Exclusions Clause in Contracts

Exclusions. Il est expressément entendu que conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, tout droit de rétractation est exclu, notamment, pour les contrats : ▪ de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En outre, les produits retournés modifiés, abîmés, endommagés, ou salis ne sont jamais repris.

Exclusions. Il est expressément entendu que conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, tout droit de rétractation est exclu, notamment, pour les contrats : ▪ ■ de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En outre, les produits retournés modifiés, abîmés, endommagés, ou salis ne sont jamais repris.