Common use of Exercice du droit de rétractation Clause in Contracts

Exercice du droit de rétractation. Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

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Samples: Conditions Générales De Fourniture De Services, Service Agreement, Contrat Cadre De Services De Paiement Mangopay

Exercice du droit de rétractation. Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client Client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

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Samples: Partnership Agreements, Partnership Agreement, Partnership Agreements

Exercice du droit de rétractation. Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

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Samples: Contrat Cadre De Services De Paiement Mangopay