CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE SERVICES DE LA PLATEFORME SHOOP CITY PRO (CGFS)
CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE SERVICES DE LA PLATEFORME SHOOP CITY PRO (CGFS)
« Site ») et/ou sur l’application mobile éditée par SHOOP CITY SAS pour les Professionnels Utilisateurs (ci-après désignée « Application mobile SHOOP CITY PRO »).
Ces CGFS s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services proposés par la société
SHOOP CITY SAS par le biais de la Solution logicielle disponible sur le Site web SHOOP CITY et/ou via
l’Application mobile SHOOP CITY PRO développées par SHOOP CITY SAS, permettant à un Professionnel Utilisateur, de proposer aux Utilisateurs de l’application mobile SHOOP CITY de passer des commandes et payer les produits et/ou services qu’il fournit et d’assurer le suivi de la relation commerciale avec lesdits clients/Utilisateurs.
Ce programme d’Abonnement est fourni par SHOOP CITY SAS, société par action simplifiée au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 891 374 043, dont le Siège social est situé 00 Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxx ci-après désignée « SHOOP CITY »
Nous invitons notre Professionnel Utilisateur à lire attentivement les Conditions Générales de Fourniture de Services (CGFS) avant d’accomplir les formalités d’inscription en ligne à la Solution logicielle disponible sur le Site et/ou via l’Application mobile SHOOP CITY PRO éditées par SHOOP CITY SAS pour les Professionnels Utilisateurs.
En validant dans l’Application mobile SHOOP CITY PRO la case suivie de la mention « En cochant cette case, j'ai lu et j’accepte les CGUPSC, CGFS et Politique de confidentialité SHOOP CITY ainsi que les CGU XXXXXX et MANGOPAY » , le Professionnel Utilisateur reconnaît expressément qu’il a attentivement lu et qu’il a compris les Conditions Générales de Fourniture de Services en vigueur le jour de son acceptation, et qu’il les accepte dans leur intégralité.
Les CGU MANGOPAY sont consultables à l’adresse url : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/XXXXXXXX_Xxxxx-XX.xxx ou bien à la fin des CGFS suivantes en ANNEXE 3
Les présentes Conditions Générales de Fourniture de Services constituent donc le Contrat liant le Professionnel Utilisateur et SHOOP CITY.
L’acceptation des Conditions Générales de Fourniture de Services par le Professionnel Utilisateur comme indiquées ci-dessus ainsi acceptée par le Professionnel Utilisateur est conservée et archivée par SHOOP CITY dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.
Les termes des Conditions Générales de Fourniture de Services applicables à la Plateforme SHOOP CITY PRO disponible sur le Site et/ou via l’Application mobile SHOOP CITY PRO ainsi que leurs avenants éventuels sont disponibles sur le Site et l’Application mobile SHOOP CITY PRO. Ces termes sont applicables au Professionnel Utilisateur utilisant ces solutions logicielles.
SHOOP CITY est en droit de modifier les présentes Conditions Générales de Fourniture de Services à tout moment et publiera ces Conditions Générales de Fourniture de Services modifiées directement sur le Site et sur ses applications mobiles concernées.
Les Conditions Générales de Fourniture de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SHOOP CITY concède ainsi au Professionnel Utilisateur le droit d’utiliser ses solutions logicielles disponibles sur le Site et/ou sur les plateformes de téléchargement de son Application mobile SHOOP CITY PRO et fournit au Professionnel Utilisateur les produits et services décrits ci-après (les “Prestations”) afin de lui permettre de fournir aux Utilisateurs de l’application mobile SHOOP CITY les services et/ou produits qu’il est en mesure de proposer à la consultation ou à la vente.
Lorsque le Professionnel Utilisateur s’inscrit à la Solution logicielle disponible sur le Site et/ou sur les plateformes de téléchargement de l’Application mobile SHOOP CITY PRO, le Professionnel Utilisateur accepte et confirme que :
• Le Professionnel Utilisateur a lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Fourniture de Services,
• Le Professionnel Utilisateur remplisse les conditions d’Adhésion,
• Le Professionnel Utilisateur accepte de remplir les conditions de KYC
• Le Professionnel Utilisateur consente à ce que l’ensemble des dispositions énoncées dans le Contrat lui soit applicable jusqu’à ce qu’il annule ou que SHOOP CITY annule son Adhésion suivant les modalités des Conditions Générales de Fourniture de Services.
ARTICLE 1. Définitions
Vous trouverez ci-dessous les définitions attribuées à certains mots employés régulièrement dans ce Contrat.:
Abonnement : Contrat passé entre SHOOP CITY et le Professionnel Utilisateur pour la fourniture régulière de services.
Utilisateur : désigne les membres de SHOOP CITY utilisant l’Application SHOOP CITY et susceptibles de passer une commande de produits ou une réservation de services au Professionnel Utilisateur au moyen de l’application mobile SHOOP CITY.
Adhésion : le fait de devenir Utilisateur des solutions logicielles proposées par SHOOP CITY.
Application SHOOP CITY : désigne le service mobile SHOOP CITY, édité par SHOOP CITY qui doit être téléchargé par les Utilisateurs dans les stores d’applications compatibles avec leur terminal
Application SHOOP CITY PRO : désigne le service mobile SHOOP CITY PRO, édité par SHOOP CITY qui doit être téléchargé par les Professionnels Utilisateurs dans les stores d’applications compatibles avec leur terminal
Commande : Xxxxxxx toute transaction effectuée par un Utilisateur via l’Application SHOOP CITY auprès d’un Professionnel Utilisateur de la plateforme SHOOP CITY PRO et portant sur des produits et/ou services que ce dernier propose.
Compte Professionnel Utilisateur : Désigne l’espace virtuel personnel de chaque Professionnel Utilisateur de la Plateforme SHOOP CITY PRO. Le Compte Professionnel Utilisateur est accessible par la saisie de l’adresse email couplé par la saisie du mot de passe valide que le Professionnel Utilisateur est le seul à connaître et fourni par celui-ci lors de l’inscription au service SHOOP CITY PRO.
Contrat : Xxxxxxx le contrat conclu entre le Professionnel Utilisateur et SHOOP CITY, régit par les Conditions Générales de Fournitures de Services
Données : Désigne un ensemble d’information sur l’Utilisateur de l’Application SHOOP CITY et/ou sur le Professionnel Utilisateur de la plateforme SHOOP CITY PRO
Forfait : Désigne un élément de tarification en Annexe 1, défini à l’avance et indépendant des
prestations supplémentaires
Professionnel Utilisateur: Xxxxxxx l’ensemble des professionnels, artisans, fournisseurs de services et/ou de prestations locaux proposant aux consommateurs (ci-après désignés « les Utilisateurs ») l’achat en ligne ou la consultation de leurs produits et/ou services (ci-après désignés « les Produits ») délivrés selon la formule du Click & Collect, livrés à domicile le cas échéant ou réservables en ligne. Il peut également s’agir d’institutions et/ou d’organismes publics ou privés souhaitant diffuser de l’information au travers de la plateforme SHOOP CITY PRO à des fins gratuites ou payantes.
L’ensemble de ces intervenants ayant souscrit à l’Abonnement à la Solution logicielle SHOOP CITY PRO fournie par SHOOP CITY en application des présentes Conditions Générales de Fourniture de Services.
Prestations : désigne les prestations fournies par SHOOP CITY au Professionnel Utilisateur telles que
décrites à l’article 2 des CGFS.
Remise : Désigne une diminution de prix accordée sur un achat par le Professionnel Utilisateur aux Utilisateurs SHOOP CITY
Solution logicielle : désigne les services disponibles sur le site web xxx.xxxxxxxxx.xxx et/ou sur
l’application mobile éditée par SHOOP CITY SAS pour les Professionnels Utilisateurs (ci-après désignée
« Application mobile SHOOP CITY PRO ») disponible dans les stores d’applications compatibles avec leur
terminal
Plateforme SHOOP CITY PRO : désigne une place de marché en ligne référençant l’ensemble des Professionnels Utilisateurs de la solution logicielle SHOOP CITY PRO
ARTICLE 2. Prestations
2.1 Licence d’utilisation
SHOOP CITY concède au Professionnel Utilisateur une licence (la “Licence”) non-exclusive d’utilisation sur la Solution logicielle pour la France, pendant la durée et aux seules fin de l’exécution du Contrat et moyennant le paiement d’une redevance mensuelle incluse dans le forfait correspondant choisi par le Professionnel Utilisateur (le “Forfait”) et mentionné en Annexe 1.
2.2 Services
En cas d’un paiement des achats par un Utilisateur depuis l’Application SHOOP CITY, SHOOP CITY prélève un pourcentage plus des frais fixes par transaction (ci-après les « Commissions ») liés entre autres aux frais bancaires de ses prestataires comme stipulé dans l’Annexe 1.
Ces prélèvements seront exécutés à chaque paiement des achats réalisé entre le Professionnel Utilisateur et l’Utilisateur selon les conditions stipulées dans l’Annexe 1.
SHOOP CITY s’engage à fournir une formation optionnelle sur la Solution logicielle moyennant rémunération y relative stipulée en Annexe 2.
SHOOP CITY s’engage à fournir un service d’intégration optionnel des visuels pour la publication des informations, produits et/ou services du Professionnel Utilisateur moyennant rémunération y relative stipulée en Annexe 2.
ARTICLE 3. Engagements de SHOOP CITY
SHOOP CITY s’engage à déployer tous les soins et la diligence nécessaires à la bonne exécution des Prestations. SHOOP CITY mettra en œuvre les moyens appropriés, tant au niveau du personnel que des outils, notamment informatiques, utilisés et apportera tout son savoir-faire pour assurer un service de qualité et la bonne exécution des Prestations.
En cas de défaillance de la Solution logicielle, le Professionnel Utilisateur devra, sans délai, notifier à SHOOP CITY par écrit la nature de la défaillance. Sans préjudice des stipulations de l’article 11 des CGFS, SHOOP CITY s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour remédier à ladite défaillance.
SHOOP CITY s’engage à donner au Professionnel Utilisateur un accès automatique et gratuit aux mises à jour et évolutions de la Solution logicielle dès qu’elles seront disponibles.
ARTICLE 4. Obligations du Professionnel Utilisateur
Le Professionnel Utilisateur s’engage à mettre à disposition de SHOOP CITY, à première demande, tous les documents, renseignements qui pourront lui être demandés pour les besoins de l’exécution des Prestations.
Le Professionnel Utilisateur s’engage à respecter la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés.
Toute utilisation de la Solution logicielle non expressément autorisée au titre des présentes est interdite. A ce titre et notamment, le Professionnel Utilisateur s’interdit (i) de mettre tout ou partie de la Solution logicielle à la disposition de tiers, de quelle que manière que ce soit, (ii) de traiter les données de tiers au moyen de la Solution logicielle, (iii) d’altérer, enlever, dissimuler ou modifier toute information portant sur le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution logicielle,
(iv) de modifier/adapter la Solution logicielle (v) de décompiler, désassembler et/ou traduire tout ou partie de la Solution logicielle, (vi) d’écrire ou créer tout programme informatique dérivé de la Solution logicielle (vii) d’accéder à tout ou partie de la Solution logicielle et à la documentation correspondante dans le but de créer un produit ou un service qui ferait concurrence à la Solution logicielle ou (viii) d’accorder une licence, céder, louer, prêter, transférer, distribuer, ou encore exploiter à des fins commerciales la Solution logicielle et/ou la documentation correspondante.
Le Professionnel Utilisateur s’interdit, à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, pendant toute la durée du Contrat (i) de demander et d’accepter la fourniture de prestations équivalentes ou similaires aux Prestations auprès d’autres fournisseurs que SHOOP CITY, (ii) de conclure avec un tiers une licence lui donnant le droit d’utiliser une application ayant des fonctionnalités équivalentes ou similaires à la Solution logicielle de (iii) développer lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, une application ayant des fonctionnalités équivalentes ou similaires à la Solution logicielle.
ARTICLE 5. Conditions financières
5.1 En contrepartie des Prestations
Le Professionnel Utilisateur s’engage à payer à SHOOP CITY les rémunérations figurant en Annexe 1 et 2. Les factures sont prélevées par échéance mensuelle terme à échoir. Les paiements sont effectués par prélèvement directement à l’ordre de SHOOP CITY.
Tout défaut de paiement ou rejet de prélèvement à l’échéance de tout ou partie des règlements dus au titre du Contrat entraîne de plein droit la coupure des Prestations et sans autre formalité, l’application immédiate d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard à compter de la date d’échéance de la ou des factures concernées, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 50 euros pour frais de recouvrement au bénéfice de SHOOP CITY. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
5.2 Modalités de paiement
Après avoir reçu les paiements des clients, SHOOP CITY reversera au Professionnel Utilisateur dans un délai maximal de sept (7) jours suivant le 00 xx xx 00 xx xxxxxx xxxx, xx xxxxx correspondante à la totalité des commandes passées sur sa boutique via la Solution logicielle (somme déduite des montants de Commissions stipulés en Annexe 1 ainsi que des éventuels montants de commandes annulées pour la période concernée et des frais d’annulation y afférents).
ARTICLE 6. Durée
Le Contrat entre en vigueur à la date d’inscription par le Professionnel Utilisateur.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment et sans motif par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à condition de respecter un préavis de un (1) mois.
ARTICLE 7. Garanties – Mise à jour de la Solution logicielle
SHOOP CITY garantit qu’il détient tous les droits et titres nécessaires afin d’octroyer au Professionnel Utilisateur le droit d’utilisation sur la Solution logicielle. SHOOP CITY garantisse que la Solution logicielle fonctionne correctement. Le seul engagement de SHOOP CITY au titre de la garantie consiste à corriger la Solution logicielle dans les conditions de l’Article 3.
SHOOP CITY sera libéré de toute obligation au titre de la garantie si les dysfonctionnements ne sont pas imputables à la Solution logicielle. Toute intervention de SHOOP CITY au titre de dysfonctionnements non imputables à la Solution logicielle, sera facturée au tarif public en vigueur. SHOOP CITY ne consent aucune autre garantie expresse, tacite ou légale quant au fonctionnement de la Solution logicielle.
SHOOP CITY ne garantit pas que la Solution logicielle soit exempte d’erreurs ou de risques d’interruption.
SHOOP CITY se réserve le droit de faire évoluer l’architecture de la Solution logicielle, d’effectuer des mises à jour de l’interface et des fonctionnalités de la Solution logicielle.
SHOOP CITY se réserve également le droit de modifier le nom commercial ou technique de ces derniers. SHOOP CITY s’engage, à ce titre, à faire ses meilleurs efforts pour fournir les mises à niveau nécessaires avec des interruptions limitées de la disponibilité de la Solution logicielle pour le Professionnel Utilisateur.
Les garanties prévues au présent article sont des garanties limitées et elles sont les seules et exclusives garanties octroyées par SHOOP CITY au titre des Prestations.
ARTICLE 8. Résiliation
La résiliation du Contrat entraînera l’obligation de la part du Professionnel Utilisateur de payer
l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat.
A compter de la date de la résiliation, le Professionnel Utilisateur ne pourra poursuivre l’utilisation de la Solution logicielle. Le Professionnel Utilisateur restera ainsi redevable envers SHOOP CITY des sommes ayant fait l’objet des Commissions jusqu’à ce que le compte correspondant soit définitivement et totalement soldé.
ARTICLE 9. Propriété intellectuelle – Données
Le Professionnel Utilisateur reconnaît que la Solution logicielle est la propriété de SHOOP CITY et que SHOOP CITY possède tous les droits de propriété, notamment, les droits concernant les brevets, droits d’auteur, secret commercial, marque et bases de données. Le Professionnel Utilisateur n’a aucun droit à cet égard, excepté ceux expressément accordés par les CGFS.
Par ailleurs, rien dans les présentes ne peut être interprété comme limitant le droit de SHOOP CITY de vendre, concéder sous licence, modifier, publier, distribuer ou utiliser la Solution logicielle en totalité ou en partie, à une quelconque autre personne.
Le Professionnel Utilisateur accorde à SHOOP CITY une licence non-exclusive, gratuite pendant toute la durée du Contrat, pour utiliser, afficher et publier les marques déposées, le nom commercial et autres signes distinctifs du Professionnel Utilisateur pour les besoins de la fourniture des Prestations. Toute utilisation des marques déposées et autres signes distinctifs du Professionnel Utilisateur par SHOOP CITY devra, le cas échéant, respecter les directives d’utilisation raisonnables communiquées à SHOOP CITY par le Professionnel Utilisateur.
Le Professionnel Utilisateur reconnaît que toutes les données traitées ou transmises par SHOOP CITY
dans le cadre des Services, dont les données de l’Utilisateur et données d’utilisation (ci-après, les
“Données”) appartiennent à SHOOP CITY et s’engage à (i) ce que les Données soient uniquement traitées selon les instructions de SHOOP CITY, (ii) ne pas utiliser ou accéder aux Données pour tout autre objet que celui nécessaire au titre de la réalisation des termes des présentes Conditions Générales et à
(iii) ce qu’aucune Donnée, même partielle, ne soit divulguée à un tiers.
ARTICLE 10. Garanties du Professionnel Utilisateur
Le Professionnel Utilisateur garantit et s’engage à indemniser SHOOP CITY de tout coût, perte, responsabilité, dommages et intérêts, dépense, y compris tous les frais de justice, dépens ou honoraires d’avocat (collectivement, les “Pertes”) que SHOOP CITY pourrait subir ou encourir, pour toute raison découlant d’une action ou d’une réclamation déposée par un tiers découlant de ou en conséquence de toute information fournie par le Professionnel Utilisateur diffusée au moyen de la Solution logicielle et qui contiendrait (a) toute information illégale, menaçante, abusive, ou autrement répréhensible; (b) toute information trompeuse ou mensongère ou présentation déformée eu égard aux produits ou services proposés ; (c) toute information, document audio, document vidéo, graphique, logiciel ou autre œuvre en violation des droits d’auteur, d’une marque déposée ou des droits de propriété intellectuelle de toute autre personne; (e) toute information livrée à toute personne qui n’aurait pas donné préalablement au Professionnel Utilisateur son consentement pour recevoir des communications par e- mail (envoi de courrier non sollicité), le Professionnel Utilisateur étant avisé que le respect des dispositions légales et réglementaires en xx xxxxxxx (xxxxxxxxx, xx xxx xx 0000-000 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) lui xxxxxxx et constitue une condition essentielle sans laquelle SHOOP CITY n’aurait pas contracté ; (f) toute autre violation par le Professionnel Utilisateur des Conditions Générales.
En outre, le Professionnel Utilisateur reconnait que SHOOP CITY est tiers à la relation contractuelle qui se noue directement entre le Professionnel Utilisateur et l’Utilisateur. Dans ce cadre, SHOOP CITY ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit.
A cet effet SHOOP CITY n’est à aucun moment partie au contrat résultant de la vente opérée entre l’Utilisateur et le Professionnel Utilisateur par l’intermédiaire de la solution logicielle. En conséquence, SHOOP CITY ne peut être tenue responsable de la bonne exécution de ce Contrat vis-à-vis de l’Utilisateur et/ou du Professionnel Utilisateur.
En conséquence, le Professionnel Utilisateur demeure seul responsable de la fourniture de ses produits et services auprès des Utilisateurs et garantit et s’engage à indemniser SHOOP CITY de toutes Pertes que SHOOP CITY pourrait subir ou encourir, pour toute raison découlant d’une action ou d’une autre
réclamation déposée par un tiers, liés à l’exécution par le Professionnel Utilisateur de ses obligations à l’égard de l’Utilisateur et au respect des règles législatives et réglementaires qui lui sont applicables et notamment des règles relatives au droit des consommateurs.
Les sommes reçues par SHOOP CITY en paiement des produits et services dans le cadre du Contrat ne seront pas reversées au Professionnel Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de faillite entre le moment où lesdites sommes sont reçues par SHOOP CITY et celui où elles doivent être reversées au Professionnel Utilisateur par SHOOP CITY.
Les Produits proposés à la vente par le Professionnel Utilisateur sur la Plateforme SHOOP CITY PRO s’adressent exclusivement à des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, en ce sens qu’ils achètent les Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
ARTICLE 11. Responsabilité
Le Professionnel Utilisateur reconnaît et accepte (a) les risques inhérents à l’utilisation d’Internet, réseau mondial ouvert pour lequel (i) la confidentialité des informations circulant ne peut être assurée totalement, les données pouvant être détournées, (ii) les temps de réponse dépendent notamment de la performance du réseau sur laquelle SHOOP CITY ne peut influer ; (b) que la Solution logicielle met en œuvre des fonctionnalités informatiques complexes et qu’il n’est pas possible de tester toutes les possibilités et performances d’utilisation. Le Professionnel Utilisateur accepte donc de supporter les risques normaux d’imperfection de la Solution logicielle. En conséquence, SHOOP CITY ne pourra notamment être tenu responsable de tout dommage découlant (i) des difficultés d’accès à la Solution logicielle du fait du non-respect total ou partiel de l’une de ses obligations par le Professionnel
Utilisateur, d’une défaillance ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux ou FAI, ou d’une défaillance ou saturation de la plateforme technique de SHOOP CITY, (ii) de l’inaccessibilité, de l’illisibilité ou du caractère incomplet des informations fournies par le Professionnel Utilisateur à SHOOP CITY ou (iii) d’un usage malveillant ou anormal de la Solution logicielle. Le Professionnel Utilisateur s’oblige à prendre toutes mesures de sauvegarde pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour le Professionnel Utilisateur d’une éventuelle atteinte aux fichiers, données, supports électroniques, documents et/ou tout autre élément utilisé ou confié dans le cadre des Prestations et ne saurait rendre SHOOP CITY responsable des dommages directs et indirects de cette nature.
Le Professionnel Utilisateur reconnaît que SHOOP CITY ne pourra être tenu responsable de dommages indirects découlant de, ou en rapport avec le Contrat. Est considéré comme préjudice indirect, notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de revenus, de données, de commandes ou de clientèle pour le Professionnel Utilisateur. En tout état de cause, la responsabilité de SHOOP CITY ne pourra être engagée.
Toute image, publication et autre information insérée dans l’espace propre à chaque Professionnel, est
publiée sous l’entière responsabilité du Professionnel.
Cette publication ne saurait engager, en aucun cas, la responsabilité de SHOOP CITY.
Le Professionnel Utilisateur reconnaît ainsi que SHOOP CITY ne pourra être tenue responsable des éventuelles atteintes aux droits liés aux éléments et informations publiées sur cette page.
ARTICLE 12. Cession
Le Professionnel Utilisateur s’interdit de céder ou transférer, de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit le Contrat et/ou tout ou partie des droits et/ou obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable, exprès et écrit de SHOOP CITY.
ARTICLE 13. Confidentialité
Le Professionnel Utilisateur peut avoir accès, du fait des activités prévues au Contrat, à des informations techniques ou commerciales confidentielles de SHOOP CITY (les “Informations confidentielles”). Le
Professionnel Utilisateur doit prendre les précautions raisonnables pour protéger la confidentialité des Informations confidentielles. Sauf dans les cas prévus par la loi, le Professionnel Utilisateur, ne doit pas divulguer les Informations confidentielles ou les utiliser dans l’intérêt d’une tierce partie.
ARTICLE 14. Force majeure
En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure selon la jurisprudence des juridictions françaises ou correspondant notamment à l’un des cas suivants : grèves, attaque par déni de service, catastrophe naturelle, guerre, rebellions, attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication y compris
Internet, de transport ou d’approvisionnement, SHOOP CITY sera libéré de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat pour la durée de l’événement constitutif de force majeure.
ARTICLE 15. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige en rapport avec l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat ainsi que des présentes CGFS sera soumis au Tribunal de Commerce de Melun.
ANNEXE 1
FORFAIT ABONNEMENT MENSUEL
L’Abonnement mensuel de base est à 149,00 € HT / point de vente.
Cet Abonnement pourra faire l’objet d’offres spéciales tarifaires auxquelles le Professionnel pourrait
être éligible ponctuellement ou de manière permanente.
Dans ce cas de figure, le détail de cette(s) offre(s) sera lié à un code spécifique prévu à cet effet et à
saisir au moment de l’inscription du Professionnel auprès de SHOOP CITY.
Prélèvement mensuel terme à échoir
Détails des services inclus :
- Référencement de la boutique dans la Plateforme SHOOP CITY PRO,
- Géolocalisation de la boutique du Professionnel par les Utilisateurs de l’application mobile
SHOOP CITY (dans un rayon maximal défini par une fonctionnalité de l’application SHOOP CITY)
- Nombre de références par boutique : illimité
- Accès au module de vente en ligne par Carte Bancaire
Commissions :
SHOOP CITY prélève 1,8% du montant TTC de l’achat + 0,18 cts d’euros par transaction principalement
au titre des frais bancaires de son prestataire financier (XXXXXXXX)
Ex: Sur un ticket de caisse de 20,00 Euros, nous vous facturons 0,54 cts (1,8% *20€ + 0,18 cts)
ANNEXE 2
PRIX DES SERVICES NON INCLUS DANS LE FORFAIT
– Services proposés :
○ Accompagnement Boutique : 500€ HT
REFERENCEMENT DES PRODUITS ET CATEGORIES DE LA BOUTIQUE (jusqu'à 20 boutiques et 25
références par boutique)
- Renseignement des informations produits (photos, prix, descriptifs, caractéristiques)
- Renseignement des catégories produits éventuelles
- Mise en ligne et activation des produits
Données (prix, descriptifs, caractéristiques) à fournir par le commerçant
SHOOTING PHOTOS PRODUITS & BOUTIQUE par SHOOP CITY
(jusqu'à 20 boutiques et 25 références par boutique)
- Prise de photo de la boutique du commerçant (1 photo)
- Prise de photos des produits du commerçant (1 photo par produit, jusqu'à 25 produits)
- Référencement des photos dans l'application
Produits à fournir par le commerçant au moment du shooting photo
○ Formation de l’équipe de vente à l’utilisation de la Solution logicielle: 99,00 €HT (1h de formation à distance)
ANNEXE 3
CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY Conditions Générales d’Utilisation de Services
de Paiement
Version au 1er Septembre 2021 Conclu entre :
Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des
métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),
ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel », ou
Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles,
ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part, et,
MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 0, Xxxxxx Xxxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, (le montant du capital social est consultable ici : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxx-xxxxxxx/)), habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon X-0000 Xxxxxxxxxx, xxx.xxxx.xx,
ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,
ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ». Avertissement
Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.
1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation de Données d’identification.
« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.
« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement
émise par le Titulaire.
« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.
« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre
les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.
« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.
« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel.
« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.
« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l'inscription ou mis à disposition par la Plateforme.
« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en
France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.
« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel.
« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.
« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la
procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.
« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.
« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.
« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de
paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.
« Plateforme » : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception de ses commissions.
« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx- officielles.
« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.
« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 0 xx 0 xx x’xxxxxx xx xx
xxx xxxxxxxxxxxxxxx du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.
« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.
« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à
l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.
« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers
le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.
2. Objet
Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement.
Ces Services de paiement incluent :
- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Xxxxxx ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.
- au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Xxxxxx (ou par tout autre moyens de paiement).
Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne
propose aucun service de change.
Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.
3. Souscription aux services 3.1.Modalités de souscription
Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.
Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.
En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.
La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.
Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat
Cadre sur support papier.
3.2.Documents contractuels
Le Contrat-Cadre est composé :
- des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,
- du Formulaire de souscription disponible sur le Site,
Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.
4. Ouverture de Compte
4.1.Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte
Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel.
Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et
pendant toute la durée du Contrat-Cadre :
- qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué
sous la forme d’une société,
- qu’il agit pour son propre compte ;
- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.
4.2.Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte
4.2.1. Informations et pièces justificatives
Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.
Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de
professionnel, soit de consommateur.
Pour le Titulaire, personne physique consommateur :
o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence. o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).
Pour le Titulaire professionnel :
- pour les personnes physiques :
o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence. o un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.
o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).
- pour les personnes morales :
o sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,
o un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.
o une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;
o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).
o La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.
Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’un PSP Tiers.
Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.
4.2.2. Limitation du Compte de paiement
Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.
4.2.3. Finalisation de l’inscription
Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.
Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
5. Fonctionnement du Compte de paiement
Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Xxxxx (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées
au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).
5.1.Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement
L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Xxxxx (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.
Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés.
En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre
motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son
Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.
5.2.Réception de virement sur le Compte de paiement
Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de
virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.
Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.
Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.
5.3.Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement
Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte
d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.
Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échéant, en suivant la procédure d’Authentification qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire.
Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire.
Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet «
validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.
Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte)
devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement.. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.
Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.
Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.
En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne.
5.4.Remboursement
Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.
L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.
6. Reporting
Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une autre périodicité.
Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera
des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de
l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette
Opération.
7. Accès au Compte de paiement et confidentialité
Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée..
Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.
Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d’identification.. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données d’identification.
Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données d’identification
à des tiers.
8. Opposition
Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données d’identification, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée
:
- par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site ; ou
- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.
Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en
opposition.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie
ou courriel, qui n'émanent pas du Titulaire.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données d’identification ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
9. Blocage du Compte de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement
motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat- Cadre.
10. Contestation d’une Opération
10.1. Dispositions communes à tous les Titulaires
Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.
Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.
10.2. Dispositions applicables au Titulaire professionnel
Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable
suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de
paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
En cas de perte ou de vol des Données d’identification, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.
10.3. Dispositions applicables au Titulaire consommateur
Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.
En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données d’identification, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données d’identification, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.
Toutefois, la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :
- D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données d’identification; - De
perte ou de vol des Données d’identificationne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ;
- De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :
- si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les
Données d’identification;
- en cas de contrefaçon des Données d’identification, si, au moment de l’Opération de paiement non
autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.
Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes
résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par
négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données d’identification et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.
11. Commissions
Toutes les commissions dues par le Titulaire à la Plateforme sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.
12. Durée et résiliation
Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.
Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.
Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.
En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire.
En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.
Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles
affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.
13. Modification du Contrat
Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme
Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en
vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les
Conditions Générales du Site.
A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.
En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.
14. Sécurité
Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou
négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.
Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.
La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.
15. Limitation de responsabilité du Prestataire
Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les
éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.
Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.
16. Engagements du Titulaire
Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni
n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs. Il s’engage à ne pas :
(i) Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou
créer une fausse identité ;
(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire
cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer
l’accès du Titulaire à son Compte.
(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.
Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : xxxxx@xxxxxxxx.xxx.
17. Droit de rétractation
17.1. Dispositions applicables au Titulaire consommateur
Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.
17.2. Exercice du droit de rétractation
Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.
18. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la
lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.
Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données d’identification, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
19. Protection des Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.
La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.
Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous- traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.
La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.
Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.
Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.
Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.
Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera xxxxxxx
par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.
Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au
Contrat-
Xxxxx et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.
Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx).
20. Secret professionnel
Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.
Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des
sociétés fournissant au Prestataire des tâches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.
21. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.
22. Décès du Titulaire et Comptes inactifs
22.1. Décès du Titulaire
Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.
Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire
assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.
22.2. Comptes inactifs
Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors
prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas
manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.
En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.
Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.
23. Force majeure
Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
24. Indépendance des stipulations contractuelles
Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
25. Protection des fonds
Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.
Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 0000 xx Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx, portant transposition de la directive
2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.
26. Incessibilité
Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.
27. Convention de preuve
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
28. Réclamation et médiation
Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site
pour toute réclamation.
Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.
Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.
Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (xxxx://xxx.xxxx.xx). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 000 xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, (xxxxxxxxx@xxxx.xx) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en
cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
29. Droit applicable et juridiction compétente
Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.