Exploitation Industrielle et Commerciale des Résultats Communs dans le Domaine. Dans les conditions déterminées ci-après, l'URCA concède au PARTENAIRE un droit exclusif d’exploitation dans le Domaine des résultats brevetés ou non brevetés de l'Etude. Le PARTENAIRE s’engage à faire diligence pour exploiter dans le Domaine, directement ou indirectement, à des fins commerciales, les Résultats Communs de l'Etude, brevetés ou protégés conformément aux dispositions de l’article 11 (PROPRIETE) au nom commun des Parties, ou non brevetés.
