Expropriation. En cas d’expropriation, le bailleur avisera immédiatement le locataire. A défaut, le locataire pourra réclamer au bailleur toutes les indemnités qu’il aurait pu obtenir s’il avait été averti en temps utile.
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Samples: Bail De Logement, Contrat De Bail, Bail De Logement
