Common use of FIN DU CONTRAT / RESILIATION Clause in Contracts

FIN DU CONTRAT / RESILIATION. 7.1 Le Contrat est résiliable à tout moment par le Client ou par Vodafone moyennant le respect d’un préavis de 10 jours à compter : - de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par Vodafone au Client et comprenant sa demande de résiliation dûment signée. - de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client à Vodafone comprenant sa demande de résiliation dûment signée, à l’exclusion de toute autre demande de résiliation de l’abonnement d’un tiers. Le Client peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la demande de résiliation. 7.2 Si le Client, qui a souscrit un engagement pour une période inférieure ou égale de 12 mois, résilie son Contrat avant la fin de sa période minimale d’abonnement, les redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles sauf dans les cas visés à l’article 7.3. Si le Client, qui a souscrit un engagement pour une période supérieure à 12 mois, résilie son Contrat avant le 12ème mois d’abonnement, il reste redevable des mois d’abonnement restant à courir jusqu’à la fin du 12e mois auxquels s’ajoute le quart des sommes dues à compter du 13e mois jusqu’à l’échéance contractuelle sauf dans les cas visés à l’article 7.3. Si le Client, qui a souscrit un engagement pour une période minimale de 24 mois, résilie son Contrat après le 12ème mois, il se verra facturer le montant correspondant au quart des mois restant dus jusqu’à son échéance contractuelle, sauf dans les cas visés à l’article 7.3. Dans tous les cas, si le Client a conclu un Contrat lui permettant de bénéficier d’un terminal subventionné, Vodafone se réserve le droit d’appliquer des frais de résiliation supplémentaires correspondant à 15% des redevances exigibles. 7.3 Le Client dispose de la faculté de résilier le contrat pour motif légitime, c’est à dire en cas de survenance en cours de contrat d’un évènement imprévisible l’empêchant d’en poursuivre l’exécution. Le Client devra apporter à Vodafone les justificatifs permettant de constater l’existence un des motifs légitimes suivants ; - décès du Client - hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de trois (3) mois affectant le Client, - incarcération du Client, - déménagement hors de la Polynésie française ou dans une zone où le Service est totalement inaccessible depuis le domicile et lieu de travail du Client, - cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant le Client pendant plus de 8 jours ou l’empêchant de bénéficier du service pendant 8 jours consécutifs. 7.4 En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, Vodafone se réserve le droit de suspendre la ligne impayée du Client et/ou toute ou partie des services sans préjudice de son droit à résiliation. Vodafone se réserve également le droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier immédiatement le contrat d’abonnement. La suspension des Services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en service de la ligne. Certaines évolutions notamment technologiques peuvent conduire à l’arrêt de la commercialisation de certaines offres. Dans ce cas, le Client sera avisé au moins trois mois avant l’arrêt effectif de l’offre le concernant ; il pourra alors souscrire à une autre offre existante ou résilier son Contrat sans aucun frais. 7.5 En cas de résiliation du contrat d’abonnement et en l’absence de portabilité de numéro d’appel, Vodafone se réserve le droit de réaffecter le numéro d’appel du Client à un autre Client. En cas de réabonnement après résiliation, un nouveau numéro d’appel est attribué au Client par Vodafone.

FIN DU CONTRAT / RESILIATION. 7.1 Le Contrat est résiliable à tout moment par le Client ou par Vodafone moyennant le respect d’un préavis de 10 jours à compter : - de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par Vodafone au Client et comprenant sa demande de résiliation dûment signée. - de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client à Vodafone comprenant sa demande de résiliation dûment signée, à l’exclusion de toute autre demande de résiliation de l’abonnement d’un tiers. 11.1 Le Client dont la Location concerne un mobile peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la demande de résiliation. 7.2 Si le Client, qui a souscrit un engagement pour une période inférieure ou égale de 12 mois, résilie son Contrat mettre fin au contrat avant la fin de sa la période minimale d’abonnementd’engagement, les redevances par courrier, sous réserve du paiement des loyers restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles sauf dans les cas visés à l’article 7.3. Si le Client, qui a souscrit un engagement pour une période supérieure à 12 mois, résilie son Contrat avant le 12ème mois d’abonnement, il reste redevable des mois d’abonnement restant à courir dus jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement et des frais de non restitution éventuelle du 12e Produit, qui deviennent immédiatement exigibles. Le Client ayant souscrit une formule « Premium », qui décide de renouveler son mobile loué à partir du 12ème mois auxquels s’ajoute de sa période initiale d’engagement, procède de fait à la résiliation de son contrat en cours : si le quart mobile restitué est en état fonctionnel et qu’il se réengage au titre d’un nouveau contrat de location, le Client n’est redevable d’aucun frais ; A défaut, le Client sera redevable des sommes dues à compter du 13e mois jusqu’à l’échéance contractuelle sauf dans les cas visés indiquées à l’article 7.3. Si le Client, qui a souscrit un engagement pour une 12. 11.2 Au-delà de la période minimale de 24 mois, résilie son Contrat après le 12ème mois, il se verra facturer le montant correspondant au quart des mois restant dus jusqu’à son échéance contractuelle, sauf dans les cas visés à l’article 7.3. Dans tous les cas, d’engagement ou si le Client a conclu un Contrat lui permettant bénéficie de bénéficier d’un terminal subventionnéla formule « Liberté » (location de routeur), Vodafone se réserve le droit d’appliquer des la résiliation peut intervenir, à l’initiative de l’Opérateur ou du Client, à tout moment et sans indemnité, autres que les éventuels frais de résiliation supplémentaires correspondant non restitution du Produit tels qu’indiqués à 15% des redevances exigibles. 7.3 Le l’article 12.3. Dans le cas où le Client dispose de la faculté de résilier le contrat pour motif légitime, c’est à dire aurait souscrit l’offre tout inclus « Routeur + forfait » : en cas de survenance résiliation du forfait, l’offre de location sera automatiquement résiliée. 11.3 Par ailleurs, le Client particulier, en cours tant que non professionnel, sous réserve qu’il n’ait pas eu ou pu avoir connaissance du fait générateur lors de la souscription ou du renouvellement de la Location, peut mettre fin au contrat d’un évènement imprévisible à tout moment, par appel au Service Client et avant la fin de la période minimale d’engagement, sans indemnité, sous réserve de restitution du Produit, en cas de motifs légitimes, dûment justifiés, l’empêchant d’en de poursuivre l’exécutionl’exécution du contrat, survenus postérieurement à la souscription du contrat. Le Client devra apporter à Vodafone L’Opérateur considère comme motifs légitimes, les justificatifs permettant de constater l’existence un des motifs légitimes suivants ; : - décès licenciement du Client en contrat à durée indéterminée, - hospitalisation et/difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers, - maladie ou arrêt maladie handicap rendant impossible l’usage de la Location pendant une durée de plus de trois (3) mois affectant le Clientmois, - incarcération décès du Client, - déménagement hors mise en détention, pour une durée minimum de la Polynésie française ou 3 mois, dans une zone où le Service est totalement inaccessible depuis le domicile et lieu de travail du Clientun établissement pénitentiaire, - en cas de force majeure au sens de habituellement reconnu par la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant . 11.4 La résiliation prend effet à l’issue d’un délai de sept (7) jours suivant la réception de la lettre de résiliation et des justificatifs nécessaires. 11.5 Le Contrat peut être résilié par l’Opérateur après en avoir avisé le Client pendant plus de 8 jours ou l’empêchant de bénéficier du service pendant 8 jours consécutifs. 7.4 En en cas de non-fausse déclaration du Client concernant le contrat, non- paiement par le Client des sommes duesdues à l’Opérateur, Vodafone se réserve le droit de suspendre la ligne impayée du Client et/ou toute ou partie des services sans préjudice de son droit à résiliation. Vodafone se réserve également le droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier immédiatement le contrat d’abonnement. La suspension des Services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise ou en service de la ligne. Certaines évolutions notamment technologiques peuvent conduire à l’arrêt de la commercialisation de certaines offres. Dans ce cas, le Client sera avisé au moins trois mois avant l’arrêt effectif de l’offre le concernant ; il pourra alors souscrire à une autre offre existante ou résilier son Contrat sans aucun frais. 7.5 En cas de résiliation du contrat d’abonnement et en l’absence force majeure. Le Client s’engage à restituer le Produit conformément aux dispositions de portabilité de numéro d’appel, Vodafone se réserve le droit de réaffecter le numéro d’appel du Client à un autre Client. En cas de réabonnement après résiliation, un nouveau numéro d’appel est attribué au Client par Vodafonel’article 12.

FIN DU CONTRAT / RESILIATION. 7.1 Le Contrat est résiliable 11. a Lorsque l’Abonné procède à tout moment par la résiliation de son contrat d’abonnement conformément aux dispositions décrites ci-après dans le Client ou par Vodafone moyennant le respect d’un préavis de 10 jours à compter : - présent article, il dispose alors de la réception d’une lettre recommandée avec avis durée du préavis pour consommer son Crédit de réception adressée connexion restant. 11. b En cas de changement de forfait Internet, les conditions et règles de migration vers un autre forfait Internet sont décrites dans le tableau de migration qui figure dans la brochure répertoriant les tarifs des offres d’Accès à Internet en mobilité. 11.1 Le contrat peut être résilié par Vodafone au l’Abonné en appelant le Service Client et comprenant SFR. Lors de cet appel, le Service Client confirmera à l’Abonné la prise en compte de sa demande de résiliation dûment signéerésiliation, qui sera effective dix (10) jours plus tard. - de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client à Vodafone comprenant sa demande Le préavis de résiliation dûment signée, se décompte en effet à l’exclusion compter de toute autre demande de résiliation de l’abonnement d’un tierscette confirmation orale du Service Client. Le Client peut toutefois demander que L’Abonné pourra ainsi obtenir toutes les informations sur cette résiliation prenne effet plus auprès de dix jours après la demande de résiliation. 7.2 son Service Client. Si le Client, l’Abonné qui a souscrit un engagement s’est engagé pour une période inférieure ou égale minimale de 12 mois, résilie son Contrat le contrat avant la fin de sa son éventuelle période minimale d’abonnement, les redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles sauf dans les cas visés à l’article 7.311.2. Si le Client, l’Abonné qui a souscrit un engagement s’est engagé pour une période supérieure à 12 minimale d’engagement de 24 mois, résilie son Contrat le contrat avant le 12ème mois d’abonnementmois, il reste redevable des mois d’abonnement restant à courir jusqu’à la fin du 12e 12ème mois auxquels s’ajoute le quart des sommes dues à compter du 13e 13ème mois jusqu’à l’échéance contractuelle sauf dans les cas visés à l’article 7.311.2.2. Si le Client, l’Abonné qui a souscrit un engagement s’est engagé pour une période minimale d’engagement de 24 mois, résilie son Contrat le contrat après le 12ème mois, il se verra facturer le montant correspondant au reste redevable d’un quart des mois sommes restant dus dues jusqu’à son échéance contractuelle, l’échéance contractuelle sauf dans les cas visés à l’article 7.3. Dans tous les cas, si le Client a conclu un Contrat lui permettant de bénéficier d’un terminal subventionné, Vodafone se réserve le droit d’appliquer des frais de résiliation supplémentaires correspondant à 15% des redevances exigibles11.2.2. 7.3 Le Client dispose de la faculté de résilier le contrat pour motif légitime, c’est à dire en cas de survenance en cours de contrat d’un évènement imprévisible l’empêchant d’en poursuivre l’exécution. Le Client devra apporter à Vodafone les justificatifs permettant de constater l’existence un des motifs légitimes suivants ; - décès du Client - hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de trois (3) mois affectant le Client, - incarcération du Client, - déménagement hors de la Polynésie française ou dans une zone où le Service est totalement inaccessible depuis le domicile et lieu de travail du Client, - cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant le Client pendant plus de 8 jours ou l’empêchant de bénéficier du service pendant 8 jours consécutifs. 7.4 En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, Vodafone se réserve le droit de suspendre la ligne impayée du Client et/ou toute ou partie des services sans préjudice de son droit à résiliation. Vodafone se réserve également le droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier immédiatement le contrat d’abonnement. La suspension des Services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en service de la ligne. Certaines évolutions notamment technologiques peuvent conduire à l’arrêt de la commercialisation de certaines offres. Dans ce cas, le Client sera avisé au moins trois mois avant l’arrêt effectif de l’offre le concernant ; il pourra alors souscrire à une autre offre existante ou résilier son Contrat sans aucun frais. 7.5 En cas de résiliation du contrat d’abonnement et en l’absence de portabilité de numéro d’appel, Vodafone se réserve le droit de réaffecter le numéro d’appel du Client à un autre Client. En cas de réabonnement après résiliation, un nouveau numéro d’appel est attribué au Client par Vodafone.

FIN DU CONTRAT / RESILIATION. 7.1 9.1 Le Contrat est résiliable à tout moment par le Client ou par Vodafone moyennant le respect d’un préavis de 10 jours à compter : - de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par Vodafone au Client et comprenant sa demande de résiliation dûment signée. - de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client à Vodafone comprenant sa demande de résiliation dûment signée, à l’exclusion de toute autre demande de résiliation de l’abonnement d’un tiers. Le Client peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la demande de résiliation. 7.2 9.2 Si le Client, qui a souscrit un engagement pour une période inférieure ou égale de 12 mois, résilie son Contrat avant la fin de sa période minimale d’abonnement, les redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles sauf dans les cas visés à l’article 7.39.3. Si le Client, qui a souscrit un engagement pour une période supérieure à 12 mois, résilie son Contrat avant le 12ème mois d’abonnement, il reste redevable des mois d’abonnement restant à courir jusqu’à la fin du 12e mois auxquels s’ajoute le quart des sommes dues à compter du 13e mois jusqu’à l’échéance contractuelle sauf dans les cas visés à l’article 7.39.3. Si le Client, qui a souscrit un engagement pour une période minimale de 24 mois, résilie son Contrat après le 12ème mois, il se verra facturer le montant correspondant au quart des mois restant dus jusqu’à son échéance contractuelle, sauf dans les cas visés à l’article 7.3. Dans tous les cas, si le Client a conclu un Contrat lui permettant de bénéficier d’un terminal subventionné, Vodafone se réserve le droit d’appliquer des frais de résiliation supplémentaires correspondant à 15% des redevances exigibles9.3. 7.3 9.3 Le Client dispose de la faculté de résilier le contrat sans frais pour motif légitime, c’est à dire en cas de survenance en cours de contrat d’un évènement imprévisible l’empêchant d’en poursuivre l’exécution. Le Client devra apporter à Vodafone les justificatifs permettant de constater l’existence un des motifs légitimes suivants ; - décès du Client - hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de trois (3) mois affectant le Client, - incarcération du Client, - déménagement hors de la Polynésie française ou dans une zone où le Service Principal est totalement inaccessible depuis le domicile et lieu de travail du Clientde l’Client, - cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant le Client pendant plus de 8 jours ou l’empêchant de bénéficier du service pendant 8 jours consécutifsl’Client. 7.4 9.4 En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, Vodafone se réserve le droit de suspendre la ligne impayée du Client et/ou toute ou partie des services et le cas échéant sans préjudice du droit de son droit ce dernier à résiliationrésilier les Services. Vodafone se réserve également le droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier immédiatement le contrat d’abonnement. La suspension des Services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en service de la ligne. Certaines évolutions notamment technologiques peuvent conduire à l’arrêt de la commercialisation de certaines offres. Dans ce cas, le Client sera avisé au moins trois mois avant l’arrêt effectif de l’offre le concernant ; il pourra alors souscrire à une autre offre existante ou résilier son Contrat sans aucun fraisdu Service. 7.5 En cas de résiliation du contrat d’abonnement et en l’absence de portabilité de numéro d’appel, Vodafone se réserve le droit de réaffecter le numéro d’appel du Client à un autre Client. En cas de réabonnement après résiliation, un nouveau numéro d’appel est attribué au Client par Vodafone.