CLAUSE D’EXCLUSION Clauses Exemplaires

CLAUSE D’EXCLUSION. L'exclusion d'un actionnaire peut être prononcée quand il se trouve dans un des cas suivants : - procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; - violation de la clause d'agrément ; - violation des statuts ; - modification de son contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce ; - opposition continue aux décisions proposées par le président pendant deux exécutifs consécutifs ; - accord de toute nature avec un concurrent de la société ou de l'un de ses actionnaires ou associés ; L'exclusion est prononcée par les actionnaires aux termes d'une décision de nature extraordinaire. L'actionnaire dont l'exclusion est demandée ne prend pas part au vote, ses titres ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La décision est prononcée après qu'il se soit expliqué ou ait été mis en situation de le faire. Les actionnaires sont appelés à se prononcer à l'initiative du président ou de l'un d'entre eux. Les titres de l'actionnaire exclu sont achetés par les autres actionnaires, dans les proportions qu'ils décident ou, à défaut, à proportion de leur part dans le capital social, ou sont acquises par une ou plusieurs personnes de leur choix ou sont achetés par la société. Le prix est déterminé, à défaut d'accord entre les parties, au prix arrêté par un expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond, à la demande de la partie la plus diligente, les frais étant à la charge de la société. A défaut par l'intéressé de remettre un ordre de mouvement signé de sa main dans les huit jours de la décision, le président procède d'autorité à l'inscription de la cession sur le registre des transferts et à la mise à jour des comptes d'actionnaires. A défaut par le président d'y procéder, tout associé peut demander selon la procédure accélérée au fond la nomination d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à cette régularisation. La décision peut prévoir en outre la suspension des droits de vote de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession. La présente clause ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des actionnaires. Absence d'avantage particulier : Aucun avantage particulier n'a été stipulé.

CLAUSE D’EXCLUSION. 9.1. La partie qui, en exécutant ses obligations avec la diligence voulue, se heurte à un obstacle qu’elle ne peut surmonter, n’encourt pas de responsabilité. Ses obligations sont suspendues, l’autre partie demeure déchargée de la contrepartie de ses obligations. 9.2. De convention expresse, sont considérées comme clauses d’exonération les événements tels que grève, qu’elle qu’en soit la cause, lock-out, accident d’outillage, rebut d’une pièce importante en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, arrêt de force motrice, d’aciéries, pénurie de matière première, embargo, incendie ou toute autre cause provoquant un ralentissement et/ou un arrêt de fabrication chez le Vendeur ou ses fournisseurs et/ou ses sous- traitants. La partie qui entend se prévaloir d’une cause d’exonération en informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception dès sa survenance et lors de sa cessation. 9.3. Si la circonstance, dont la survenance a été notifiée conformément à l’article 8.1., rend impossible l’exécution du contrat dans un délai de 6 mois, chaque partie pourra alors se dégager du contrat par lettre recommandée avec avis de réception sans devoir demander la réalisation à la juridiction visée au paragraphe 2. Dans ce cas de résiliation, la répartition des frais engagés sera établie par accord amiable des parties ou à défaut dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus. 9.4. Les pièces prêtes lors de la survenance des événements visés en 8.1. et 8.2. seront remises à l’Acheteur tenu d’en prendre livraison et d’en payer le prix.

CLAUSE D’EXCLUSION. Il pourra être mis fin à la présente convention à l’initiative du C.A.I.S., par courrier recommandé avec accusé de réception, en cas de non respect avéré et répété de la charte éthique et déontologique ou du règlement de fonctionnement. Cette exclusion prendra effet immédiatement.

CLAUSE D’EXCLUSION. Les informations contenues dans cette Fiche de Données de Sécurité se basent sur le niveau actuel de nos connaissances. Elles se rapportent à la manipulation correcte des produits sous des conditions normales conformément à l'utilisation spécifiée sur l'emballage et/ou dans la spécification technique. Toute autre utilisation de ce produit, éventuellement en combinaison avec d'autres produits ou processus est effectué sous la responsabilité de l'utilisateur. La présente fiche des données de sécurité ne décrit les produits qu'en ce qui concerne les exigences de sécurité et ne fournit pas d'informations sur les propriétés du produit allant plus loin. Toutes les indications ne constituent pas des garanties. Les innovations par rapport aux versions précédentes de la fiche des données de sécurité sont mises en évidence par un trait vertical.

CLAUSE D’EXCLUSION. En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit loué à de nouvelles exigences réglementaires, COTENT'INFO se réserve la faculté de résilier de plein droit et à effet immédiat, le contrat de location, sans répercussion financière pour le Client.

CLAUSE D’EXCLUSION. En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit loué à de nouvelles exigences réglementaires, ECO&LOGIC se réserve la faculté de résilier de plein droit et à effet immédiat, le contrat de location, sans répercussion financière pour le Client.