Common use of Fonds de solidarité pour le logement Clause in Contracts

Fonds de solidarité pour le logement. Lorsque le Contrat alimente la résidence principale du Client et que celui-ci éprouve des difficultés à s’acquitter de sa facture d’électricité, il peut déposer, auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département, une demande d’aide au paiement de ses factures d’électricité. A compter de la date de dépôt d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture d’électricité auprès du FSL, le Client bénéficie du maintien de la fourniture d’électricité jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux (2) mois, Sowee peut

Fonds de solidarité pour le logement. Lorsque le Contrat alimente la résidence principale du Client de l’Adhérent et que celui-ci éprouve des difficultés à s’acquitter de sa facture d’électricité, il peut déposer, déposer auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département, département une demande d’aide au paiement de ses factures d’électricitéd’électrici- té. A À compter de la date de dépôt d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture d’électricité auprès du FSLFonds de solidarité pour le logement, le Client l’Adhérent bénéficie du maintien de la fourniture four- niture d’électricité jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la sa demande d’aide. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux (2) mois, Sowee peut.

Fonds de solidarité pour le logement. Lorsque le Contrat alimente la résidence principale du Client et que celui-ci éprouve des difficultés à s’acquitter de sa facture d’électricité, il peut déposer, déposer auprès du Fonds fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département, département une demande d’aide au paiement de ses factures d’électricité. A compter Conformément à l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles, ÉS s’engage pendant la date période hivernale (du 1er novembre de dépôt d’une demande d’aide relative chaque année au 15 mars de l’année suivante) à une situation d’impayé d’une facture ce qu’aucune coupure d’électricité auprès du FSLn’intervienne en cas de non-paiement des factures pour les clients bénéficiant ou ayant bénéficié au cours des 12 derniers mois, le Client bénéficie du maintien de la fourniture d’électricité jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai favorable d’attribution d’une aide du fonds de deux (2) mois, Sowee peutsolidarité pour le logement.

Fonds de solidarité pour le logement. Lorsque le Contrat alimente la résidence principale du Client et que celui-ci éprouve des difficultés à s’acquitter de sa facture d’électricité, il peut déposer, auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département, une demande d’aide au paiement de ses factures d’électricité. A compter de la date de dépôt d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture d’électricité auprès du FSL, le Client bénéficie du maintien de la fourniture d’électricité jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux (2) mois, Sowee peutpeut procéder à