Common use of Garantie de conformité Clause in Contracts

Garantie de conformité. Le Client bénéficie par ailleurs d’une garantie légale lui permettant de renvoyer au Vendeur les produits livrés défectueux, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation français, qui stipule que « le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Par ailleurs, les Parties sont tenues par les termes de l’article L. 211-5 du Code de la consommation français, qui stipule que « pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et : - correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. » Enfin, l’article L. 211-12 du Code de la consommation français stipule que « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien. »

Garantie de conformité. Le Client bénéficie par ailleurs d’une garantie légale lui permettant de renvoyer au Vendeur les produits livrés défectueux, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation français, qui stipule que « le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Par ailleurs, les Parties sont tenues par les termes de l’article L. 211-5 du Code de la consommation français, qui stipule que « pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et : - correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-celui- ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. » Enfin, l’article L. 211-12 du Code de la consommation français stipule que « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien. »

Garantie de conformité. Le Client bénéficie par ailleurs d’une garantie légale lui permettant La fourniture des Services intervenant de renvoyer au Vendeur les produits livrés défectueuxmanière continue, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation français, qui stipule que « le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors qui apparaissent au cours de la délivrancepériode durant laquelle celui-ci est fourni en vertu des CGV. Il est également responsable des Les défauts de conformité résultant qui apparaissent dans un délai de l’emballagedouze mois à compter de la fourniture du Service sont présumés exister au moment de cette fourniture, des instructions sauf preuve contraire. Le Vendeur n'est pas responsable du défaut de montage ou de l’installation lorsque celleconformité s'il démontre que celui-ci a est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique de l’Acheteur, et que l’Acheteur avait été mise à sa charge informé par le contrat Vendeur des exigences techniques de compatibilité du Service avant la conclusion des CGV. L’Acheteur est tenu de coopérer avec le Vendeur, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à l’Acheteur à la condition que l’Acheteur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion des CGV. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur a droit à la mise en conformité du Service ou, à défaut, à la réduction du prix ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Par ailleursà la résolution des CGV, dans les Parties sont tenues conditions énoncées par les termes de l’article L. 211-5 dispositions du Code de la consommation françaisconsommation. L’Acheteur a, qui stipule que « pour être conforme au contratpar ailleurs, le bien doit : 1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et : - correspondre à droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la description donnée par remise de l'avantage prévu aux CGV jusqu'à ce que le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard ait satisfait aux déclarations publiques faites par le vendeur ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. » Enfin, l’article L. 211-12 obligations qui lui incombent au titre des dispositions applicables du Code de la consommation français stipule que « L’action résultant consommation, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien. »Code civil.