Common use of Garantie de conformité Clause in Contracts

Garantie de conformité. Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : PATATAM est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance de l’ARTICLE (Article L.217-12 du Code de la consommation) En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation de l’ARTICLE, à son choix. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, PATATAM s’engage à restituer le prix de l’ARTICLE sous trente (30) jours à réception de l’ARTICLE retourné et en échange du renvoi de l’ARTICLE par le CLIENT à l’adresse suivante : 0, xxx XXXXXX ZI du Hillans - 64990 Saint Xxxxxx x’Xxxxx. Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’ARTICLE pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l’ARTICLE excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation). Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les ARTICLES.

Garantie de conformité. Article Le Client qui achète un bien ou un produit bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation : « consommation. Le vendeur livre Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également Les produits ou biens doivent être vérifiés par le Client à leur délivrance, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à la conformité de la délivrance aux biens ou produits commandés, et aux manquants, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 6. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. La dénonciation des défauts de conformité résultant délivrance conforme existants au moment de l'emballagela délivrance, et révélés après la réception des instructions produits, devra être formulée par le Client par écrit. Les défauts et détériorations des biens ou produits livrés consécutifs à des conditions anormales de montage stockage et/ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise conservation et/ou de livraison chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à sa charge la garantie due par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »Vendeur. Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : PATATAM est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance de l’ARTICLE (Article L.217-12 du Code de la consommation) En cas de défaut de conformitéconformité constaté et vérifié par le Vendeur, le CLIENT pourra demander Client choisit entre la réparation et le remplacement ou la réparation de l’ARTICLE, à son choixdu bien. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, PATATAM s’engage à restituer le prix de l’ARTICLE sous trente (30) jours à réception de l’ARTICLE retourné et en échange du renvoi de l’ARTICLE par le CLIENT à l’adresse suivante : 0, xxx XXXXXX ZI du Hillans - 64990 Saint Xxxxxx x’Xxxxx. EnfinToutefois, le CLIENT est dispensé Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’ARTICLE pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l’ARTICLE excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code l'autre modalité, compte tenu de la consommation)valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est précisé que alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, modalité non choisie par le cas échéant, sur les ARTICLESClient.

Garantie de conformité. Article L. 217-4 du Code de la consommation : « «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité responsabilité». Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : PATATAM - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance de l’ARTICLE du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation) En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation de l’ARTICLEdu PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, PATATAM le VENDEUR s’engage à restituer le prix de l’ARTICLE du PRODUIT sous trente (30) jours à réception de l’ARTICLE du PRODUIT retourné et en échange du renvoi de l’ARTICLE du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : 0, xxx XXXXXX ZI du Hillans 0 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx - 64990 Saint Xxxxxx x’Xxxxx. Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’ARTICLE pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l’ARTICLE excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation)94000 Creteil. Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les ARTICLESPRODUITS.

Garantie de conformité. Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : PATATAM Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance de l’ARTICLE du PRODUIT (Article L.217-L.217- 12 du Code de la consommation) En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation de l’ARTICLEdu PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, PATATAM le VENDEUR s’engage à restituer le prix de l’ARTICLE du PRODUIT sous trente (30) jours à réception de l’ARTICLE du PRODUIT retourné et en échange du renvoi de l’ARTICLE du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : 0du VENDEUR concerné, xxx XXXXXX ZI du Hillans - 64990 Saint Xxxxxx x’Xxxxxindiquée via la PLATEFORME. Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’ARTICLE du PRODUIT pendant les vingt-vingt - quatre (24) mois suivant la délivrance de l’ARTICLE du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation). Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les ARTICLESPRODUITS.