Common use of Garanties et Recours Limités Clause in Contracts

Garanties et Recours Limités. Chacune des parties garantit que la personne physique qui conclut le présent Contrat et tout bon de commande régi par le présent Contrat pour le compte de cette partie a le pouvoir de conclure ce Contrat ou un tel bon de commande pour le compte de cette partie, et chacune des parties garantit qu’elle se conformera aux lois, règles et règlements applicables dans l’exercice de ses droits et dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat. Vous reconnaissez que le transfert direct ou indirect d’un Produit en violation des lois des Etats-Unis ou de toutes autres lois applicables est interdite. Vous garantissez que (a) vous n’êtes pas une Partie Refusée ; et (b) vous n’êtes pas contrôlé par, ni n’agissez pour le compte de, une Partie Refusée ; et (c) ni vous ni aucun de vos salariés, mandataires ou contractants ne transfèrerez un Produit à une Partie Refusée, ou ne permettrez qu’un Produit soit transféré à une Partie Refusée. Une