Common use of Gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété III-7° Comptabilité du syndicat Clause in Contracts

Gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété III-7° Comptabilité du syndicat. a) Etablissement des comptes de gestion et des annexes du syndicat des copropriétaires, conformément à l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété III-7° Comptabilité du syndicat. a) Etablissement des comptes de gestion et des annexes du syndicat des copropriétaires, conformément à l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 ;b) Etablissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le conseil syndical, conformément à l’article 14-1 de la même loi et au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 ;c) Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur.

Gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété III-7° Comptabilité du syndicat. a) Etablissement des comptes de gestion et des annexes du syndicat des copropriétaires, conformément à l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 ;1965; b) Etablissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le conseil syndical, conformément à l’article 14-1 de la même loi et au décret no 2005-240 du 14 mars 2005; c) Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur.

Gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété III-7° Comptabilité du syndicat. a) Etablissement des comptes de gestion et des annexes du syndicat des copropriétaires, conformément à l’article 14-14- 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; b) Etablissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le conseil syndical, conformément à l’article 14-1 de la même loi et au décret n° 2005- 240 du 14 mars 2005 ;

Gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété III-7° Comptabilité du syndicat. a) Etablissement des comptes de gestion et des annexes du syndicat des copropriétaires, conformément à l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 ;b) Etablissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le conseil syndical, conformément à l’article 14-1 de la même loi et audécret n° 2005-240 du 14 mars 2005 ;