Common use of Illégalité ou ordre de l'autorité Clause in Contracts

Illégalité ou ordre de l'autorité. Telenet se réserve le droit de modifier immédiatement les caractéristiques techniques et conditions d'un (de) Service(s) si la loi ou un règlement de quelque nature que ce soit l'exige ou si Telenet est obligée d'exécuter un ordre, une instruction ou une demande d'un gouvernement, d'un organisme de services d'urgence ou d'une autorité administrative compétente. Telenet pourra également faire usage de ce droit si l'exploitation ou les circonstances organisationnelles du Réseau de Telenet l'exigent ou si n’importe quel fournisseur de services impose à Telenet des modifications devant être suivies par Telenet. Le Client sera informé au moins un (1) mois au préalable de ces modifications relatives aux caractéristiques techniques et aux conditions du (des) Service(s). Le Client a le droit de mettre fin à la fourniture du (des) Service(s) ainsi modifié(s) moyennant notification préalable de trente (30) jours, à condition que le (les) Service(s) ait/aient fait l'objet d'un changement majeur modifiant substantiellement les caractéristiques du (des) Service(s).