Suspension Et Résiliation Du Contrat Clauses Exemplaires

Suspension Et Résiliation Du Contrat. 14.1 Suspension du contrat‌ Si une obligation contractuelle essentielle est enfreinte, Swissgrid est autorisée, en tenant compte de la proportionnalité, à suspendre le groupe-bilan concerné. Swissgrid peut également suspendre le RGB s’il existe des motifs laissant craindre qu’au vu des circonstances concrètes le RGB ne soit pas en mesure de satisfaire à ses obligations contractuelles (entre autres l’obligation de payer les factures). Si les conditions d’une suspension sont réunies, Swissgrid ne traitera plus les programmes prévisionnels au plus tard avec effet le prochain jour du programme prévisionnel. En principe, Swissgrid donne au RGB la possibilité d’expliquer le manquement au contrat avant la suspension. La date de la suspension est définie en fonction des conditions suivantes à remplir de manière cumulative: la suspension se produit le plus tôt possible lorsque • aucunes annonces de programmes prévisionnels du RGB ne sont coordonnées avec Swissgrid pour le jour du programme prévisionnel concerné; • aucune nomination de droits annuels, mensuels et Merchant Line pour les frontières suisses n’a encore été confirmée pour le jour du programme prévisionnel concerné; • aucun droit de capacité transfrontalier dans le sens d’une obligation pour les frontières suisses n’a encore été confirmé pour le jour du programme prévisionnel et • aucunes transactions de négoce et de négoce intra-day n’ont été réalisées auprès de l’EPEX Spot Suisse pour le jour du programme prévisionnel concerné. Indépendamment des critères susmentionnés, le RGB peut être suspendu à partir de D-1, 15h30 si son annonce de programme prévisionnel est équilibrée. Swissgrid ne modifiera pas de programmes prévisionnels harmonisés le jour du programme prévisionnel, à moins que les règles du marché ne le prévoient. Le RGB suspendu s’engage à prendre position par écrit sur les raisons du manquement au contrat en l’espace de trois jours ouvrés. Les obligations contractuelles essentielles dans le sens susmentionné sont des obligations dont le respect permet de garantir l’exécution en bonne et due forme de la gestion des groupes-bilan et du programme prévisionnel. En font notamment partie
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Suspension Et Résiliation Du Contrat. RÉSEAUX PLUS pourra suspendre la fourniture de ses prestations à tout moment et sans préavis et/ou résilier le présent contrat de plein droit après une mise en demeure infructueuse dans les cas suivants :
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Suspension Et Résiliation Du Contrat. 11.1. Suspension et résiliation par la Société : Dans les cas de force majeure précisés ci-dessus, la suspension ou la résiliation par la Société s’opère sans délai et ne donne lieu à aucune indemnité. La Société est tenue, dans les huit jours de la suspension ou de la résiliation du contrat prise unilatéralement par elle-même, d’informer le Client par courrier recommandé de sa décision et des raisons l’ayant motivée.
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Suspension Et Résiliation Du Contrat. 16.1 Chaque Partie peut, sans avertissement préalable, sans dommages-intérêts et avec effet immédiat, soit suspendre l’exécution du Contrat, soit mettre fin au Contrat sans intervention judiciaire, et ce, conformément à la réglementation, dans l’un des cas suivants :
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Suspension Et Résiliation Du Contrat. XII.1 Suspension du Contrat
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Suspension Et Résiliation Du Contrat. Dans le cas où l'élève suspend momentanément sa formation qu'elle qu'en soit les raisons, il s'engage à informer aussitôt son auto- école par écrit. En cas de suspension de plus de 6 mois et de moins de 1 an, l'auto-école sera fondée à réclamer à l'élève pour les prestations restant à fournir, un rajustement du prix d'origine en fonction du tarif en vigueur au jour de la reprise. Sans nouvelle de l'élève au-delà de 1an, l'auto-école considérera que celui-ci a renoncé à sa formation et ne pourra en obtenir le remboursement. Le responsable de l’établissement se réserve le droit d’exclure un élève et de résilier son contrat à tout moment pour les motifs suivant : - comportement contraire au règlement intérieur de l'auto-école. - Attitude empêchant la réalisation du travail de formation. - Evaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée. - Non-paiement. De même, l’élève peut résilier son contrat pour des raisons de forces majeures (maladie grave, mutation…). Le contrat sera alors définitivement résilié après solde de tout compte. Par contre, en cas de résiliation du contrat par l’élève pour des raison autre que celles prévu au paragraphe précédent, aucun remboursement des honoraires déjà versés ne pourra être effectué.
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Suspension Et Résiliation Du Contrat 
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  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.