Suspension Et Résiliation Du Contrat. 14.1 Suspension du contrat Si une obligation contractuelle essentielle est enfreinte, Swissgrid est autorisée, en tenant compte de la proportionnalité, à suspendre le groupe-bilan concerné. Swissgrid peut également suspendre le RGB s’il existe des motifs laissant craindre qu’au vu des circonstances concrètes le RGB ne soit pas en mesure de satisfaire à ses obligations contractuelles (entre autres l’obligation de payer les factures). Si les conditions d’une suspension sont réunies, Swissgrid ne traitera plus les programmes prévisionnels au plus tard avec effet le prochain jour du programme prévisionnel. En principe, Swissgrid donne au RGB la possibilité d’expliquer le manquement au contrat avant la suspension. La date de la suspension est définie en fonction des conditions suivantes à remplir de manière cumulative: la suspension se produit le plus tôt possible lorsque • aucunes annonces de programmes prévisionnels du RGB ne sont coordonnées avec Swissgrid pour le jour du programme prévisionnel concerné; • aucune nomination de droits annuels, mensuels et Merchant Line pour les frontières suisses n’a encore été confirmée pour le jour du programme prévisionnel concerné; • aucun droit de capacité transfrontalier dans le sens d’une obligation pour les frontières suisses n’a encore été confirmé pour le jour du programme prévisionnel et • aucunes transactions de négoce et de négoce intra-day n’ont été réalisées auprès de l’EPEX Spot Suisse pour le jour du programme prévisionnel concerné. Indépendamment des critères susmentionnés, le RGB peut être suspendu à partir de D-1, 15h30 si son annonce de programme prévisionnel est équilibrée. Swissgrid ne modifiera pas de programmes prévisionnels harmonisés le jour du programme prévisionnel, à moins que les règles du marché ne le prévoient. Le RGB suspendu s’engage à prendre position par écrit sur les raisons du manquement au contrat en l’espace de trois jours ouvrés. Les obligations contractuelles essentielles dans le sens susmentionné sont des obligations dont le respect permet de garantir l’exécution en bonne et due forme de la gestion des groupes-bilan et du programme prévisionnel. En font notamment partie
a. le respect du programme prévisionnel annoncé par le RGB;
b. l’obligation de maintenir un bilan de puissance équilibré;
c. le respect de la limite au sens du chiffre 2.2 des Prescriptions générales de groupe-bilan;
d. l’obligation de payer la rétribution en temps utile;
e. pour les groupes-bilan avec points de mes...
Suspension Et Résiliation Du Contrat. Il est précisé que chacun des cas de suspension et de résiliation prévu par le présent article intervient de plein droit sans indemnité au profit de la Partie fautive relativement à la faute commise. Dans l’hypothèse d’une suspension à l’initiative d’Orange, le Cocontractant reste redevable, pendant la période de suspension, de l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat.
Suspension Et Résiliation Du Contrat. 16.1 Chaque Partie peut, sans avertissement préalable, sans dommages-intérêts et avec effet immédiat, soit suspendre l’exécution du Contrat, soit mettre fin au Contrat sans intervention judiciaire, et ce, conformément à la réglementation, dans l’un des cas suivants :
(a) force majeure comme mentionné à l’article 14 des Conditions générales;
(b) interruption ou cessation imposée par le Gestionnaire de Réseau sans que ce ne soit la faute de cette Partie ;
(c) fraude;
(d) à n’invoquer que par Xxxxxxx : le client est en défaut de paiement d'une facture dans les délais, à condition que le client ait déjà été en défaut de paiement d'une autre facture, et qu'il ait été mis en demeure pour cela, même si cette autre facture a été payée entre-temps;
(e) à n’invoquer que par Xxxxxxx : revente par le Client de l’Energie à des tiers;
(f) à n’invoquer que par Luminus : la révocation par le Client connecté au réseau Xxxx du mandat prévu à l’article 12 du Contrat d’Accès signé au profit de Xxxxxxx.
16.2 Chaque Partie peut soit suspendre l’exécution du Contrat, soit résilier le Contrat sans intervention judiciaire, si l’autre Partie ne respecte pas une obligation essentielle du présent Contrat, étant entendu que, s’il peut être remédié au non-respect de l’obligation essentielle, chaque Partie ne peut suspendre ou résilier le Contrat que moyennant une mise en demeure par lettre recommandée adressée à l’autre Partie, restée sans résultat dans un délai de trente (30) jours. Aux fins du présent article, les obligations suivantes, entre autres (sans y être limitées), sont considérées comme essentielles : le paiement dans les délais de tout montant incontestablement dû en vertu du Contrat, le respect des obligations visées aux articles 4.2.4 et 4.2.5 des Conditions générales et/ou la constitution d'une garantie si Luminus le demande conformément à l'article 8.1 et/ou à l'article 9.7 des présentes Conditions générales.
16.3 Chaque Partie peut, dans les limites de ce qui est autorisé par la loi, suspendre ou résilier le présent Contrat, par lettre recommandée et sans intervention judiciaire préalable si l’autre Partie :
(a) est insolvable, est en concordat judiciaire, est en procédure de règlement collectif de dettes, est placée sous administration, se soumet à des démarches de mise sous curatelle ou si des actifs importants dans le cadre du présent Contrat sont saisis ou mis sous séquestre ; ou
(b) met fin à son activité professionnelle.
16.4 La faillite d’une Partie met automati...
Suspension Et Résiliation Du Contrat. Dans le cas où l'élève suspend momentanément sa formation qu'elle qu'en soit les raisons, il s'engage à informer aussitôt son auto- école par écrit. En cas de suspension de plus de 6 mois et de moins de 1 an, l'auto-école sera fondée à réclamer à l'élève pour les prestations restant à fournir, un rajustement du prix d'origine en fonction du tarif en vigueur au jour de la reprise. Sans nouvelle de l'élève au-delà de 1an, l'auto-école considérera que celui-ci a renoncé à sa formation et ne pourra en obtenir le remboursement. Le responsable de l’établissement se réserve le droit d’exclure un élève et de résilier son contrat à tout moment pour les motifs suivant : - comportement contraire au règlement intérieur de l'auto-école. - Attitude empêchant la réalisation du travail de formation. - Evaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée. - Non-paiement. De même, l’élève peut résilier son contrat pour des raisons de forces majeures (maladie grave, mutation…). Le contrat sera alors définitivement résilié après solde de tout compte. Par contre, en cas de résiliation du contrat par l’élève pour des raison autre que celles prévu au paragraphe précédent, aucun remboursement des honoraires déjà versés ne pourra être effectué.
Suspension Et Résiliation Du Contrat. 11.1. Suspension et résiliation par la Société : Dans les cas de force majeure précisés ci-dessus, la suspension ou la résiliation par la Société s’opère sans délai et ne donne lieu à aucune indemnité. La Société est tenue, dans les huit jours de la suspension ou de la résiliation du contrat prise unilatéralement par elle-même, d’informer le Client par courrier recommandé de sa décision et des raisons l’ayant motivée.
Suspension Et Résiliation Du Contrat. RÉSEAUX PLUS pourra suspendre la fourniture de ses prestations à tout moment et sans préavis et/ou résilier le présent contrat de plein droit après une mise en demeure infructueuse dans les cas suivants :
6.1 En cas de défaut ou de retard de paiement et plus généralement en cas d’inexécution d’une des obligations du Client.
6.2 En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, de revente, de déplacement non autorisé du matériel (au sens de l’article « déplacement du matériel » ci-dessus), de baisse significative du volume de copies ou de dessaisissement du matériel pour quelque motif que ce soit. Le présent contrat, tant par sa durée que par les matériels entretenus a été à l’origine de l’engagement par RÉSEAUX PLUS de personnel hautement qualifié et du maintien en stock de pièces détachées et consommables afin de faire face à ses obligations contractuelles. En conséquence, en cas de rupture anticipée du contrat pour des faits non imputables à RÉSEAUX PLUS et même si le présent contrat était déclaré caduc en raison de la rupture d’un contrat dont il serait dépendant, le Client sera redevable envers RÉSEAUX PLUS de frais de résiliation d’un montant calculé comme suit
Suspension Et Résiliation Du Contrat. XII.1 Suspension du Contrat
Suspension Et Résiliation Du Contrat. OUIlab peut suspendre après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, tout ou partie de ses prestations en cas de non-paiement d’une facture dans un délai de douze (12) jours à compter de la date limite de paiement. Le paiement de l’abonnement reste dû pendant la période de suspension des prestations. OUIlab peut également résilier de plein droit le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure de payer et appliquer les dispositions prévues en cas de non- paiement par le Client dans un délai de trente-trois (33) jours à compter de la date limite de paiement.
Suspension Et Résiliation Du Contrat