Imposition des intérêts Clauses Exemplaires

Imposition des intérêts. Pour un Obligataire résidant en Suisse qui détient des Obligations dans sa fortune privée, l'intérêt constitue un revenu imposable pour la période fiscale au cours de laquelle il est versé, y compris l'intérêt couru payé par l'Émetteur en cas de remboursement anticipé ou de rachat des Obligations. Pour un Obligataire qui est une personne morale résidente fiscale en Suisse ou une personne physique résidente fiscale en Suisse qui détient des Obligations dans sa fortune commerciale, le montant des intérêts constitue un bénéfice ou un revenu imposable. Die folgenden Erklärungen zu bestimmten schweizerischen Steueraspekten einer Anlage in Obligationen durch in der Schweiz ansässige Personen sind allgemeiner Natur und stellen keine Steuerberatung dar.
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