Imposition des intérêts Clauses Exemplaires

Imposition des intérêts. Pour un Obligataire résidant en Suisse qui détient des Obligations dans sa fortune privée, l'intérêt constitue un revenu imposable pour la période fiscale au cours de laquelle il est versé, y compris l'intérêt couru payé par l'Émetteur en cas de remboursement anticipé ou de rachat des Obligations. Pour un Obligataire qui est une personne morale résidente fiscale en Suisse ou une personne physique résidente fiscale en Suisse qui détient des Obligations dans sa fortune commerciale, le montant des intérêts constitue un bénéfice ou un revenu imposable. Die folgenden Erklärungen zu bestimmten schweizerischen Steueraspekten einer Anlage in Obligationen durch in der Schweiz ansässige Personen sind allgemeiner Natur und stellen keine Steuerberatung dar. 1. Verrechnungssteuer Auf den Obligationen ausbezahlte Zinsen unterliegen der Verrechnungssteuer zum Satz von 35 %. Die Verrechnungssteuer wird den in der Schweiz ansässigen Obligationsgläubiger:innen in der Regel im vollen Umfang zurückerstattet, sofern sie im Zeitpunkt der Zinszahlung die wirtschaftlich Berechtigten an den Obligationen sind und die hieraus erzielten Bruttoeinkünfte in der persönlichen Steuererklärung ordentlich deklariert haben (natürliche Person) oder der steuerbare Ertrag in der Erfolgsrechnung enthalten ist (juristische Person).
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  • Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.

  • Prix et conditions de paiement À moins que PACCAR n’y consente par écrit, le présent bon de commande ne peut être rempli à un prix plus élevé que celui figurant aux présentes ou, s’il n’indique pas de prix, à un prix supérieur à celui qui a été préalablement soumis ou chargé à PACCAR. Les retards à recevoir les factures ou les erreurs ou omissions sur les factures seront considérés des motifs valables pour retenir le paiement et ne toucheront aucunement au privilège d’escompte pour paiement comptant offert par XXXXXX. En plus de tout droit de compensation aux termes de la loi, tous les montants dus au fournisseur seront déduits de la dette de ce dernier envers PACCAR, ses filiales et ses sociétés affiliées et PACCAR pourra déduire cette dette de l’un ou l’autre de ses paiements. Toute réduction des frais du fournisseur découlant de remboursements, de rabais, de réductions ou de ristournes sur les tarifs de marchandises, les droits de douane (y compris les droits antidumping et les droits compensateurs), les taxes d’importation, les droits d’accise et/ou les taxes de vente sera payée à PACCAR au moyen d’une réduction de prix. PACCAR aura droit à toute ristourne sur les droits de douane et d’importation que le fournisseur pourra transférer, y compris les droits développés par substitution et les droits des propres fournisseurs du fournisseur. Le fournisseur avisera PACCAR de tels droits et lui fournira tout document requis à ce sujet. Dans la mesure où le paiement à l’avance ou le paiement échelonné de PACCAR au fournisseur est utilisé par ce dernier pour acheter des stocks, des matières premières, de l’équipement ou d’autres composantes ou matériaux (collectivement, les « sûretés »), ou dans la mesure où de tels éléments de garantie sont achetés par PACCAR et livrés au fournisseur, en vue d’être utilisés par celui-ci pour remplir ses obligations aux termes du présent bon de commande, le fournisseur accorde par la présente à PACCAR une garantie d’intérêt sur toutes ces sûretés. Le fournisseur autorise expressément PACCAR à déposer des états de financement et à prendre toute autre mesure au nom du fournisseur qui soit raisonnablement nécessaire pour parfaire la garantie d’intérêt ou autrement en faire la preuve.